Maîtriser sa communication sur internet : guide pratique. Qu’on soit auteur, autrice, éditeur, éditrice, libraire ou bibliothécaire, la communication passe par le digital.
Communiquer en ligne pour y promouvoir ses activités, c’est une chose. Communiquer en ligne sans y commettre d’impair juridique en est une autre, à ne pas négliger. Petit passage en revue. Lors des Rencontres de l’Édition et du Numérique 2019 dont nous vous faisions le compte-rendu complet ici, Viviane Gelles, avocate associée chez Jurisexpert, a dispensé un atelier sur la dimension juridique de la communication online. Spécialisée dans le droit des nouvelles technologies, de l’internet et de la propriété intellectuelle, Viviane Gelles est une avocate française active sur le territoire français pratiquant le droit français. Communiquer sur les réseaux sociaux, à travers une newsletter ou via son site internet, ce n’est pas qu’utiliser les hashtags populaires ou proposer du contenu engageant. Diffamation et dénigrement : modérer les commentaires de ses abonné-es.
Les chiffres clés des collectivités en 2019. Collectivités : comment s’y retrouver entre les dispositifs de mutualisation. La locomotive Czabaj : précisions utiles sur le mécanisme de la connaissance acquise. Article publié le 7 juillet 2019 Selon G.
Pellissier, la jurisprudence dite « Czabaj » du Conseil d’État du 13 juillet 2016 (1) participe d’une conciliation entre un « impératif de sécurité juridique » et « un équilibre qui ne repose plus sur une information des droits au recours mais sur un délai beaucoup plus long qui laisse le temps à toute personne intéressée à contester une décision dont elle a eu connaissance de s’informer et d’agir pour préserver ses droits ou ses intérêts » (2). Projet de loi "Engagement et proximité" : le satisfecit des maires. Le ton, à l’évidence, a changé.
Pour la première fois depuis le début de la mandature, l’Association des maires de France salue un texte venu de l’exécutif, le projet de loi « Engagement et proximité » concocté par le ministre chargé des collectivités Sébastien Lecornu. « Le gouvernement entreprend de reconnaitre l’engagement des maires et de conforter l’échelon de proximité que constitue la commune », se félicite l’AMF avant la présentation de cet arsenal de mesures, le 17 juillet en conseil des ministres.Autant de dispositions que l’association présidée par François Baroin défend souvent de longue date comme le remboursement obligatoire des frais de garde, une protection juridique accrue, ou la refonte du régime de formation.
Ces mesures sont bien ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne. Etablir un registre des activités de traitement au sein de la collectivité locale. Protection des données 19/07/2019par Auteur associé © Adobe Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose la tenue d’un registre, quelle que soit la taille de la collectivité, dès lors qu’elle traite des données personnelles.
Cet outil de recensement et d’analyse permet d’avoir une vision globale des activités de la collectivité qui nécessitent la collecte et le traitement de données personnelles. Encore faut-il savoir le constituer. Par la Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) Prévu par l’article 30 du RGPD (lire également notre analyse juridique page 36), le registre est un outil au format papier ou électronique obligatoire s’il y a un traitement de données personnelles. Désormais cet article est accessible aux abonnés ayant souscrit CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
Le gouvernement veut mieux protéger les maires victimes de violences. Des mesures "concrètes et nouvelles" pour les maires victimes d'agressions.
C'est la promesse que fait le ministre en charge des collectivités territoriales, trois semaines après le décès du maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel. Le 5 août, l'élu de 76 ans, qui exerçait ses fonctions de maire depuis 36 ans, a été renversé par la camionnette dont il voulait verbaliser les occupants pour avoir jeté des gravats en bordure d'une route. Pour "permettre aux maires d'aller moins au contact", le gouvernement veut leur donner les moyens de toucher à distance "au portefeuille d'un certain nombre de contrevenants" par la possibilité de délivrer des amendes administratives, a annoncé Sébastien Lecornu, jeudi 29 août, sur Europe 1.
Un décret rogne les exceptions au principe "silence vaut acceptation" Le principe d’approbation tacite tel qu’il est désormais inscrit au code des relations entre le public et l’administration (art.
L. 231-1) s’applique depuis novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics et novembre 2015 pour les collectivités. Tout est clair sur le papier : le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation. Très rapidement, une série de décrets (plus d’une quarantaine au total) a cependant listé les exceptions au nouveau principe dit "SVA" pour la plupart fondées sur des motifs de bonne administration. La règle du "silence vaut rejet" (SVR) continue donc de s’appliquer dans un nombre considérable de cas.