Légitime défense. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La légitime défense est une exception juridique. Elle interrompt l'action au Pénal contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Cette notion s'applique aussi bien aux individus qu'aux États. En droit pénal[modifier | modifier le code] Concernant les individus[modifier | modifier le code] France[modifier | modifier le code] La légitime défense est prévue à l'article 122-5 du code pénal dans son livre premier ( Disposition Générales ). "13h15". La légitime défense "différée" est "un permis de survivre, pas de tuer", selon les avocates de Jacqueline Sauvage.
Lors du procès en appel de Jacqueline Sauvage, ses deux avocates ont décidé de plaider la légitime défense pour viser l’acquittement de leur cliente qui, en 2012, a tiré trois fois dans le dos de son mari après plusieurs dizaines d'années d'enfer conjugal.
Cette stratégie employée par maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini est cependant risquée car Jacqueline Sauvage n’a pas tué en 2012 son époux dans le feu de l’action, mais quelques heures après son agression. En 2014, leur cliente a été condamnée en première instance à dix ans de réclusion criminelle pour ce meurtre, ainsi qu’en appel l'année suivante. Partiellement graciée par le président François Hollande en janvier 2016, sa demande de libération conditionnelle a été une nouvelle fois rejetée par la justice le 24 novembre 2016. Légitime défense différée : protection ou permis de tuer ? « Présomption de légitime défense pour tous ? », par Sylvain Pérignon. N’est pas pénalement responsable la personne qui se défend quand on l’attaque, sauf si elle exagère un peu dans la contre-attaque ou si elle réagit après coup.
En termes plus savants, le Code pénal vise la personne qui « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La charge de la preuve en revient à l’agressé, qui doit démontrer en quelque sorte qu’il n’avait pas le choix et qu’il n’a pas outrepassé son droit à se défendre ou à défendre autrui. Il existe deux cas de figure où l’agressé bénéficie d’une présomption de légitime défense dès lors qu’il a agit : « 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (art. 122-6 CP). WordPress: Faut-il élargir le périmètre de la légitime défense ?
Strictement définie et encadrée par la loi, la légitime défense pourrait-elle s'étendre à de nouvelles situations ?
Condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari, Jacqueline Sauvage va-t-elle bénéficier d’une liberté conditionnelle ? Sa demande est examinée ce jeudi en appel. Le tribunal d’application des peines de Melun avait rejeté sa première demande en août dernier. Suite à une intense campagne menée par son comité de soutien, Jacqueline Sauvage avait été partiellement graciée par le Président de la République. « Policiers attaqués, citoyens en danger ! Le 8 octobre dernier, plusieurs de leurs collègues avaient été grièvement blessés à Viry-Châtillon, dans l’Essonne, après avoir reçu des cocktails molotov sur leur véhicule. L’agression de trop pour de nombreux professionnels, qui manifestent leur colère depuis plusieurs jours.
Quel rapport entre ces deux actualités ? Affaire Sauvage : vers une légitime défense "différée" pour femmes battues ? - 2 février 2016. Créons un état de légitime défense différée. En décembre, Jacqueline Sauvage a été condamnée pour le meurtre de son mari qui la battait.
Le droit devrait mieux protéger les femmes victimes de violences qui commettent des actes aussi graves, en révisant la notion de légitime défense. Par Valérie Boyer et Nathalie Tomasini Sur notre territoire, c’est chaque année plus de 216 000 femmes, âgées de 18 à 75 ans, qui sont victimes de violences psychologiques, physiques, et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire intime (mari, concubin, pacsé, petit-ami…). Que ce soit à travers des insultes, des critiques incessantes, des remarques désobligeantes, des comportements de mépris, d’avilissement ou d’asservissement de l’autre, toutes les attaques qui touchent l’intégrité psychique de la partenaire sont, en fait, des actes de torture mentale qui privent ces femmes de toute estime d’elles-mêmes.
Valérie Boyer : «Ce n’est pas un permis de tuer que je veux délivrer» Revoir les conditions de la légitime défense. La riposte peut être différée tout en ne relevant pas de la vengeance.
Tout comme elle n'a pas nécessairement à être proportionnelle aux derniers coups reçus... Photo : capture « Il était une fois dans l'Ouest » Dans beaucoup de westerns, un petit fermier, las d’être provoqué par les exactions incessantes du gros propriétaire qui convoite sa terre, finit par se retrouver face au tueur professionnel engagé par ce dernier. La convention sociale, en vigueur, et à l’époque estimée équitable, est que les adversaires soient face à face, dégainent, et tirent. A chaque fois, le petit fermier sympathique est tué. Or c’est un péché contre l’esprit de croire qu’il s’agissait d’un affrontement loyal : l’un excelle dans le maniement rapide et précis des armes, physiques ou verbales ; l’autre est pataud, lent, fatalement en retard et donc se fait à chaque fois massacrer.
L’attachement à d’autres personnes est dès la naissance indispensable à la survie de l’être. Pour une loi de légitime défense différée en cas de violences conjugales.