Séance publique du 8 juillet 2016. Si vous assistez à une audience, merci de bien vouloir adapter vos horaires d’arrivée à la tenue des formalités de sécurité.
N° 375801 Rapporteur : Mme Merloz - Rapporteur public : Mme Bokdam-Tognetti Litige : Pourvoi de la SA Monte Paschi Banque qui demande au Conseil d’Etat : Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux : L’administration fiscale a réintégré dans les résultats d’une banque des provisions constituées pour risque de non-recouvrement de créances au motif que ces provisions avaient été constituées à la suite de l’octroi par la banque de crédits dont l’attribution révélait une prise de risque inconsidérée. N°s 399829, 399834, 399836 et 400074 Rapporteur : Mme Sirinelli - Rapporteur public : M. N° 388317 Rapporteur : M. Litiges : I. II. 4_Reguler_l_acces_au_logement_complet.pdf. Le 115 : il n'y a pas de place au numéro que vous avez demandé. Le 115 est le numéro de téléphone que doivent faire ceux qui dorment dans la rue en plein hiver pour espérer trouver une place dans un hébergement d'urgence.
La FNARS et le Samu social de Paris, gestionnaire notamment du 115, publient pour la première fois les données observées dans 38 départements français (37 + Paris) dans un même document. Et les chiffres sont alarmistes. En septembre, les 115 n’ont satisfait que 22% des demandes d’hébergement dans les 37 départements observés par le baromètre de la FNARS et 39% à Paris.
Pire, les résultats indiquent une hausse de 31% du nombre de demandes d’hébergement entre septembre 2012 et septembre 2013. Et depuis le dernier baromètre publié en juillet dernier, 1 000 personnes supplémentaires ont sollicité le numéro d’urgence social dans les 37 départements habituellement observés dans le baromètre de la FNARS. Un rapport veut remettre à plat les aides au logement. La Cour des comptes dresse un bilan sévère de dix ans de rénovation urbaine. Dans les quartiers concernés, la situation économique des habitants a peu progressé.
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Béatrice Jérôme La politique de la ville n'a pas permis de réduire la fracture urbaine. La Cour des comptes dresse, dans un rapport rendu public mardi 17 juillet, un bilan sévère d'"une décennie de réformes" dans les quartiers défavorisés. Dans les territoires concernés, où vivent 8 millions d'habitants, le taux de chômage est toujours deux fois plus important qu'ailleurs, le niveau de vie moyen des ménages inférieur de moitié à la moyenne nationale, la part des personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté.
La Cour des comptes juge plutôt "positivement" le programme national, initié en 2003, de rénovation urbaine. Depuis 2003, les dispositifs contractuels et territoriaux se sont enchevêtrés, impliquant un nombre d'acteurs toujours plus grand, mal coordonnés, faute d'un pilotage interministériel suffisamment fort. PACT Pays Basque & HD - Amélioration de l'habitat en Pays Basque - Louons solidaires. Un dispositif efficace reconduit en 2012 et qui permet aux propriétaires une location sans souci !
Par ce dispositif, il s’agit de proposer des appartements dont le loyer est inférieur d’environ 20% à 30 % aux loyers du marché privé et d’offrir une série d’avantages et de garanties aux propriétaires qui veulent « Louer Solidaires ». La ville s’engage à rembourser l’assurance Garantie des risques Locatifs aux propriétaires qui adhèrent au dispositif durant les trois ans du bail.
Depuis 2008, Quatre communes ont choisi de se doter de ce dispositif : Hendaye, Biarritz, Anglet et Saint Jean de Luz. Un outil qui montre son efficacité avec 65 nouveaux logements qui ont été proposés aux familles comme autant de nouvelles réponses au problème du logement à prix accessible. Une convention entre l’Etat et Adoma pour faire disparaître les bidonvilles en France - La Maison des élus.
Le mal-logement est une question lancinante pour la France : il constitue une atteinte à la dignité humaine et une barrière à l’emploi et à l’insertion sociale.
Il touche 3,5 millions de personnes dans notre pays, dont un quart d’enfants. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la résorption du mal-logement un pilier de son Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Dans cette lutte de longue haleine, un cap a été franchi ce 11 mars 2014 avec la signature d’une convention visant la résorption des bidonvilles où vivent aujourd’hui près de 19 000 personnes, dont la moitié en Ile-de-France. Cette convention engage l’Etat aux côtés de la société d’économie mixte (SEM) Adoma. Adoma, c’est le nom que porte depuis 2007 un acteur historique du logement social en France. Quelle est l'efficacité des aides publiques au logement ? Plus de 40 milliards d’euros sont consacrés chaque année à la politique du logement.
Avec des résultats pour le moins mitigés… Aides à la personne et multiples aides à la pierre sont passées au crible de l’expertise économique. Les impôts sur le logement constituent aussi un instrument important, qui pourrait être mieux utilisé.