Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE. Comment utiliser You Tube. Protection des données personnelles et RGPD – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. En résumé La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD ; Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017.
Les pratiques de traitement de données doivent respecter ces deux textes. Le RGPD est un Règlement et non une Directive : il est donc directement applicable à tous les Etats de l’Union Européenne, sans avoir besoin d’être transcrit dans la loi nationale. L’application du RGPD par les entreprises, les organismes publics, et notamment les établissements scolaires, est obligatoire depuis le 25 mai 2018.
Textes de référence Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Source : Oeuvre et auteur – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. Résumé Toute production de l’esprit, concrétisée matériellement, et suffisamment originale, est une oeuvre.
Il existe plusieurs types d’oeuvres et plusieurs types d’auteurs. Publication d’un site web – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. Responsabilité des acteurs – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. Responsabilité des acteurs La notion de responsabilité La responsabilité est définie par l’ article 1384 alinéa 4 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».
Les différentes catégories de responsabilité : on distingue : la responsabilité civile: l’obligation de réparer un dommage causé à autrui. La responsabilité civile, elle-même, se subdivise en deux sous-catégories : la responsabilité civile délictuelle (ou extra-contractuelle) ; réparation de préjudice exemple: par défaut de surveillance de l’enseignant, les élèves visionnent des images à caractère pornographique.la responsabilité civile contractuelle : obligation née d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution d’un contrat. exemple: copies et installations illicites de logiciels Les enseignants. About The Licenses. Our public copyright licenses incorporate a unique and innovative “three-layer” design. Each license begins as a traditional legal tool, in the kind of language and text formats that most lawyers know and love.
We call this the Legal Code layer of each license. But since most creators, educators, and scientists are not in fact lawyers, we also make the licenses available in a format that normal people can read — the Commons Deed (also known as the “human readable” version of the license). The Commons Deed is a handy reference for licensors and licensees, summarizing and expressing some of the most important terms and conditions. Think of the Commons Deed as a user-friendly interface to the Legal Code beneath, although the Deed itself is not a license, and its contents are not part of the Legal Code itself. Searching for open content is an important function enabled by our approach. Appliquer le RGPD dans les établissements scolaires. Le RGPD est la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données.
Elle fait suite à la loi informatique et libertés, qui reste en vigueur. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Publication de la loi sur Legifrance. La CNIL laisse environ 1 an (à partir de mai 2018) pour se mettre en conformité. Voici quelques ressources pour l’application de la législation. Ressources générales Sur le site de la CNIL RGPD de quoi parle-t-on Donnée personnelle, traitement de données, RGPD, de quoi s’agit-il ? Droit de l’image et droit à l’image – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. Exception pédagogique – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. Diffuser légalement une vidéo ou un média en classe – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. Pour être efficace et agréable, un cours peut s’appuyer sur la diffusion de vidéos dans la cadre de la classe.
Des précautions sont nécessaires pour respecter le cadre légal. Ce qu’il faut savoir En termes juridiques, la diffusion d’une oeuvre audiovisuelle (film, vidéo, extrait) ou sonore en classe est considérée comme une “représentation”.La salle de classe n’est pas assimilable à un lieu privé ni au cercle familial.Toute diffusion (représentation) ou reproduction requiert le respect de la propriété intellectuelle.Donc, avant de diffuser une vidéo, un reportage, un film, un extrait, ou toute oeuvre audiovisuelle ou sonore dans une salle de classe , il convient de vérifier que vous en avez le droit. L’autorisation d’usage en classe en classe doit être spécifiquement explicitée.
Cadre légal • Pour diffuser (ou copier) une vidéo (ou toute oeuvre) en classe, vous devez avoir la preuve du consentement de l’auteur. Disponibilité des vidéos sur internet. Les lois sur la presse – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations. En résumé Toute plateforme de publication sur internet est considérée comme un organe de presse.
Tout internaute jouit sur le web de la liberté d’expression, telle que proclamée dans l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La liberté d’expression a des limites. Elle est encadrée par les lois sur la presse, qui définissent les délits de presse, tels que diffamation, injure, incitation à la haine raciale, apologie du terrorisme, divulgation de fausses nouvelles, etc. Les enseignants apprennent aux élèves à s’exprimer publiquement sur internet, donner leur avis, répliquer, débattre, tout en respectant la loi et le point de vue des autres.