http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Related: FiscalitéIS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul 3492-PGPIS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul2 IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul La contribution sociale due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d'imposition, imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et diminué d’un abattement annuel de 763 000 €. L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois.
Annuaire de thésaurus Eurovoc est un thésaurus multilingue (23 langues européennes à ce jour) couvrant tous les domaines de l'activité des instances de l'Union européenne. Il permet d'indexer les documents dans les systèmes documentaires des institutions européennes et de leurs utilisateurs (ici exemple d'EUR-Lex). Ce produit documentaire est actuellement utilisé par le Parlement européen, l'Office des publications des Communautés européennes, les parlements nationaux et régionaux en Europe, des administrations nationales et par certaines organisations européennes. À noter qu'Eurovoc se télécharge également dans les toutes les langues... aussi bien en pdf qu'en skos/xml (sous réserve d'enregistrement). Enfin, il faut savoir qu'Eurovoc sert de structure classificatoire à la grandiose Terminologie interactive pour l'Europe [ou en anglais Inter-Active Terminology for Europe (IATE)]. AUTRE(S) DESCRIPTEUR(S) EUROVOC : tout Eurovoc ;-) ?
Les différents CFE Il existe différents centres de formalités des entreprises (CFE). Chaque centre est compétent à l’égard des entreprises dont le siège, l’établissement principal ou l'établissement secondaire est situé dans son ressort territorial. Les CFE sont créés et gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Greffes des Tribunaux de commerce, Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les Chambres d’agriculture (CA). Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP exercent une compétence résiduelle en matière de CFE. Remarque :
» Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016 À l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont certaines portent sur les cotisations sociales. Il s’agit pour l’heure de simples annonces, qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires pour devenir effectives. La première mesure, intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduirait en pratique par une révision de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif, son montant devenant nul au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC. Pour un salarié payé au SMIC (1 445,38 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2014), cette réduction représente, à l’heure actuelle, un niveau de :
Les frais de transport en comptabilité Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% Dernière mise à jour 08/09/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires.
Dossiers thématiques : l'état du droit > le dossier au format pdf > lire l’intervention de Jean-Marc Sauvé du 3 juin 2014 : Les mutations contemporaines du droit de la commande publique 1- Les grandes évolutions du contentieux de la commande publique devant le juge administratif 2- Les statistiques 2013 du contentieux de la commande publique 3- L’Office du juge du contrat : les jurisprudences dites « Béziers I » et « Béziers II » 4- Les voies de droit ouvertes aux tiers pour contester le contrat : la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » 5- Les procédures d’urgence6- Le référé précontractuel : la jurisprudence dite « SMIRGEOMES » Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.
Les normes comptables et budgétaires applicables aux Offices Publics de l’Habitat (comptabilité publique et de commerce) Une refonte en cours Instructions budgétaires et comptables applicables aux OPH à comptabilité publique : Les instructions comptables en vigueur pour les OPH à comptabilité publique sont inspirée des normes comptables générales et se rapprochent le plus possible des normes du PCG 99 (remplacé depuis juin 2014 par le règlement ANC n°2014-03). Dans l’attente d’une version compilée des mises à jour de ces instructions, par ailleurs harmonisée avec les instructions des deux autres familles HLM et des OPH à comptabilité de commerce, il est nécessaire de se référer aux instructions codificatrices M31 de novembre 2006 et d’y ajouter les mises à jour annuelles accessibles en ligne sur le site collectivite-locales.gouv.fr :
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur
Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. • Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.
Sécuriser ses créances Définir la limite de crédit Conditions et modes de paiement Le paiement à la commande Tva intra extra communautaire international LégiFiscal En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité