Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ? Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?
Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaitesLa TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où : cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ; la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ; votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services.
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PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME. Dernière mise à jour 26/04/2017 Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes.
Il a également précisé les modalités de mise en place du taux d'IS à 28% pour les PME, déjà annoncé fin août par le 1er ministre. Régime actuel Actuellement, les entreprises sont soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%. TVA dans les DOM. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI). Régime de la TVA applicable Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne.
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.
Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %. Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants : Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes : Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)Propriétaire occupantSyndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriétéSociété civile immobilière, qui gère les locauxLocataire ou simple occupant à titre gratuit Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut bénéficier de ces taux réduit ou intermédiaire. Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - professionnels.
Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.
Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance, c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l'entreprise principale. Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la tacite reconduction.
Sont notamment compris : Le régime fiscal des cadeaux d'affaires : TVA applicable aux cadeaux d'affaires. Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe.
Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ? Veille fiscale. Veille fiscale. Déclaration de tva. La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne. Le Parlement a définitivement adopté, lundi 17 février, la proposition de loi socialiste alignant la TVA de la presse en ligne au taux réduit de 2,1 %, équivalent de celui de la presse imprimée, au lieu de 20 % actuellement.
Comme les députés en janvier, les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité, mettant en avant la nécessité de mettre fin à « une inégalité de traitement » entre les deux supports de presse et d'accompagner une « révolution » médiatique. Le gouvernement, qui avait promis le 17 janvier d'engager au plus vite cette harmonisation fiscale, avait engagé une procédure accélérée sur ce texte à article unique, limitant la navette parlementaire à une lecture par chambre. A l'Assemblée, le risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles sur la TVA avait cependant été évoqué par plusieurs parlementaires. Lire nos explications : La TVA pour la presse numérique bientôt alignée sur celle du papier.