Travailler avec des autoentrepreneurs : attention au salariat déguisé. Fin 2014, la France comptait près d’un million d’autoentrepreneurs (mais seulement 6 sur 10 étaient économiquement actifs, c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires positif) indiquent les derniers chiffres de l’Acoss en juillet 2015. Si la majorité des entreprises font travailler des autoentrepreneurs dans les règles de l’art, des dérives existent aussi : externalisation abusive de salariés, recrutement de faux indépendants, pour s’exonérer des règles du droit du travail et des charges sociales. Les juridictions, notamment la Cour de Cassation, rappellent régulièrement la frontière entre autoentrepreneuriat et salariat déguisé et n’hésitent pas à punir les employeurs indélicats. Lire aussi Travail : changer les règles du jeu En effet, les personnes sous statut d’autoentrepreneur devaient respecter des horaires et un planning précis, utiliser les outils et respecter les procédures de l’entreprise, étaient intégrés à une équipe salariée, etc.
En cas de requalification L’ampleur des dérives. Combien coûte un salaire au SMIC avec les charges patronales ? Budgétairement, il faut rappeler que le coût total d’un salarié au Smic ne se limite pas aux sommes versées au salarié. Charges sociales, primes, avantages en nature… Quel est donc le coût d’un salaire au SMIC pour une entreprise, quand on totalise le salaire net + les charges patronales + les charges salariales + les éventuels compléments de salaire ? Rappel : salaire brut, salaire net, salaire « chargé », de quoi on parle ?
Pour comprendre la répartition des charges sociales (charges sociales employeur et charges sociales salariales), redéfinissons et distinguons le salaire net du brut et du « chargé ». Le salaire brut correspond aux sommes perçues par l’employé augmentées de la part salariale. Pour passer du salaire brut au salaire net (le net à payer qui figure sur les bulletins de salaire), il faut déduire ces charges salariales retenues à la source. Par salaire chargé, il faut entendre le salaire brut augmenté des charges patronales et des coûts indirects engagés par l’entreprise. S´associer entre auto-entrepreneurs. De nombreuses raisons peuvent inciter les auto-entrepreneurs à s’associer : Répartir les contrats pour rester en-dessous du seuil de CA annuel, Répartir les charges de fonctionnement (local, matériel, etc.), Récupérer des contrats en cumulant les forces, Etc.
Mais l’association d’auto-entrepreneurs n’est pas prévue par la loi et comporte des risques. Explications. Aucune forme juridique prévue Le régime d’auto-entrepreneur a été créé, en théorie, avec un double objectif : Permettre de limiter le nombre de demandeurs d’emplois en facilitant l’accès à l’entrepreneuriat Permettre à des porteurs de projet de tester leur idée avant de créer une structure plus solide et plus lourde. Par conséquent, à aucun moment la loi n’a prévu de dispositif permettant à deux ou plusieurs auto-entrepreneurs de s’associer. Association d’auto-entrepreneurs : société de fait Et c’est d’ailleurs le risque que courent les auto-entrepreneurs qui voudraient s’associer.
Créer une association avant une entreprise individuelle. Bonjour à tous, L’association étudiante ACCEDE ISC ainsi que la mairie du 17ème arrondissement de Paris vous invitent à la journée Triomphe de la création, un forum de création d’entreprise qui aura lieu le 9 avril 2009 à la mairie du 17ème. Lors de cette journée ouverte à tous, plusieurs conférences sur la création d’entreprises seront animées par des professionnels et de nombreux stands de conseils personnalisés seront à votre disposition. Vous pourrez également assister au témoignage du gagnant de la précédente édition et ainsi profiter de son expérience en tant que jeune entrepreneur. Enfin, vous êtes tous conviés en fin de journée au cocktail qui suivra la remise des prix de cette 5ème édition du concours avec le maire et le maire adjoint du 17ème arrondissement.
Liste des stands : APCE, BNP Paribas, Caisse d’épargne, EGEE, Cigales, CGPME, Emploi 17, Finan Cités, ForceFemmes, Medef paris, Oséo, Paris Initiatives Entreprises, Pivod, PlaNet Finance, AGF, RSI, Webia, Victoria RTG. Couplage association loi 1901 et auto-entreprise : que faut-il en penser ? - Association et Auto-entrepreneur.
Travailler à plusieurs auto-entrepreneurs : GIE, ASSO - AEIB – Association de solo-entrepreneurs (auto-entrepreneurs, freelances, portage) Une question qui nous est souvent posée : comment travailler à plusieurs auto-entrepreneurs ? Plusieurs solutions Un seul AE facture au client. Il paye ses cotisations sociales sur l’ensemble du chiffre d’affaires et le 2è AE le facture à son tour puis paye ses propres cotisations sociales sur la somme touchée. Intérêt : c’est simple mais une fois passée les taux faibles de cotisations de l’ACCRE, ça coûte très cher en cotisations sociales. Les deux AE facturent séparément le client.
Vous souhaitez être informé, aidé ou déléguer le montage de votre GIE ? Pour un RDV Conseil sur le GIE : ce RDV de 30 ou 1h vous permet de faire le tour de votre projet et de me poser toutes les questions que vous pouvez avoir (Gwenn Houédry – Qui Suis-je ?) Recours aux auto entrepreneurs : quelles précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Est-il dangereux pour une entreprise de recourir à des auto entrepreneurs? Les entreprises peuvent sans danger faire appel à des auto-entrepreneurs à condition qu'elles ne les traitent pas comme des salariés "déguisés". Il ne doit pas y avoir de lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence depuis 1996 comme : "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" Pour vérifier l'indépendance de l'auto entrepreneur, le juge analyse les conditions factuelles du travail et décidera sur la base d'un 'faisceau d'indices'.
Entre autres : le prestataire est-il soumis à des horaires? Travaille-t-il au sein même de l'entreprise? Dispose-t-il de son propre matériel? Apparaît-il dans l'organigramme de la société? Est-il libre de déterminer sa rémunération? Quels sont les risques pour l'entreprise en cas d'abus? Ils sont très lourds.
Coupler une association loi 1901 et une entreprise - Aide juridique association en ligne gratuite. Le couplage entre une association loi 1901 et une entreprise n'est pas prévu par la loi. Il s'agit uniquement d'une pratique encore peu répandue. Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce montage ? Quelles précautions prendre ? Que signifie "coupler une entreprise et une association" ? Le couplage va permettre d'adjoindre à un projet d'entreprise une association loi 1901 qui va soutenir l'entreprise. Il y a alors deux structures : une structure commerciale et une structure associative.
Pour éviter la requalification de l'association loi 1901 en entreprise, le projet associatif doit dépasser la simple logique commerciale et s'inscrire dans une dimension d'intérêt général. Le projet d'entreprise comporte une certaine dimension d'intérêt général ; ou, il a pour but d'éviter l'appropriation privé d'un bien présentant un intérêt collectif ou d'assurer sa sauvegarde ; ou, l'entreprise revendique certaines valeurs sociales. Guides pratiques à télécharger.