Le chèque emploi associatif (CEA) Le titre emploi service entreprise (Tese) Le titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
Le Tese est un dispositif gratuit qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général et aux entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole. Les employeurs concernés Le Tese permet aux entreprises de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).
L’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. CESU préfinancé, titre CESU : de quoi parle-t-on ? Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.
Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité social et économique (CSE), ou un organisme financeur (Conseils départementaux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par le ministre chargé des services à la personne. A SAVOIR Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l’être à l’extérieur, par exemple s’il s’agit de garde de jeunes enfants. Qu’est-ce que le CESU « préfinancé » ? CESU déclaratif : de quoi parle-t-on ? Publié le12.11.09 mise à jour05.09.19 Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne.
Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile. A SAVOIR Le CESU présente l’avantage de simplifier les démarches déclaratives de l’employeur. Le Centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document valant bulletin de paie qui dispense l’employeur d’établir un tel bulletin. Quels sont les employeurs concernés ? Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Adhésion au dispositif. Saisie ou cessions sur le salaire : jusqu'à quel montant ?
L'assurance contre le risque de non-paiement des salaires dus. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus.
Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire. C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS. Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences. Rémunération des demandeurs d'emploi pendant la formation. Publié le21.09.15 mise à jour28.11.18 Pendant la formation : les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation.
Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique ; les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés. L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation…) adressée à Pôle emploi. La rémunération de l'intérimaire : ce que dit le code du travail. Publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail.
En fin de contrat, l’intérimaire perçoit : Rémunération du salarié en contrat à durée déterminée : ce que dit la loi. Publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI).
Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement. A SAVOIR À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : titres restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité social et économique (CSE)… Qu’entend-on par rémunération ? La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature. Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Oui, dans certains cas. Quel est le montant du Smic brut horaire ? Le Smic : de quoi s'agit-il ? quel est son montant ? Publié le21.09.15 mise à jour27.03.20 Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2020, à 10,15€, soit 1539,42 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. À qui s’applique le SMIC ? Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Prime exceptionnelle défiscalisée : ce qu'il faut savoir. Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.
Le plafond est également porté à 2 000 euros lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. La prime d'activité, pour le pouvoir d'achat des travailleurs modestes.
Publié le23.02.16 mise à jour10.01.19 La prime d’activité est un complément de revenu mensuel destiné aux travailleurs aux ressources modestes.
Suite à l’augmentation de la prime d’activité et du nombre de ses bénéficiaires au 1erjanvier 2019, les Caisses d’allocations familiales (Caf) mettent à disposition du public un simulateur et une demande sur www.caf.fr qui tiennent compte des nouvelles conditions. La prime d’activité poursuit 3 objectifs lever les freins financiers au retour à l’activité, générés par une éventuelle baisse des prestations sociales ou par des charges nouvelles (frais de garde, de déplacements…) ; augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs modestes en apportant un complément de revenus ; bénéficier aux jeunes actifs dès l’âge de 18 ans.
Frais de transport : prise en charge par l'employeur et avantages fiscaux. À savoir ! Les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge des frais de transport s’appliquent également, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux autres agents publics mentionnés par ce décret. Mensualisation : de quoi s'agit-il ? Publié le21.09.15 mise à jour02.01.19 Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.
La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. Bulletin de paie : les informations obligatoires. Publié le21.09.15 mise à jour13.11.20 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
L'égalité de rémunération femmes-hommes, les obligations des employeurs. Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.
En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit désormais, chaque année, publier un « Index de l’égalité Femmes-Hommes », établi à partir d’indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fonction du niveau de cet Index, il devra mettre en place des mesures correctives, et, le cas échéant, un plan de rattrapage salarial. À défaut, il peut se voir appliquer une pénalité financière. Salaire : comment est-il fixé et payé ? Publié le21.09.15 mise à jour13.02.19 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…).