Mention obligatoire sur facture, le modèle de facture adapté - easy Compta
Cela peut paraître anodin, mais vos factures font partie des documents attentivement décryptés par certains de vos clients. Si elle est bien réalisée, elle constitue alors un atout dans votre image de marque et renforce votre professionnalisme auprès de votre clientèle. Mais alors, comment vous assurer que votre modèle de facture s’adapte à votre entreprise ? Et quelle mention obligatoire sur facture doit y figurer ?
Les mentions obligatoires sur une facture
Novembre 2018 Une facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique et fiscal. Le détail des mentions à y faire figurer. Définition
Déclaration de livraison à soi même
La seule chose que je peux fournir est ce qui figure dans la documentation de base accessible depuis ce site. Citation : Documentation de Base - DB8A1212 SOUS-SECTION 2Livraisons à soi-même 1La taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport (CGI, art. 266-2-a).
Lettre de relance pour le paiement d'une facture
Prénom NOMAdresseCode postal – VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail Lieu, date, Objet : relance pour le paiement n° [indiquez vos références facture] Madame, Monsieur, Le [date] dernier, nous vous avons fait parvenir une facture de [indiquez le montant] euros suite à [précisez la nature : commande ou achat]. Selon notre accord, cette facture devait être payée au plus tard le [date].
Relance d'une facture impayée : mode d'emploi
En cas d'impayé, la première démarche à accomplir est d'envoyer une lettre de relance à vos clients. Relance d'une facture impayée : un préalable non obligatoire Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice. Mais la lettre de relance est une pratique presque systématique qui peut permettre de déterminer la raison pour laquelle le client ne paie pas : simple oubli, difficultés passagères, désaccord sur le prix...
Mentions obligatoires sur une facture
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Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables
Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que :
La lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure est un document formel. Elle a pour but d’inciter une autre personne à faire ou à ne pas faire la chose dont elle s’est obligée dans un certain délai. Par exemple, si un vendeur s’est engagé à livrer et à installer chez vous une cuisine et que vous êtes toujours sans nouvelles de lui un mois après la date de livraison prévue, vous pouvez lui écrire pour lui rappeler ce que prévoit votre contrat et pour exiger la pose dans un délai que vous fixerez. Cette lettre sera une mise en demeure. La mise en demeure, c’est un avertissement final, une dernière chance que vous laissez à la partie adverse avant de lui imposer une solution.
Impayés - Relancer un client
Une relance énergique renforce l'image de l'entreprise. La première lettre de relance face à un mauvais payeur permet à ce dernier de jauger votre détermination. Si vous menacez de facturer des agios, n'hésitez pas à le faire dans la facture suivante... La première relance peut être téléphonique. La lettre (ci-dessous) peut suivre une semaine après, si, entre-temps, le règlement ne vous est pas parvenu. Une approche téléphonique permettra d'adapter plus finement votre courrier aux motifs de retard invoqués par votre interlocuteur.
Délais de paiement
Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
