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Entretien d'embauche : les obligations de l'employeur. Même si l'employeur se retrouve en position de supériorité lors d'un entretien d'embauche, tout ne lui est pas permis.
Voici un récapitulatif des questions qu'il ne peut pas vous poser et ce qu'il encourt s'il venait à enfreindre ces restrictions. Entretien professionnel obligatoire - Loi et sanction. L'entretien professionnel salarié-employeur est une obligation qui incombe aux entreprises.
Voici les règles du Code du travail à respecter pour faire passer cet entretien. Définition L'entretien professionnel est un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (promotion professionnelle, changement de poste, augmentation des responsabilités, etc.), notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'entretien sert également à identifier les besoins de formation du salarié et doit permettre de lui communiquer les informations relatives à l'activation de son compte personnel de formation. Entretien d’embauche : les interdits pour l’employeur.
Lors de cet entretien d’embauche, le dirigeant se doit de faire preuve d’une grande prudence pour éviter de contrevenir aux règles du droit du travail et aux règles pénales.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point. Conformément aux dispositions du droit du travail, les informations demandées au candidat ne peuvent avoir comme objectif que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploiproposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Sous prétexte d’un recrutement, le dirigeant ne peut donc pas solliciter des informations portant sur la vie privée du candidat. Il n’est par ailleurs pas possible pour l’employeur de collecter des informations personnelles sur le candidat par un dispositif non porté à la connaissance de ce dernier (hypothèse d’une filature par exemple). Plus d’une quarantaine de modèles de documents juridiques Vote: 5.0/5. 10 questions interdites en entretien d’embauche. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe..., de son orientation sexuelle..., de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse..., de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique... ou en raison de son état de santé...
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Discrimination à l'embauche: les risques pour l'employeur. En France, c'est l'article L1132-1 du code du travail qui rend la discrimination à l'embauche illégale. Le principe est que l'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, conviendra au mieux à l'emploi proposé ; cependant, il existe des motifs de refus à l'embauche interdit par la loi. I. Discrimination à l'embauche, définition et recours.
Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche ?
Définition La discrimination à l'embauche consiste en une différence de traitement entre des candidats lors des processus de recrutement. Il s'agit ainsi d'écarter des personnes de la procédure en se basant sur des critères discriminatoires. ⚠ Ceci est interdit, il s'agit du principe de non-discrimination. Comme l'indique le Code du travail (1), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à un stage ou à une période de formation en raison : de son origi... Amendes et transparence: les solutions de l'UE pour faire disparaître l'écart salarial hommes/femmes. A quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes, la Commission européenne veut intensifier la lutte contre l’écart de rémunération entre les sexes.
Pour ce faire, Ursula von der Leyen mise sur deux armes: l’exigence de transparence et les amendes. Ce jeudi, la Commission européenne a présenté une proposition sur la transparence des rémunérations. Son but: faire en sorte que les hommes et les femmes perçoivent, pour un même travail, un salaire identique. ‘À travail égal, rémunération égale. Et pour parvenir à l’égalité de rémunération, il faut de la transparence.
‘Nous voulons donner aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs des outils leur permettant d’exiger un salaire juste et de connaître et faire valoir leurs droits. […] Il faut en finir avec les deux poids deux mesures, en finir avec les excuses’, a renchéri la vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Vera Jourová. Discrimination à l'embauche: les risques pour l'employeur. L’entretien d’embauche : cadre légal et questions interdites. Discrimination à l’embauche : l’article 1221-6 du Code du travail L’article L 1221-6 du Code du travail stipule : « Les informations demandées au candidat à un emploi, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » Dans ce contexte, les questions qui sortent du cadre strictement professionnel sont interdites au cours du processus de recrutement. 10 questions interdites en entretien d’embauche. Entretien d’embauche : les interdits pour l’employeur. Quelles sont les questions interdites en entretien d'embauche ? L’entretien d’embauche a pour finalité de déterminer si le candidat reçu en entretien a les compétences requises pour le poste que l’on a à pourvoir.
En tant que recruteur, nous devons nous servir de l’entretien d’embauche pour vérifier tout type d’informations qui nous seraient utiles pour valider ou non une candidature. Attention cependant aux questions que vous posez. En effet, les informations demandées au candidat ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Dans cet article, nous verrons donc ce qu’est une question interdite en entretien d’embauche, comment elles sont encadrées par la loi ainsi que quelques exemples de questions que nous ne devons pas poser lorsque l’on est recruteur.
C’est quoi une question interdite ? Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche.
A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié.
Entretien d’embauche : 8 questions illégales. Que dit la loi à propos des questions posées en entretien d'embauche ?
Les informations demandées par le recruteur au candidat lors d’un entretien d’embauche ne peuvent avoir qu’une finalité : « apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». Les questions posées doivent donc présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles (C. trav., art. L1221-6). À noter : les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE).