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Facturation électronique : règles et obligations. Une facture considérée comme électronique est une facture qui est émise et reçue sous format électronique.
L’utilisation de la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. D’ici 2020, toutes les entreprises seront progressivement obligées d’accepter la réception des factures sous format électronique. Voici un point sur les règles et les obligations en matière de facturation électronique. Les règles de recours à la facturation électronique Pour qu’une facture puisse être réalisée en format électronique, il faut pouvoir garantir l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
Ce qui change pour les automobilistes en 2020. Les autorités n’en ont pas fini avec la voiture.
Après avoir bouleversé en profondeur le contrôle technique lors des années précédentes, après avoir changé les limitations de vitesse sur certaines routes, puis modifié régulièrement les règles de bonus-malus ou encore revu la prime à la casse, le législateur n’est pas rassasié. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et d’autres viendront modifier les règles du jeu au cours de l’année. Bonus-malus, l’étau se resserre Comme chaque année, les règles de bonus deviennent de plus en plus étriquées. Le millésime 2020 va encore plus loin. En face, il est de plus en plus facile d’accrocher un malus. Les constructeurs devront montrer patte verte Ce durcissement de la réglementation environnementale touchera également les constructeurs. Comment vendre sa voiture à un garage ? Vendre sa voiture à un garage est un processus simple et compliqué à la fois car le fait d’être confronté à un professionnel de la vente peut vous déstabiliser.
Nous vous donnons les clés pour réussir cette vente face à des clients souvent intransigeants. L’article continue en dessous de cette annonce Lorsque l’on doit se séparer de sa voiture, il existe deux options qui sont, soit de vendre sa voiture à un particulier, soit de vendre sa voiture à un garage. Chaque situation présente des avantages et des inconvénients que nous vous résumons ci-dessous.
Dans ce guide, nous vous indiquons également la démarche à suivre pour optimiser votre vente face à un professionnel. Taux cotisations sociales Urssaf 2020 2019 2018 2017 2016 2015. Publication site Régime Local d’Assurance Maladie, du 15/12/2020: Le Conseil d’Administration du Régime Local d’Assurance maladie d’Alsace Moselle, réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,5 %.
Les exonérations existantes sont maintenues, à savoir exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et exonérations sur les salaires des apprentis. Régime particulier FNAL ¶ Ancien dispositif Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021). Nouveau régime depuis la loi PACTE Désormais, la loi PACTE considère que : Ancien dispositif.
Charges sociales 2020 : taux, calcul et cotisations. Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés.
Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2020. Pour les employeurs, les charges sociales représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Rappelons qu'en 2018 s'est mise en place la hausse de la CSG dans le but de compenser la suppression progressive des cotisations chômage et maladie.
Prélèvement à la source. RGPD : de quoi parle-t-on. Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. Tva vehicule concessonnaire. La TVA sur les véhicules d'occasion. La TVA sur les véhicules d’occasion dissocie les opérations internes, intracommunautaires et réalisées avec des pays tiers.
Pour l’appliquer, une opération doit être imposable, réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L’assujetti revendeur est imposé sur la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat). Elle est applicable dans toute l’Union Européenne. Comment vendre sa voiture à un garage ?