Chauffeurs Uber: la Fédération des auto-entrepreneurs opposée à la requalification en contrat de travail. La Cour de cassation requalifie en «contrat de travail» le lien unissant Uber à un chauffeur. Bonus-malus contrats courts et CDD d’usage : les mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020 LégiSocial. La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis. Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. "Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande", précise-t-elle. Les livreurs de repas s'étaient mobilisés à l'été 2017 pour leurs conditions de travail. 104 CDD à la suite... mais l'entreprise n'a pas abusé.
Peut-on enchaîner des dizaines de contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement dans la même entreprise, sans que la justice n'y trouve rien à redire ?
Sans qu'elle ne considère cela comme un abus de l'employeur, donnant lieu à une requalification de la relation en contrat à durée indéterminée (CDI) ? Et bien oui. La Cour de cassation a en effet durci sa position sur le sujet cette année (dans un arrêt du 14 février 2018), s'alignant ce faisant sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Un changement pas franchement favorable aux salariés, mais qui va dans le sens du vent. Fini les contrats aidés, place au "Parcours emploi compétences" Aussitôt dit, aussitôt fait.
Les préfets ont reçu la lettre de cadrage le 16 janvier. Après les TUC, les CES (contrats emploi/solidarité), les CEC (emploi consolidé), les CEV (emploi ville), les CA (contrats d'avenir), les EA (emplois d'avenir), et les CUI-CAE (contrats uniques d'insertion) qui se sont succédé durant 30 ans, voici venu le PEC, le Parcours emploi compétences. Ce nouveau dispositif, qui remplace dorénavant les contrats aidés CUI-CAE, a été proposé par Jean-Marc Borello, dans son rapport "Donnons-nous les moyens de l'inclusion", qu'il a remis à la ministre du travail Muriel Pénicaud le 16 janvier. Dans ce document de 80 pages, le président du groupe SOS (n°1 européen de l'économie sociale et solidaire) énonce 11 propositions. Le modèle économique d'Uber est «une course contre la montre», juge un économiste. Économiste et professeur à l'université d'Aix-Marseille, Gilbert Cette analyse la stratégie d'Uber qui parie sur l'avènement du véhicule autonome, sans chauffeur.
Le modèle économique d'Uber est-il viable ? Gilbert Cette. Tout dépend de quoi on parle. Entreprises : les contrats courts bientôt surtaxés - Social. Code du travail: quatre idées reçues qui ont la vie dure. Les rapports se suivent et se ressemblent.
Institut Montaigne, Jacques Barthélémy et Gilbert Cette pour Terra Nova, ouvrage de Robert Badinder et Antoine Lyon-Caen et plus récemment le rapport Combrexelle... Qu'elles soient ancrées à droite, ou plus à gauche, toutes ces contributions s'accordent sur un point : la plupart des maux de notre économie résultent du code du travail. Est-ce pour autant vrai ?
Pas si sûr. Idée reçue n°1. CDD : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE CONCERNANT L’INDEMNITE DE PRECARITE EN CAS DE POURSUITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES A L’ISSUE D’UN CDD. Janvier & Associes - cabinet comptabilité à votre service Tel: 01 47 75 17 17 La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en date du 7 juillet 2015 (Cass, Soc, 7/07/2015, n°13-17.195) concernant l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée.
En effet, auparavant, le fait que le CDD arrive à terme et soit poursuivi immédiatement par un CDI (sans interruption de la relation contractuelle) n’empêchait pas le salarié de se voir octroyer une indemnité dite « de précarité ». Selon la Cour de Cassation, il fallait alors, pour que le salarié ne perçoive pas cette indemnité, que l’employeur ait proposé, par écrit avant la fin du CDD, un CDI à son salarié et ce, correspondant à un emploi identique ou similaire (Cass, Soc, 16 septembre 2009, n°07-42.872). Réforme du code du travail: le "CDI de chantier" séduit le gouvernement. Congés payés, prime de précarité... Cinq questions fréquentes sur le CDD. Une entreprise qui doit faire face à un accroissement temporaire de son activité, à une commande exceptionnelle ou à un salarié absent peut recourir au CDD (contrat de travail à durée déterminée).
Mais attention! Ce contrat n'est pas à prendre à la légère. LIRE AUSSI >> CDD, durée et renouvellement: 14 situations à connaitre Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié en CDI, en vertu du principe d'égalité de traitement. Il est payé sur la même grille de salaire, et a droit aux congés et aux RTT. 1. Sanofi condamné pour recours abusif au travail intérimaire. Le droit du travail se termine parfois au pénal.
Cette condamnation de Sanofi l'illustre. Trois syndicats de la CGT (1) avaient saisi le tribunal par une citation directe (2) fin 2015 pour "déclarer coupable Sanofi pour le recours abusif aux contrats intérimaires", selon leur avocate maître Bettina Ferreira du cabinet JDS, lors de la plaidoirie qui s'était déroulée le 1er février. CDD: durée et renouvellement, 14 situations à connaître.
Le renouvellement d'un CDD est possible soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, soit par un avenant proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.
En voici le cadre juridique, cas par cas. Nouvelles règles de la loi Rebsamen La loi relative au dialogue social et à l'emploi publiée au JO le 18 août 2015 porte la possibilité de renouvellement du CDD à deux fois, soit, la possibilité pour l'employeur de signer trois CDD. Un chauffeur VTC requalifié en salarié par les prud'hommes. C'est une grande victoire pour Zoran, chauffeur de VTC, auto-entrepreneur.
L'affaire a commencé il y a deux ans lorsqu'il saisit les prud'hommes. Les conseillers prud'homaux de Paris renvoient alors l'affaire au juge départiteur (un juge du tribunal de grande instance). Lors de l'audience qui s'est tenue le 12 octobre dernier, Zoran a obtenu la reconnaissance de sa relation avec LeCab par un contrat de travail. Recours aux auto entrepreneurs : quelles précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Est-il dangereux pour une entreprise de recourir à des auto entrepreneurs? Une employée enchaîne 151 CDD, avant d'être congédiée par son patron.
Le CDI est-il devenu une espèce en voie de disparition? Aujourd'hui, plus de 70% des nouvelles embauches se font en CDD et la situation peut même s'avérer franchement révoltante. C'est le cas d'une employée d'une maison de retraite de l'Ain qui a engagé une procédure aux prud'hommes après avoir été congédiée par sa direction au bout de six ans et 151 CDD, avec rarement plus d'une semaine d'intervalle entre chacun. "Nous avons saisi le conseil de prud'hommes pour requalification du contrat de travail de CDD en CDI, avec rupture abusive, car il y avait clairement un poste permanent à pourvoir" lorsque cette employée a été remerciée, a précisé l'avocat de la plaignante, Maître Philippe Métifiot-Favoulet. Le juge peut requalifier un CDD en CDI Cette employée de 49 ans, qui préfère conserver l'anonymat, a travaillé d'octobre 2010 à février 2016 dans une maison de retraite comme "agent de services logistiques", en enchaînant les CDD.
L'Urssaf veut faire requalifier les chauffeurs Uber en "salariés" Ça chauffe pour Uber. L'Urssaf poursuit en effet l'entreprise californienne avec la ferme intention de faire requalifier ses chauffeurs, aujourd'hui considérés comme des indépendants, en salariés. Rompre un CDD. La législation du travail est claire: l'employé et l'employeur doivent attendre la fin du CDD (contrat à durée déterminée) telle que fixée dans le contrat (terme précis ou imprécis). Un CDD ne peut être rompu précocement par une démission, un licenciement ou encore une rupture conventionnelle négociée. Cinq motifs de ruptures possibles. Des auto-entrepreneurs lésés reconnus comme salariés par les tribunaux. Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique.
Le CDI intérimaire commence à convaincre - L'Express L'Entreprise. CDI intérimaire : possible depuis le 6 mars 2014. Le CDI pour les intérimaires. Loi Rebsamen 2014 : le CDI intérimaire. Le CDI intérimaire. Le CDI intérimaire est entré en vigueur à compter du 06 mars 2014 en application de l'accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires conclu le 10 juillet 2013. Définition du CDI intérimaire Par définition, les salariés intérimaires employés par les entreprises de travail temporaire sont embauchés en contrat de travail temporaire.Dorénavant, ils peuvent avoir accès à un nouveau type de CDI. Droit des contrats: ce qui se mijote. Deux siècles que le code civil n'a pas bougé, dans son titre III du livre III, qui traite du droit des contrats. La donne est sur le point de changer.