Dérives sécuritaires. L'état d'urgence en France. Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. TITRE Ier L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
État d'urgence en France. Loi relative à l'état d'urgence Lire en ligne Lire sur Légifrance Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué trois fois durant cette période.
Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, puis en 2005, en raison d'émeutes dans les banlieues, et enfin entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017 en raison des risques d'attentats. Contexte sécuritaire de l'état d'urgence[modifier | modifier le code] Lors de la guerre d’Algérie… … et contre le terrorisme Patrouille de l'Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate. Le plan Vigipirate est activé depuis les attentats de 1995 avec une intensité variable et l'opération Sentinelle, opération militaire de protection des lieux sensibles est en cours depuis les attentats de janvier 2015.
Régime juridique[modifier | modifier le code] La loi du 3 avril 1955[modifier | modifier le code] Projet de constitutionnalisation de 2015-2016[modifier | modifier le code] L'état d'urgence — NB : la présente note de “Jurisprudence Clef” est une ébauche rédigée entre le 14 et le 15 novembre 2015, qui sera rapidement complétée et probablement mise à jour en fonction de l’actualité jurisprudentielle provoquée par les attentats du 13 novembre 2015 et l’adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l’état d’urgence. 1.
La légalité administrative connait des adaptations dans les circonstances particulières qui ne sont pas toutes liées à un état de guerre. Si le terme de “guerre” a été utilisé par le Président de la République après les attentats de la nuit du 13 au 14 novembre 2015, la déclaration de l’état d’urgence ne nécessite pas, juridiquement, que la France soit en état de guerre. La publication du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est une occasion malheureuse de revenir sur la notion et les implications de l’état d’urgence et d’une manière générale sur la légalité de crise en droit administratif.
"Informer sous l’état d’urgence" par @Atelier_medias by RFI. Le brouillard de l’état d’urgence. Le gouvernement s’apprête à faire voter une troisième fois l’état d’urgence pour deux mois, que le Sénat examinera le 10 mai, et l’Assemblée huit jours plus tard. « Chacun a pu constater que l’état d’urgence n’était pas synonyme d’arbitraire, a déclaré le plus sérieusement du monde Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, devant la commission des lois du Sénat.
Que les choses soient claires : les mesures de police administrative que nous prenons en application de l’état d’urgence présentent un caractère exceptionnel. » Un caractère exceptionnel qui perdure donc pendant huit mois, et devra théoriquement prendre fin le 26 juillet, après l’Euro 2016 et le Tour de France, « des cibles particulières pour les terroristes ». C’est à l’évidence un prétexte, le gouvernement a en réalité besoin de deux mois pour faire adopter la loi contre le crime organisé qui intègre les principales dispositions de l’état d’urgence.
La guerre, c’est la paix Il y a plus grave. Blogs.lexpress. Résumé Le 20 mai 2016, l'état d'urgence était prolongé de deux mois supplémentaires pour assurer la sécurité de l'Euro 2016.
Si l'état d'urgence est légitime lorsque les mesures d'exception qui en découlent sont en lien avec le motif précis pour lequel il a été décrété, toute application hors de ce cadre est condamnable au nom des libertés fondamentales. En donnant plus de pouvoirs aux juridictions administratives, au détriment du principe de séparation des pouvoirs, l'état d'urgence accorde toute-puissance au pouvoir exécutif. Depuis la loi du 20 novembre 2015, le gouvernement peut, dans un certain nombre de cas, mettre en suspens la liberté de circulation, de manifestation, d'expression, d'association. Une porte ouverte à de nombreuses dérives si l'on fait l'effort de se rappeler que le pouvoir, aussi démocratique soit-il, ne s'auto-limite jamais. État d’urgence, état de méfiance du 14 février 2016 - France Inter. Dans la soirée tragique du 13 novembre dernier, la France est passée sous état d’urgence.
Le bilan des attentats -130 morts et 300 blessés- n’est pas encore établi que François Hollande annonce cette mesure : c’est une première sur l’ensemble du territoire depuis la guerre d’Algérie. Dans un premier temps, la mesure est valable 12 jours. Puis, le Parlement prolonge l’état d’exception pour trois mois. L’exécutif a déjà fait savoir qu’il espérait une nouvelle prorogation (le vote est attendu le 26 février). Pourtant, de plus en plus de voix s’élèvent pour dénoncer l’efficacité de cette mesure, qui vise à renforcer les pouvoirs des services de sécurité. Début février, le dernier bilan du ministère de l'Intérieur fait état de 3 335 perquisitions (une très large majorité concerne des associations et citoyens arabo musulmans), 578 saisies d’armes, 400 assignations à résidence.