Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte. Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI.
Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art.
L 716-1. Limites de la marchandisation Tatouages publicitaires - Hervé Kempf. Dessine moi l'éco - 3' pour comprendre l’actualité économique. La politique européenne de la concurrence. L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée.
C’est pourquoi les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne est responsable de la politique européenne de la concurrence. Elle est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient à la fois aux consommateurs, qui ont accès aux prix du marché, et aux entreprises, qui doivent veiller à rester compétitives. La Commission possède un pouvoir très étendu en la matière, auquel les Etats membres ont consenti.
Par ailleurs, l'Union européenne n'exclut pas des limitations aux règles de concurrence, notamment pour des motifs d'intérêt général. La politique de concurrence se divise généralement en six catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : Deux concernent l’attitude des Etats : Le contrôle des monopoles d’EtatLe contrôle des aides d’Etat.
A propos de l'Organisation. Téléphonie mobile : les regroupements d'opérateurs peuvent-ils peser sur votre facture ? Uelle mouche a piqué les opérateurs de téléphonie mobile ?
Les grands noms du secteur ont entamé les grandes manœuvres pour se repositionner avant l'été. Numéricable, qui travaille à faire tomber SFR dans son escarcelle, s'intéresse aujourd'hui à l'opérateur virtuel Virgin Mobile. Bouygues Telecom, candidat malheureux au rachat de SFR, entame des négociations en vue d'un rapprochement avec Orange, notoirement favorable à la concentration du marché.
Téléphonie mobile : les regroupements d'opérateurs peuvent-ils peser sur votre facture ? Victime de la concurrence des smartphones, Nintendo annonce des ventes désastreuses de consoles et jeux. Victime de la concurrence des smartphones, le pionnier japonais des jeux vidéo, Nintendo, a annoncé vendredi des ventes désastreuses de consoles et jeux, en particulier celles de sa récente Wii U, ce qui l'entraîne dans une délicate situation financière.
"Les ventes de consoles lors des fêtes de fin d'année n'ont pas atteint le niveau prévu et par conséquent le chiffres d'affaires sur les jeux a aussi été nettement inférieur aux attentes", a expliqué le patron du groupe, Satoru Iwata, lors d'une conférence de presse. Nintendo pensait auparavant vendre 9 millions de consoles de salon Wii U dans l'année d'avril 2013 à mars 2014, mais il estime à présent qu'il n'en écoulera que 2,8 millions. Le nombre de jeux associés vendus devrait plafonner à 19 millions, deux fois moins qu'envisagé auparavant. Les performances ne seront pas brillantes non plus pour la console de poche 3DS. Son chiffre d'affaires ne devrait pas dépasser 590 milliards de yens contre 920 milliards précédemment escomptés. Sur le web comme sur les rails, la SNCF tente de rester seule. S’appuyer sur un monopole historique et public (le transport ferroviaire de voyageurs) pour établir sa domination et sa rentabilité sur un nouveau marché (la vente de billets de train en ligne).
C’est ce qu’a fait voyages-sncf.com, filiale de la SNCF créée par Guillaume Pepy en 2000, aux balbutiements d’Internet. Avec 75 millions de billets vendus en 2013, le site représenterait aujourd’hui 50% du marché de la vente de billets de train, le reste se partageant entre guichets et bornes en gare et agences de voyage, parmi lesquelles l’application Capitaine train.
Une réussite telle que l’Autorité de la concurrence (ADLC) a dû y revenir à deux fois pour éviter que le site étouffe toute concurrence. «Ce n’est pas un problème de culture monopolistique puisque voyages-sncf est une société privée, dont les salariés n’ont pas le statut de cheminot, poursuit le patron de la start-up. Résultats Google Recherche d'images correspondant à. Résultats Google Recherche d'images correspondant à. Résultats Google Recherche d'images correspondant à. Vente de médicaments en grande surface : les pharmaciens sont-ils intouchables ? Les 10 chiffres clés du jeu vidéo en France en 2013. Un marché de 2,7 milliards d'euros.
Le chiffre d'affaires du jeu vidéo a progressé de 4% en 2013 sur un an, ce qui place la France dans le Top 3 des marchés européens, derrière l'Angleterre et au coude-à-coude avec l'Allemagne. Il avait chuté de 10% en 2012. Ce montant concerne le jeu sur console, smartphone, tablette et PC. Le jeu vidéo est ainsi la deuxième activité de loisirs après le livre qui génère près de 4 milliards de chiffre d'affaires, mais avant la vidéo. Pour 2014, le président du Sell, David Neichel, s'attend à une croissance "de 5 à 10%". 2 586 000 consoles ont été vendues en 2013. Des nouvelles consoles qui rapportent 44% de plus que leurs devancières. Quelles sont les principales défaillances de marché ? Application le marché. Application "Le marché" <object classid="clsid:D27CDB6E-AE6D-11cf-96B8-444553540000" width="900" height="650" id="Marche.swf"><param name="movie" value="Marche.swf" /><param name="quality" value="high" /><param name="bgcolor" value="#FFFFFF" /><param name="allowScriptAccess" value="sameDomain" /><param name="allowFullScreen" value="true" /><!
--[if ! Autorité de la concurrence - Les compétences contentieuses. L'Autorité de la concurrence est chargée de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés, une condition sine qua non pour garantir au consommateur les meilleurs prix et le choix le plus large de produits et de services.
Les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, qu'elles privent de la liberté de choisir au meilleur prix. Mais elles portent aussi atteinte à son bien-être de façon plus diffuse, puisqu'elles sont préjudiciables à l'innovation, à l'efficacité économique et, finalement, à la croissance. C'est pourquoi la loi confie à l'Autorité la mission de préserver ou de restaurer la vitalité concurrentielle.
Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l'Autorité peut être saisie du dossier ou s'en saisir d'office (en savoir plus sur les différentes modalités de saisines). Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes. Les ententes. Les géants du tabac accusés d'entente illicite sur les prix. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a déposé une plainte début janvier contre quatre fabricants de cigarettes.
Une action au pénal qui est une première mondiale. «73.000 morts par an, 47 milliards d'euros pour la société». Voilà le constat dressé par Yves Martinet, président du Comité national contre le tabagisme (CNCT), de l'impact du tabac sur la société. L'organisme vient de déposer une plainte pour entente illicite contre des industriels du secteur.
Dans le viseur de l'association, les quatre principaux fabricants de cigarettes: Marlboro (Philip Morris), Camel (Japan Tabacco), Lucky Strike (British American Tobacco) et Gauloises (Imperial Tobacco-Seita), révèle le Journal du Dimanche (JDD). «Nous voulons démontrer que les quatre grandes industries du tabac fonctionnent comme un cartel, explique Yves Martinet. La plainte a été déposée au pénal, une première mondiale. Quelles sont les principales défaillances de marché ? Quelles sont les principales défaillances de marché ? Vidéo défaillances du marché. Comment les marchés imparfaits fonctionnent-ils ? Comment un marché concurrentiel fonctionne-t-il ? La concurrence.
Dessine-moi l'éco : Comment expliquer la hausse du prix du logement en France ? Qu'est ce qu'un marché ? L'importance de la confiance et des institutions dans les échanges marchands. Sans titre. Dessine-moi l'éco - Monopoles et oligopoles.
Comment le chômage est-il mesuré ?