Droit COMMERCIAL et ECONOMIQUE. Droit COMMERCIAL et ECONOMIQUE.
Statut Matrimonial du Commercant. Le conjoint peut décider de n'avoir aucun statut.
Cette situation "hors statut" implique que le conjoint soit présumé commerçant seulement "s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux" (art. L. 121-3 du Code de commerce) ; néanmoins, l'option "hors statut" est aujourd'hui considérée comme du travail dissimulé, aucun contrat, et aucune inscription sur aucun registre n'ayant été effectué. Ainsi, la loi du 2 août 2005 impose que le conjoint opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le commerçant marié Le commerçant marié se soumet à des obligations différentes en fonction de sa situation : Les personnes pacsées suivent les même dispositions que celles qui s'appliquent aux époux et épouses du commerçant. Le concubinage a en revanche peu d'effet sur la patrimoine du concubin. Nantissement du Fonds de Commerce.
Le nantissement repose sur l’existence d’un droit de préférence octroyé aux créanciers du commerçant.
Nantissement conventionnel Conditions Le nantissement doit pour être valable être « constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé » (art. L. 142-3 du Code de commerce). L’acte doit être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce (enregistrement à effectuer dans les 15 jours). Le nantissement doit également respecter les conditions de fond énumérées à l’art. 1108 du Code civil (capacité, consentement exempt de vices, objet et cause doivent exister, être définis et être licites).
Le nantissement porte obligatoirement sur la clientèle puisqu’elle constitue le fonds (le fonds n’existant pas sans clientèle). Effets. Le monde politique. Il s'agit donc de la location du fonds de commerce par son propriétaire ; cela permet au propriétaire qui ne peut exploiter son fonds de ne pas le laisser inexploité.
Ces contrats permettent également au gérant de voir si le fonds lui correspondrait, et de décider de son rachat éventuel ; de même, ils peuvent permettre à un mineur hériter du fonds de commerce de ses parents d'en conserver la propriété. La location-gérance a fait l'objet d'abus, limités par la loi du 20 mars 1956, qui encadre ces contrats.
Conditions Le contrat de location-gérance est un contrat consensuel, qui n'exige donc pas d'écrit. La preuve peut être fournies par tous moyens pour les commerçants, selon les règles du droit civil pour les propriétaires non commerçants (ce qui exige l'écrit). Le locataire doit avoir la capacité commerciale, et respecter les règles qui en découlent (immatriculation au RCS, etc.). Le monde politique. Le régime des baux commerciaux a fait l'objet de plusieurs textes.
La loi du 17 mars 1909, puis la loi du 30 juin 1926 permettaient déjà de définir le statut du bail commerciale. Mais c'est réellement avec le décret du 30 septembre 1953 que le commerçant a obtenu un statut très protecteur. Le texte est désormais codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Conditions Le statut des baux commerciaux s'applique seulement aux commerçants immatriculés au RCS Seuls les commerçants de nationalité française peuvent en bénéficier, à l'exception de quelques étrangers : ressortissants de l'UE, des parents d'enfants de nationalité française, etc.Néanmoins, certaines personnes non commerçantes peuvent bénéficier du statut : propriétaire du fonds, établissement public à caractère industriel ou commercial, établissement d'enseignement, etc. Eléments du fonds de commerce.
Eléments matériels Marchandises Les marchandises sont les matières premières utilisées par le commerçant et les biens corporels destinés à la vente.
Le monde politique. Qualification de commerçant (3 conditions) : Accomplissement d’actes de commerce Lorsque le commerçant n’est pas inscrit au RCS mais exerce une activité commerciale à titre professionnel, il est commerçant de fait.
Il est soumis aux obligations habituelles de l’activité commerciale, mais ses cocontractants pourront se prévaloir du régime de la preuve libre.Lorsque le commerçant est immatriculé au RCS, il devient un commerçant de droit et est soumis au statut de commerçant et aux conséquences qui en résulte.Sont exclus car n’effectuant pas d’actes de commerce : artisans, agriculteurs et professions libérales.Exercice d’une profession habituelle Une personne effectuant des actes de commerce de façon occasionnelle n’est pas commerçante. En revanche, une personne répétant l’exécution de ces actes afin de se procurer des revenus nécessaires à son existence est considérée comme commerçante.Exercice indépendant Le commerçant doit agir en son nom et pour son propre compte.
Les actes de commerce.
Droit de la consommation.