Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer ImprimerEnvoyer par emailPartager. L'octroi de mer Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable.
Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes : Les importations de biens ; Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »). Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Est considérée comme une transformation toute modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l’exception des opérations de conditionnement ou de manutention. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Régime fiscal de la micro-entreprise - BIC et BNC. Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année n'excède pas : 176 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement ; 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 72 600 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 176 200 €. Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA. Exercice d'activités mixtes C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. A noter ! DJC - Organismes agréés - Forme juridique des CGA, des AA et des OMGA. Il résulte des dispositions de l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes de gestion issus de ces structures doivent revêtir la forme d'une association légalement constituée.
Cette obligation conduit à définir la notion d'association légalement constituée et à préciser les formes juridiques exclues. Par association légalement constituée au sens de l'article 371 A de l'annexe II au CGI et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI, il convient d'entendre toute association dotée de la personnalité morale et constituée en conformité avec la législation en vigueur. Doivent être considérées comme telles les associations créées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu'à ses décrets d'application et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux dispositions du code civil local sur les associations.
A. Cas général B. DJC - Organismes agréés - Forme juridique des CGA, des AA et des OMGA. □□ TVA : COMPRENDRE SON FONCTIONNEMENT. Mini-sommaire : La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect, créé en 1954, appliqué sur les ventes de biens ou de services.
Concernant à l’origine uniquement les industriels et les grossistes, elle est étendue en 1968 à l’ensemble des entreprises, quelque soit le stade de production ou de distribution des biens ou des services. La TVA correspond à un pourcentage du prix de vente réglé par le consommateur final. Les entreprises collectent la TVA sur les ventes qu’elles réalisent, tout en déduisant la TVA des dépenses engendrées pour les besoins de l’exploitation professionnelle, elles reversent ou créditent ainsi la différence à l’administration fiscale. Comment fonctionne précisément la TVA ? Mécanisme de la TVA S‘agissant d’une taxe sur la consommation, la TVA est payée par le consommateur final.
Pour exemple, sur l’achat d’un ordinateur dont le prix TTC est de 600 €, le consommateur règle un prix HT de 500 € et la TVA à hauteur de 100 € (20 % de 500 €). Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).
Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?