La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir. Michelin, début des négociations sur le plan social du site de Joué-lès-Tours. Les premières négociations ont commencé, mais l'avenir semble bien terne pour les salariés de l'usine Michelin de Joué-lès-Tours, en Indre-et-Loire.
C'est en tout cas ce qu'ont indiqué les représentants des salariés jeudi, suite à une rencontre avec la direction de Michelin, au sujet du plan social qui prévoit 726 suppressions d'emploi sur 926 postes d'ici la fin 2014 dans son usine tourangelle. Le congé de reclassement. Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Celui-ci peut ainsi bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en ce sens). Le salarié a 8 jours pour faire connaître sa réponse. S’il accepte, il conserve son statut. A savoir. Solutions. Comment faire pour licencier dans les règles de l'art ? Dynamique Entrepreneuriale Le licenciement est, pour les entrepreneurs, une étape pour le moins délicate.
Bien plus contraignante sur le plan juridique qu’il n’y parait, cette rupture peut entraîner de lourdes conséquences pour l’employeur. Alors comment faire en sorte que cette relation employeur/salarié se termine, dans la mesure du possible, dans de bonnes conditions ? Le travail effectué par votre salarié ne convient pas aux attentes de votre entreprise en termes d’objectifs ou la rentabilité nécessite la réduction des effectifs.
Plan de sauvegarde de l'emploi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 1233-1 du code du travail. Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de sauvegarde de l'emploi » par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Dans les médias français, « plan social » est souvent employé comme euphémisme pour désigner le licenciement collectif lui-même. §Modalités et dispositions de la loi[modifier | modifier le code] La conception et la mise en œuvre d'un PSE incombent à l'employeur, en vertu d'un principe de responsabilisation. Dans les sociétés employant au moins 50 salariéslorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques.
Son objet est : Ces salariés "contraints" d'accepter une rupture conventionnelle. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Jean-Baptiste Chastand Alors que le chômage augmente, le dispositif de la rupture conventionnelle connaît un succès sans précédent depuis sa création, en 2008.
Accusées par certains syndicats de remplacer les licenciements, 137 000 ruptures conventionnelles ont été officialisées au premier semestre 2011, soit 6,4 pour 1 000 salariés. 15 000 de plus que sur la même période de 2010. Parallèlement, le nombre de licenciements classiques diminue sans cesse, ce qui pourrait en effet faire penser que les ruptures amiables prennent leur place. Ce lien n'a toutefois encore été prouvé par aucune étude. Le Monde a demandé à ses lecteurs de témoigner de leur expérience de la rupture conventionnelle, également appelée licenciement à l'amiable. "J'ai pu licencier ma vendeuse dans de bonnes conditions. " "On m'a proposé soit une rupture conventionnelle, soit un licenciement. " "La rupture conventionnelle a été utilisée pour me déstabiliser. " Licenciement : quelle indemnité de départ. Rupture conventionnelle du contrat de travail ou licenciement : avantages et inconvénients - Avocatalk - blog de Yves Nicol - avocat Lyon droit social droit du travail prud'hommes.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement.
Si vous souhaitez un conseil juridique personnalisé et rapide sur cette question, utilisez mon service de consultation en ligne. On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licenciement valable, il propose aisément une rupture conventionnelle. C'est vrai aussi que pouvoir quitter l'entreprise sans être licencié, sans démissionner mais en percevant les allocations chômage, cela peut être intéressant. Pour vous aider à y voir plus clair, voici une petite analyse schématique des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle.
Personnellement je trouve que ce dispositif entraîne des abus très importants. Mais je fais l'effort d'essayer d'en synthétiser les avantages et inconvénients :Avantages pour le salarié - le salarié ne se sent pas vraiment licencié. Avantages pour l'employeur :