Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas. En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail.
Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Cependant, les modalités de ce droit doivent être prévues par l'entreprise. Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail. Le droit à la déconnexion vise à : assurer le respect des temps de repos et de congés ;garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;protéger la santé des salariés. À défaut d'accord, notamment dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur élabore une « charte », après avis du comité social et économique.
Surveillance en télétravail: quels sont vos droits? Temps de lecture: 5 min L'explosion du recours au télétravail en raison de la crise sanitaire a, logiquement, amené les entreprises à penser ou repenser leurs modes d'organisation et de management du travail.
Ainsi, la question du contrôle des salarié·es (vis-à-vis du contenu de leur travail, de son suivi, de l'atteinte des objectifs, etc.) dans un contexte d'éloignement physique est devenue encore plus prégnante, du fait de l'impossibilité de vérifier «en vrai», dans les faits, le respect des horaires et/ou des consignes de travail. En juin dernier, une étude menée aux États-Unis soulignait un intérêt sans précédent des entreprises pour les logiciels de surveillance. Entre janvier et avril 2020, les intentions d'achats pour les logiciels de surveillance à distance des employé·es avaient été multipliés par plus de 50.
Au regard de ces éléments, peut-on considérer que nous sommes désormais dans l'ère de l'hypersurveillance, voire du flicage, des salarié·es en télétravail? Que dit la loi? Les recours en cas de refus de télétravail par l'employeur. Télétravail : chez Total, les salariés incités à venir au siège deux jours par semaine. Chez Total, on a semble-t-il une vision assez souple du télétravail maximal exigé par le gouvernement dans le cadre du nouveau confinement.
Vendredi, jour d’entrée en vigueur de ce nouveau tour de vis sanitaire, les salariés du siège du groupe pétrolier, logé dans une tour de la Défense à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ont reçu une note détaillant la manière dont leur entreprise comptait appliquer les nouvelles mesures. Celle-ci commence par prendre acte de la mise à jour du protocole national s’appliquant à l’ensemble des entreprises, qui semble plutôt clair : le télétravail «doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. C'est mon boulot. Télétravail : votre employeur doit vous rembourser vos frais. La justice est claire, la jurisprudence est constante et pourtant, encore une fois en matière de télétravail depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19, les recommandations - ou les injonctions - du gouvernement sont assez floues.
Le ministère du Travail écrit noir sur blanc que le salarié n'est pas en droit d'être remboursé des frais découlant du télétravail sauf si un accord ou une charte d'entreprise le prévoit. C'est bien beau, mais cela ne tient pas devant un tribunal si vous voulez contester le refus de votre employeur de vous rembourser les frais : il y serait obligé. La Cour de cassation a une position constante sur le sujet : "Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur", disent les juges, ceux qui font véritablement le droit, au contraire d'un texte produit par les services du ministère. Parmi les frais remboursables, on trouve évidemment les consommables. Télétravail pendant le confinement : sept questions sur vos droits.
Avec le début de la deuxième période de confinement contre le Covid-19 en France, vendredi 30 octobre, de nombreux salariés ont sans doute retrouvé leur configuration du printemps : le télétravail.
Quand il est possible, ce mode d'organisation "n'est pas une option" mais une "obligation", a averti la ministre du Travail Elisabeth Borne, jeudi. Le protocole mis à jour par le ministère va dans le même sens. Mais ce dispositif comporte des zones grises, notamment pour déterminer si la présence sur le lieu de travail est nécessaire ou non. De nombreux lecteurs nous ont fait part de leurs interrogations. Franceinfo tente d'y répondre. Grève des transports : mettez-vous au télétravail !, Efficacité - Productivité personnelle.
Vie pro : télétravail contre présentéisme, Télé Travail. Télétravail dans le secteur privé. Le salarié peut-il exiger le remboursement de frais découlant du télétravail ? Electricité, chauffage, matériel… Depuis la réforme du droit du travail de 2017, l'employeur n'est plus tenu de rembourser les frais découlant du télétravail.
Il faut donc vous reporter à votre charte ou à l'accord en vigueur dans votre entreprise. "D'un point de vue juridique, si on n'a pas d'accord ou de disposition au sein de l'entreprise, on peut se reporter à l'accord national de 2005 qui est encore en vigueur", explique Charlotte Michaud.