(20+) Le Réseau des CAVAC et Centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Actualités - Réseau des CAVAC. Actualités - Réseau des CAVAC. Services - Réseau des CAVAC. (159) Pinterest. Services - Réseau des CAVAC. Semaine des victimes et survivants d'actes criminels - Ministère de la justice. Victimes d'actes criminels - Ministère de la justice.
Ressources - Ministère de la justice. Étapes d'une demande - IVAC. Témoin d’un acte criminel : quoi faire ? - IVAC. HtmlContenu Vous étiez sur les lieux d’un acte criminel et vous avez vu ou entendu ce qui s’est passé?
Depuis, vous avez de la difficulté à cheminer dans vos activités de tous les jours? La Direction de l’IVAC vient aussi en aide aux témoins, puisqu’ils peuvent être eux aussi reconnus victimes au sens de la Loi, même si l’acte criminel ne les visait pas. Contester une décision - IVAC. La première décision que vous recevrez de la Direction de l’IVAC vous sera envoyée par courrier pour vous informer si votre demande de prestations a été acceptée ou refusée.
Si votre demande de prestations est acceptée, vous recevrez d’autres lettres de décision au fur et à mesure du traitement de votre dossier. Vous avez reçu une lettre de décision qui porte sur votre droit à des indemnités et cette décision vous insatisfait? Vous pouvez en demander la révision auprès du Bureau de la révision administrative de la Direction de l’IVAC. Vous devez faire une demande de révision par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Victime : les critères de refus possibles d’une demande - IVAC. La Direction de l’IVAC peut refuser votre demande pour les raisons suivantes : Absence de prépondérance de la preuve d’un acte criminel La Direction de l’IVAC peut refuser une demande de prestations si le réclamant ne fait pas la preuve prépondérante de l’existence d’un acte criminel.
Victime : Faire une demande de prestations - IVAC. Victime : conditions d’admissibilité - IVAC. HtmlContenu Pour être admissible au régime, la personne doit avoir subi un préjudice matériel, être blessée ou tuée à la suite d’un acte criminel commis au Québec.
Une personne victime d’un acte criminel au Québec peut faire une demande de prestations même si elle habite à l'extérieur du Québec. Toute personne de nationalité canadienne qui est victime d'un acte criminel à l'étranger pourrait être indemnisée par le programme fédéral d’aide financière pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger. doit avoir été commis au Québec (à partir du 1er mars 1972 ou après)doit avoir été commis contre la personne, tel que prévu à l’Annexe de la Loi. Les infractions contre les biens (par exemple la fraude) sont exclues. Formulaires et guides - IVAC. Accédez rapidement à tous les formulaires et les guides de la Direction générale de l’IVAC : La Direction générale de l’IVAC a créé des formulaires médicaux mieux adaptés au suivi des personnes victimes d’actes criminels et des sauveteurs.
Les médecins peuvent remplir à l’écran les formulaires ci-dessous (Attestation médicale, Rapport médical, Rapport final) et les imprimer avant de les transmettre par télécopie au 514 906-3029 ou par courrier à l’adresse ci-dessous: Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) 1199, rue De Bleury C. P. 6056, succursale Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1 Vous voulez commander un formulaire médical sous format papier? Formulaires et guides - IVAC. Accédez rapidement à tous les formulaires et les guides de la Direction générale de l’IVAC : La Direction générale de l’IVAC a créé des formulaires médicaux mieux adaptés au suivi des personnes victimes d’actes criminels et des sauveteurs.
Les médecins peuvent remplir à l’écran les formulaires ci-dessous (Attestation médicale, Rapport médical, Rapport final) et les imprimer avant de les transmettre par télécopie au 514 906-3029 ou par courrier à l’adresse ci-dessous: Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) 1199, rue De Bleury C. P. 6056, succursale Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1. IVAC politiques.
Indemnités et services offerts - IVAC. Victime : conditions d’admissibilité - IVAC. 217F. 215F. Depot direct. Formulaires et guides - IVAC. Accédez rapidement à tous les formulaires et les guides de la Direction générale de l’IVAC : La Direction générale de l’IVAC a créé des formulaires médicaux mieux adaptés au suivi des personnes victimes d’actes criminels et des sauveteurs.
Les médecins peuvent remplir à l’écran les formulaires ci-dessous (Attestation médicale, Rapport médical, Rapport final) et les imprimer avant de les transmettre par télécopie au 514 906-3029 ou par courrier à l’adresse ci-dessous: Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) 1199, rue De Bleury C. IVAC - Accueil. IVAC - Accueil. Accueil - Réseau des CAVAC. Sj1021b. Recours - Ministère de la justice. Vous pouvez effectuer diverses démarches en vue d'obtenir une indemnité, un dédommagement ou des services d’aide si vous avez été victime d’un acte criminel.
Différentes possibilités s’offrent à vous selon votre situation. N’hésitez pas à joindre un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) pour en savoir plus sur vos recours et pour obtenir de l’aide dans vos démarches. A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels. 9.Le Bureau exerce notamment les fonctions suivantes: 1° il favorise la promotion des droits des victimes reconnus par la présente loi et veille au développement des programmes d’aide aux victimes ainsi qu’à la concertation et à la coordination des actions des personnes, ministères et organismes qui dispensent des services aux victimes; 2° il conseille le ministre de la Justice sur toute question relative à l’aide aux victimes; 3° il favorise l’implantation et le maintien de centres d’aide aux victimes et, à cette fin, encourage la participation de groupes ou d’organismes communautaires à la mise sur pied de ces centres, en leur fournissant l’assistance technique ou professionnelle requise pour leur établissement et leur fonctionnement; 4° il favorise la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation concernant les droits et les besoins des victimes ainsi que les services qui leur sont accessibles;
Droits - Ministère de la justice. Au Québec, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels garantit des droits aux victimes d'un acte criminel, à leurs proches et à leurs personnes à charge.
Si vous avez été victime d’un acte criminel qui a été commis au Québec, vous avez le droit d'être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité et de votre vie privée. Vous avez le droit d'être informé de : Sj753b. Déclaration de la victime (SJ-753B) - Ministère de la justice. A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels. A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels.