CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L120-1 à L125-3) - Légifrance
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux entreprises utilisatrices, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes. Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des instructions sociales dont relèvent ces salariés. Cette substitution est limitée au paiement : - Des salaires et de leurs accessoires ; - Des indemnités résultant du présent chapitre ;
L'égalité de rémunération femmes-hommes, les obligations des employeurs
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés. En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit désormais, chaque année, publier un « Index de l’égalité Femmes-Hommes », établi à partir d’indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fonction du niveau de cet Index, il devra mettre en place des mesures correctives, et, le cas échéant, un plan de rattrapage salarial. À défaut, il peut se voir appliquer une pénalité financière.
FAQ coronavirus - Questions - réponses par thème - ministère Travail
Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle – chômage partiel), sur l’indemnisation du chômage, l’apprentissage, le dialogue social, etc. Coordonnées utiles Pour les entreprises Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil Activité partielle - Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi Outre-mer du lundi au vendredi : 1. Antilles : 7 h-14 h (heure locale) 2.
Bulletin de paie : les informations obligatoires
publié le21.09.15 mise à jour16.08.21 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Quels sont les principes à appliquer en comptabilité ?
La comptabilité et les résultats qui en découlent reposent sur des principes comptables. Ces derniers doivent être respectés. Il s’agit notamment du principe de prudence, du principe de séparation des exercices, du principe du coût historique… Ils revêtent une importance capitale et permettent de répondre à l’objectif de la comptabilité : transmettre une information économique et financière fiable.
Mensualisation : de quoi s'agit-il ?
publié le21.09.15 mise à jour02.01.19 Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés.
Télétravail : ce que veulent les Français
En novembre prochain, syndicats et patronat se retrouveront pour débattre des conditions de mise en œuvre du télétravail dans les entreprises. Pas de révolution à prévoir, a d’ores et déjà prévenu le Medef, qui refuse toutes règles trop contraignantes pour les entreprises, alors que le travail à domicile se pratique de plus en plus, à la faveur de la crise sanitaire. Mais qu’en pensent les premiers intéressés ? Pour le savoir, l’institut Yougov a réalisé ce mois-ci, en exclusivité pour Capital, un sondage auprès des Français sur cette nouvelle forme d’organisation du travail.
Établir un système de rémunération
L’administration de la rémunération est une partie importante de la gestion d’une entreprise. Lorsque vous avez un système officiel de gestion de la paie en place, vous avez un meilleur contrôle sur les coûts liés au personnel, vous améliorez le moral de vos employés et réduisez le roulement de personnel. Un plan de rémunération vous aide à gérer vos employés et votre entreprise.
Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail
publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).
Frais de transport : prise en charge par l'employeur et avantages fiscaux
À savoir ! Les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge des frais de transport s’appliquent également, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux autres agents publics mentionnés par ce décret. Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
La qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale des établissements de santé. Qualité de vie au travail : de quoi parle-t-on ? La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale des établissements de santé. Elle s’appuie sur l’expertise des professionnels quant à leur propre travail et à leur capacité à identifier des marges de manœuvres et des moyens d’améliorer les organisations. Cette démarche est d’autant plus nécessaire quand les organisations se transforment.
