Yoanna Vernhes
Rencontre littéraire. Statut juridique et fiscal de l'auteur autoédité - Bookelis. Quel statut juridique et fiscal adopter en tant qu'auteur autoédité ?
Eléments de réponse. Ces indications sont données à titre informatif et ne sauraient remplacer la consultation d'un professionnel (avocat, expert-comptable, Centre des impôts etc.). Il n'y a pas de régime spécifiquement adapté à l'autoédition. Il faut donc choisir parmi les solutions existantes. Chaque formule comporte des avantages et inconvénients. Il faut distinguer deux aspects : le fiscal et le social. Une tolérance pour les "petites sommes" ? Vous débutez dans l'autoédition ou vous publiez un livre sur un sujet de niche, vous savez que vous allez probablement vendre de petites quantités de livres pendant les premiers mois... En théorie, la tolérance des services fiscaux et sociaux est nulle. En pratique,ils ont peu d'intérêt à vous envoyer un inspecteur pour éplucher vos comptes si vous avez vendu 50 exemplaires à 15 €...
Si vous publiez juste votre livre "pour voir ce que ça donne", pas de panique ! Le code APE. Quel cadre juridique pour l'auto-édition ?ENVIEDECRIRE. L’auto-édition est un sujet qui intéresse nombre d’entre vous.
Emmanuel Pierrat, avocat au bureau de Paris, a récemment écrit cet article très complet sur le cadre juridique de l’auto-édition : (…) Le cadre juridique de l’auto-édition est (…) très souple, puisque plusieurs statuts sont autorisés pour exercer cette activité. L’auteur auto-édité doit cependant peser avantages et inconvénients à l’aune de la responsabilité et de la fiscalité. L’exercice sans forme juridique précise, c’est-à-dire sans créer de personne morale (société ou association), est parfaitement admis. Toutefois, selon l’administration fiscale, l’auteur auto-édité sans structure juridique particulière ne se verse pas des droits d’auteur.
Par ailleurs, il a déjà été jugé par la Cour d’appel administrative de Bordeaux, en 1992, que l’auteur auto-édité qui financerait ses œuvres par des encarts publicitaires au sein des ses ouvrages est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle.
Le droit d'auteur. Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Des droits des auteurs.
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Wipo pub 868. Publier son livre : présentation des différents modes d'édition. Maintenant que votre livre est écrit, corrigé, bêta-lu et peut-être même protégé, il est temps de penser à le publier.
Et c’est là que vous vous posez sûrement la question : « Le publier, oui, mais comment ? » Il existe plusieurs méthodes pour publier un livre. Je vais tenter de vous aider à faire un choix en vous expliquant les différences, les avantages et les inconvénients de chacun des trois modes d’édition les plus courants, à savoir : le compte d’éditeur, le compte d’auteur et l’autoédition. L’édition à compte d’éditeur C’est ce qui est couramment appelé une édition classique. Dans ce cas de figure-ci, l’auteur soumet son manuscrit (avec une jolie lettre d’accompagnement bien sûr !) Voici deux liens vers des documents qui pourraient vous être utiles : L’édition à compte d’auteur C’est ce qui est couramment appelé une « arnaque notoire » puisque que les maisons qui le proposent ne sont pas spécialement des plus honnêtes…
Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ? Droit de reproduction et d'adaptation L'auteur cède à l'éditeur le droit de donner à l'œuvre un support (papier, CD ou internet) destiné au public.
N'en font pas partie les reproductions à usage privé, les analyses, les citations dans des revues de presse, les copies techniques, etc. L'éditeur peut adapter tout ou partie de l'œuvre à un public déterminé et sous une forme particulière. Il a aussi le droit de la traduire en plusieurs langues. Dans le cas des adaptations audiovisuelles, un document écrit spécifique et distinct du contrat d'édition est nécessaire. Droit de représentation L'auteur autorise la communication de l'œuvre au public, quel que soit le procédé, et notamment par lecture ou récitation publique, représentation théâtrale, présentation publique, télédiffusion (tout moyen de télécommunication de sons, d'images, de documents, etc.). Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur. Les textes. Les textes législatifs et règlementaires qui régissent le droit d’auteur en France sont réunis au sein du code de la propriété intellectuelle.
La législation française sur le droit d’auteur dérive elle-même, pour une large part, du droit européen et international. Deux lois ont posé les grands principes du droit d’auteur : - la loi n° 57-298 (link is external) du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;- la loi n° 85-660 (link is external) du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les dispositions de ces deux lois ont été intégrées au code de la propriété intellectuelle (« codifiées ») par la loi n° 92-597 (link is external) du 1er juillet 1992. >> Consulter le code de la propriété intellectuelle (link is external) sur Légifrance.