Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).
Mentions obligatoires sur une facture - professionnels. Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique. Suivez-nous : > Actualités > Economie > Le rôle de l’expert-comptable dans la veille stratégique " Je ne paie pas un avocat pour quil me dise ce que je ne peux pas faire, je le paie pour quil mexplique comment je peux faire ce que jai envie de faire.
" - Henry Ford. L'amortissement comptable d'un véhicule dans une société. Définition de l’amortissement: Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, ce dernier, comme tout investissement, se déprécie avec l’usage et le temps et pour des raisons naturelles et irréversibles (par exemple en fonction de son âge et de son kilométrage).
Au moment du bilan il est nécessaire de déterminer le montant de l’amortissement dont découle la valeur résiduelle du véhicule (Prix d’achat – Cumul des amortissements = valeur nette comptable ou valeur résiduelle) amortissement comptable La durée de l’amortissement est fonction tant d’éléments propres à l’entreprise (rythme d’utilisation, entretien,…) que d’éléments externes à l’entreprise (progrès techniques, évolutions de l’argus et du marché,…). Les mentions obligatoires sur une facture. Novembre 2018 Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique et fiscal.
Le détail des mentions à y faire figurer. Définition Obligatoire au-delà d'un certain montant, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Relance de facture impayée - Modèle de lettre de relance.
En cas de facture impayée, une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu'il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire.
Voici un modèle de lettre de relance que vous pouvez librement utiliser. L'envoi d'une lettre de relance peut être effectué une fois que le délai de paiement de la facture est dépassé. Cette formalité ne constitue qu'une première étape : si le client refuse toujours de payer après l'envoi de la lettre de relance, d'autres démarches devront être mises en oeuvre. Mention obligatoire sur facture, le modèle de facture adapté - easy Compta. Cela peut paraître anodin, mais vos factures font partie des documents attentivement décryptés par certains de vos clients.
Si elle est bien réalisée, elle constitue alors un atout dans votre image de marque et renforce votre professionnalisme auprès de votre clientèle. Mais alors, comment vous assurer que votre modèle de facture s’adapte à votre entreprise ? Et quelle mention obligatoire sur facture doit y figurer ? Votre but sera donc de constituer la meilleure des présentations de factures possibles, tout en vous assurant que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent.
Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables. Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat.
Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique.
Site officiel de l'Ordre des experts-comptables.