Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur B - Les droits de l'auteur d'une œuvre 1- Le droit moral Le droit d'auteur consacre le lien très fort existant entre l'auteur et sa création qui est le reflet de sa personne, en reconnaissant à l'auteur des prérogatives morales sur son œuvre. a) Caractéristiques du droit moral Ce droit, directement attaché à la personne de l'auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. Un droit perpétuelLe droit moral demeure après la mort de l'auteur et même bien après l'extinction des droits patrimoniaux. b) Prérogatives de l'auteur Plusieurs prérogatives sont attachées à l'exercice de ce droit moral. Le droit de divulgationEn énonçant que "l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre", le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît à l'auteur seul la faculté de rendre ou non son œuvre publique (sauf dans le cas particulier des œuvres audiovisuelles). Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont les suivantes (art L131-3 du CPI) :
quel cadre juridique pour l'auto-édition ?ENVIEDECRIRE L’auto-édition est un sujet qui intéresse nombre d’entre vous. Emmanuel Pierrat, avocat au bureau de Paris, a récemment écrit cet article très complet sur le cadre juridique de l’auto-édition : (…) Le cadre juridique de l’auto-édition est (…) très souple, puisque plusieurs statuts sont autorisés pour exercer cette activité. L’auteur auto-édité doit cependant peser avantages et inconvénients à l’aune de la responsabilité et de la fiscalité. L’exercice sans forme juridique précise, c’est-à-dire sans créer de personne morale (société ou association), est parfaitement admis. Toutefois, selon l’administration fiscale, l’auteur auto-édité sans structure juridique particulière ne se verse pas des droits d’auteur. Par ailleurs, il a déjà été jugé par la Cour d’appel administrative de Bordeaux, en 1992, que l’auteur auto-édité qui financerait ses œuvres par des encarts publicitaires au sein des ses ouvrages est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Les textes | ADAGP Les textes législatifs et règlementaires qui régissent le droit d’auteur en France sont réunis au sein du code de la propriété intellectuelle. La législation française sur le droit d’auteur dérive elle-même, pour une large part, du droit européen et international. Deux lois ont posé les grands principes du droit d’auteur : - la loi n° 57-298 (link is external) du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;- la loi n° 85-660 (link is external) du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les dispositions de ces deux lois ont été intégrées au code de la propriété intellectuelle (« codifiées ») par la loi n° 92-597 (link is external) du 1er juillet 1992. >> Consulter le code de la propriété intellectuelle (link is external) sur Légifrance. Plusieurs directives européennes régissent le droit d’auteur.
Canopé Créteil - La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle Partager cette page Écrit par Aurélie Brunel Voici le premier article d'une série consacrée aux questions de droit à l'ère du numérique. Droit dʼauteur et droits voisins Textes officiels Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), créé par une loi de 1992, comporte 2 volets : une première partie qui porte sur la propriété littéraire et artistique et une seconde sur la propriété industrielle. Si la propriété industrielle regroupe inventions, marques, logos, modèles industriels..., la propriété littéraire et artistique sʼintéresse : au droit d'auteur,aux droits voisins du droit d'auteur,aux droits des producteurs de bases de données. -> Retour au sommaire La propriété littéraire et artistique Lʼœuvre Lʼauteur Les droits moraux Les droits patrimoniaux Article L123-1 du CPI : “L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les droits voisins Définition dʼune base de donnée : Lʼauteur :
Droit à l'image Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Règles générales[modifier | modifier le code] Avant toute diffusion publique ou privée d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Il existe des exceptions, par exemple les personnages publics dans l'exercice de leur fonction. Règles particulières[modifier | modifier le code]
Les précautions à prendre | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Autoédition. Quelles formalités pour publier son livre ? - Ecrire un livre sur sa vie L’autoédition consiste à éditer soi-même ses propres ouvrages sans passer par un éditeur. Mais il ne suffit pas d’imprimer son livre pour le vendre. Certaines formalités comme l’obtention d’un numéro ISBN paraissent indispensables pour mener à bien son projet. D’autres sont obligatoires, comme la déclaration de vos bénéfices au fisc ou le dépôt d’un exemplaire à la Bibliothèque Nationale de France. Les informations qui suivent sont valables uniquement sur le territoire français et dans le cadre d’une diffusion auprès du public. Comment protéger son œuvre ? Protéger son manuscrit afin qu’il ne soit pas plagié n’a bien entendu rien d’obligatoire. 1- Envoi recommandé et cacheté à votre propre adresse. Vous vous envoyez votre manuscrit à vous-même sans décacheter l’enveloppe. 2- L’envoi d’un mail avec un fichier joint Même principe que précédemment pour l’envoi d’un manuscrit par la poste, mais cette fois par mail et sous format numérique. 3- Dépôt chez un notaire ou un huissier.
Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur Art L122-5 du CPI : (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81) Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
Faire jouer l'exception pédagogique | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images , ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données ) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. C'est donc l'exploitation de la photographie qui suppose des autorisations, au nom d'un certain nombre de droits que nous passons en revue ici. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie. À retenir
Droit d’auteur | Blogs en classe Cette page a pour but de faire le point sur un certain nombre de questions que l’on peut se poser, concernant l’utilisation de photographies, d’extraits musicaux et/ou vidéos, de texte, dans les productions pédagogiques des élèves. Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI). La notion d’oeuvre est particulièrement large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images, photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation technique, écrits scientifiques, une conférence, un cours, une publicité, une œuvre architecturale etc… Les exceptions 1) les oeuvres du domaine public –> œuvres qui sont tombées dans le domaine public c’est-à-dire dont les droits patrimoniaux sont expirés (oeuvres dont les auteurs sont morts depuis 70 ans), –> Les courtes citations 3) l’exception pédagogique : OUI et NON
Publier son livre : présentation des différents modes d'édition Maintenant que votre livre est écrit, corrigé, bêta-lu et peut-être même protégé, il est temps de penser à le publier. Et c’est là que vous vous posez sûrement la question : « Le publier, oui, mais comment ? » Il existe plusieurs méthodes pour publier un livre. L’édition à compte d’éditeur C’est ce qui est couramment appelé une édition classique. Dans ce cas de figure-ci, l’auteur soumet son manuscrit (avec une jolie lettre d’accompagnement bien sûr !) Par ce contrat, l’auteur cède ses droits sur son œuvre (c’est à dire que l’auteur ne pourra faire ce qu’il veut avec son roman), en contrepartie, l’éditeur s’engage à verser des droits d’auteur (en général de l’ordre de 5 et 15% du prix du livre) à l’auteur ainsi qu’à fabriquer (s’occuper de la mise en page, de l’illustration, des corrections,…), publier (le rendre public par son impression et/ou la mise en ligne de la version ebook) et diffuser (le faire connaître) votre œuvre. L’édition à compte d’auteur L’autoédition Tableau récapitulatif