Amortissement des véhicules de tourisme : les nouveautés. Les plafonds de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme sont modifiés pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d'immatriculation dit WLTP.
La mesure s'applique aux véhicules acquis dès 2020, pour les exercices clos à compter d'une date fixée par décret à paraître, au plus tard, le 1er juillet 2020. Elle s'inscrit dans le cadre de la refonte des taxes sur les véhicules à moteur (dont la TVS) et des procédures d'immatriculation. Véhicule de tourisme : calcul de l'amortissement déductible. L'amortissement des véhicules de tourisme est déductible du résultat fiscal dans la limite d'un plafond qui dépend de la date d'acquisition du véhicule, de sa qualification de véhicule polluant et de la quantité de dioxyde carbone émise.
Ce plafond de déductibilité de la base amortissable va de 9 900€ à 30 000€ par véhicule. Une version à jour de cet article est disponible ici : Amortissement des véhicules de tourisme : déductibilité Le régime de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme a été modifié par la loi de finances pour 2017. Le nouveau texte avantage les véhicules peu polluants. Deux critères sont utilisés : Le principe des BIC - Comptabilité fiscalité - Les Clés de la Banque Espace Entrepreneurs. Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu.
Il s'agit des bénéfices réalisés par des personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Qu'est-ce-que les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ? Les BIC correspondent à votre bénéfice net annuel, déterminés par votre compte de résultat comptable. Les BIC, sont donc une catégorie de revenus, et comme tous les revenus, ils font partie intégrante du revenu imposable de votre foyer fiscal. Ils s'inscrivent à une ligne spéciale de la déclaration annuelle sur les revenus. Mode d'imposition des plus-values professionnelles. Imposition des plus-values professionnelles. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas).
Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Fiscalité des entreprises. Fiscalité directe L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le taux d'imposition est progressivement abaissé à 25 % par la loi de finances pour 2018 à l'horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Fiscalité de la consommation La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service.
Les lois de finances. Impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) :
Fiscalité des entreprises. Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale. Application des différents taux de TVA. Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . À partir de la 141e séance, il passe à 5,50 %. Remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3. L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable.
Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits. Les régimes d'imposition à la TVA. Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA.
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition.