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Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA. L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects.
En quoi consiste la TVA intracommunautaire ? Le principe de la TVA intracommunautaire Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant : Franchise en base de TVA Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Prestations de services
Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Saisir les écritures de TVA Une entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. L'écriture de ces déclarations dans le journal des opérations diverses différe en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise (régime simplifié ou régime normal). La déclaration CA12 (pour le régime simplifié) sera comptabilisée à la fin de l'année tandis que la déclarations CA3 (pour le régime réel) sera comptabilisé à la fin du mois ou du trimestre en fonction des cas.
Remboursement de la TVA intracommunautaire L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi. Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de : 400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,50 € pour toute demande correspondant à une année civile. Contributions et taxes assimilées à la TVA - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contributions et taxes assimilées à la TVA » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %. Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants : Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes :
Différents taux tva France LégiFiscal Taux applicables en Métropole ¶ Il existe actuellement pour la France Métropolitaine 4 taux de TVA. A défaut de mesure législative contraire, le taux applicable est le taux normal soit 20%. La 3ème loi de finances rectificative 2012 a introduit une importante réforme des taux de TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Rappelons que cette mesure s’inscrit dans une politique de relance de la compétitivité. Cette modification des taux de TVA permet de financer la réduction des cotisations patronales mise en place dans le cadre du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi). La TVA est-elle déductible sur les véhicules de l'entreprise ? La TVA supportée lors de l’achat Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent avant tout de sa nature. La loi fiscale opère une distinction entre les véhicules conçus pour le transport de personnes et les autres. Pour les véhicules conçus pour le transport de personnes (notamment toutes les voitures particulières), l’entreprise ne peut déduire aucune TVA.Les véhicules conçus pour un usage mixte (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) sont également concernés par cette interdiction. Il existe des exceptions pour certaines activités pour lesquelles les entreprises conservent le droit de déduire cette TVA : auto-écoles, entreprises de location de véhicules, taxis,… Pour les autres véhicules (camionnettes ou fourgons par exemple), l’entreprise est en droit de déduire la TVA.
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € LégiFiscal Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible ¶ En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. Code général des impôts, annexe 2 > A : Détermination du quantum de taxe déductible (Articles 205 à 206) En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables.
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise 1079-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise Corrélativement aux avantages procurés par la franchise en matière de simplification et d'allègement fiscal, ce régime comporte certaines obligations. A.