Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement Fiche 2 - L'établissement public local d'enseignement : un établissement public administratif (mise à jour : juin 2008) Fiche 3 - Le conseil d'administration (mise à jour : février 2009) Fiche 4 - La commission permanente (mise à jour : février 2009) Fiche 5 - Le chef d'établissement (mise à jour : septembre 2009) Fiche 6 - Le gestionnaire Fiche 7 - Le conseiller principal d'éducation (mise à jour : juin 2008) Fiche 8 - L'agent comptable (mise à jour : juin 2009) L'administration et la gestion Fiche 9 - Le règlement intérieur de l'établissement Fiche 10 - Les actes administratifs de l'établissement public local d'enseignement Fiche 11 - Le budget de l'établissement public local d'enseignement Fiche 12 - Les personnels enseignants
Droit d'auteur Les droits d’auteur sont l’ensemble de droits que peut revendiquer un auteur sur ses créations, sur ses œuvres. Selon cette loi, un auteur est propriétaire de ses œuvres : on parle alors de propriété intellectuelle, régie en France par le Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, si l'on trouve une image sur le Web, à moins que son auteur exprime ouvertement que tout le monde peut l'utiliser sans problèmes (c'est le cas pour certaines images de Vikidia et celles de Commons par exemple), on doit d'abord demander son autorisation si on veut l'utiliser publiquement. Qui peut bénéficier du droit d’auteur ?[modifier | modifier le wikicode] Un auteur est une personne qui produit une œuvre originale : Cependant, pour bénéficier des droits d’auteur, l’œuvre produite doit être originale. Quels sont les droits de l’auteur ? Quand on parle de droits d’auteur, on distingue : les droits moraux : droit au respect du nom de l’auteur et de sa création. Pourquoi les droits d’auteur existent ?
Code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
SACD Historique - De 1777 à nos jours 1777 : Première « société » des auteurs Le 3 juillet 1777, lors d'un souper auquel il convie une trentaine d'auteurs, Beaumarchais propose la fondation de la première société des auteurs dramatiques. La lutte qu'il décide d'engager aboutit à la reconnaissance légale du droit d'auteur par l'Assemblée Constituante le 13 janvier 1791 (loi ratifiée le 19 janvier 1791 par Louis XVI). C'est la première loi édictée dans le monde pour protéger les auteurs et leurs droits : elle énonce déjà que « la plus sacrée, la plus inattaquable et la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée de l'écrivain ». Pour en savoir plus sur Pierre Augustin Caron de Beaumarchais : Quand Beaumarchais « invente » le droit d'auteur...Beaumarchais souhaitait défendre le droit des auteurs face à l'omnipotence des Comédiens français. 1886 : Une protection internationale universalisée 1957 : Intervention du législateur 1985 : La rémunération pour copie privée
Droit d'auteur en France En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4]. Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence.La loi du 3 juillet 1985 accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Elle prévoit la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur[5].La loi no 92-597 du 1er juillet 1992 abroge les lois de 1957 et de 1985, et incorpore leurs dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle[6]. Législation sur le droit d'auteur[modifier | modifier le code] Champ d'application[modifier | modifier le code] Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone. [1] [archive]
Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur La durée de protection des œuvres La rémunération
Arte - La Commission européenne veut-elle la peau du droit d’auteur ? Les producteurs européens ont raté de nombreux spectateurs avec le geoblocking : les films européens sont vus en moyenne dans seulement deux des vingt-huit pays de l’UE. Cela ne peut pas être dans l’intérêt des producteurs". Julia Reda - 13/09/2016 Promotion ! vingt-huit pour le prix d’un. Tout a commencé dans une chambre d’hôtel, à Bruxelles, le 5 octobre à 20h45. Ce récit, en partie brodé, résume bien la position des consommateurs. C’est l’un des objectifs de cette réforme voulue par la Commission européenne : faciliter la diffusion en ligne dans les vingt-huit Etats de l'Union des contenus audiovisuels produits ou acquis dans un seul pays de l'Union. Nous arrivons à un système où il n'y a plus aucune incitation à investir dans le contenu et où l'on pousse toutes les licences à devenir paneuropéennes. Gregoire Polad, directeur général de l'ACT - AFP / 12/09/2016 Le droit d’auteur sur la sellette Pourquoi ? Les moteurs de recherches payeront les médias Simplifions. Google News :