La loi El Khomri censurée par l'Europe. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution appartenant au Conseil de l'Europe, vient de dénoncer une disposition de la loi Travail de 2016, dans un rapport rendu public le 15 mars. Elle est selon lui contraire à la Charte sociale européenne dont il est le garant. LIRE AUSSI >> Temps de travail : tout ce que les patrons pourront faire après la loi El Khomri La mesure en question permet aux entreprises de prendre comme référence pour le calcul de la durée du travail de leurs salariés une période supérieure à un an, pouvant aller jusqu'à trois ans, pour mobiliser les salariés moins de trente-cinq heures dans les temps creux, plus en période d'activité tendue.
Avantage pour l'employeur : le "lissage" sur une longue période limite mécaniquement les heures supplémentaires. "Le repos n'est pas une compensation adéquate" La CGT avait saisi le CEDS il y a deux ans. LIRE AUSSI >> Loi Travail, ordonnances : la CGT mène la bataille en ordre dispersé L'argument a été entendu. Cadres et ingénieurs, la loi El Khomri risque de modifier votre temps de travail - Emploi. Crédits : Offtime C’était prévu, la loi El Khomri réformant le code du travail prévoit de sécuriser le dispositif des forfaits-jours pour les employeurs qui l’utilisent. Celui-ci était régulièrement reconnu par les tribunaux comme ne présentant pas assez de garanties pour les salariés et leur santé.
L’avant-projet de loi El Khomri, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, apporte plusieurs changements au régime actuel. RAppel: Le forfait-jour, une dérogation aux 35 heures "Les cadres, sauf les cadres dirigeants, sont soumis à la même réglementation sur le temps de travail que tous les salariés, rappelle Me Bruno Serizay, avocat au cabinet Capstan. Ils doivent donc travailler 35 heures par semaine, et les heures travaillées au-delà doivent leur être payées en heures supplémentaires.
" Le forfait-jour est une dérogation aux 35 heures, réservée aux cadres et aux personnes disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Cécile Maillard. Du nouveau pour le suivi de la santé des salariés au 1er novembre 2017. Gros changements pour la santé au travail. Fini la feuille volante remise au salarié à l'issue de la visite médicale. De nouveaux documents d'avis d'aptitude, d'inaptitude, de mesures d'aménagement de poste et d'attestation de suivi sont applicables au 1er novembre 2017.
Délivrés par le médecin du travail, ils devront être conformes aux modèles fixés par l'arrêté du 16 octobre 2017. Ces modifications sont issues de la loi Travail du 8 août 2016 qui a profondément réformé la médecine du travail et les services de santé au travail. LIRE AUSSI >> Médecine du travail: ce qui a changé le 1er janvier Pour rappel, tout examen médical en santé au travail (à l'exception de la visite de pré-reprise) donne lieu à la délivrance d'une fiche médicale d'aptitude, y compris à l'occasion d'un examen à la demande du salarié ou de l'employeur. LIRE AUSSI >> "Elle est en arrêt maladie, on la découvre radieuse sur Facebook, à Deauville" 1. . • d'une visite d'information et de prévention initiale ou périodique, Licenciement : les motifs de licenciement. Novembre 2017 Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux.
L'employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement pour rompre le contrat de travail du salarié. Tout ce qu'il faut savoir sur les différents motifs de rupture du contrat. L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié et mettre ainsi fin unilatéralement au contrat de travail. Mais cette rupture du contrat de travail est sévèrement encadrée par la loi et contrôlée par les tribunaux. On peut distinguer plusieurs catégories de licenciements en fonction du motif de rupture invoqué par l'employeur. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Licenciement pour motif économique Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. Licenciement pour faute Le licenciement pour faute résulte du comportement du salarié. Licenciement sans faute Licenciement pour motif personnel. Ce que la Loi El Khomri change en matière de licenciement économique. La loi El Khomri adoptée le 8 août 2016 vient apporter des modifications au droit du travail et notamment en matière de licenciement économique.
Quelles sont les nouveautés quant à cette notion ? Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il décidera de se séparer d'un de ses salariés en activant la procédure de licenciement économique. Ce type de licenciement s'effectue pour un motif non inhérent à la personne de l'employé. La définition des critères du licenciement économique La loi sur le travail de 2016 vient définir les critères du licenciement économique à l'article L 1233-3 du Code du Travail.
En clair le licenciement économique est justifié par la survenance de difficultés économiques que pourra rencontrer une entreprise. L'évolution significative d'au moins un indicateur économique Ou par tout autre élément de nature à justifier les difficultés économiques. Le licenciement économique dépendant de la taille de l'entreprise. Problem loading page. Le licenciement économique individuel - Fiche pratique. Qu'est-ce que le licenciement économique ? Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
"Dans le cas d'un licenciement économique, ce sont donc des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié.Dans le cas du licenciement économique, différentes procédures ont été mise en place, en fonction du nombre de salariés concernés. Loi Travail vers un licenciement économique assoupli ? 35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier. Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri. Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail.
La refonte du code du travail vise en effet à apporter plus de souplesse à l'entreprise, d'où la primauté donnée à l'accord d'entreprise dans bien des cas. Le pavé tant décrié pour sa lourdeur est revisité via une architecture à trois niveaux. Durée du travail hebdomadaire et heures sup' La durée légale reste de 35 heures par semaine. LIRE AUSSI >> La loi Travail permettra-t-elle au patron de faire ce qu'il veut? Un accord d'entreprise ou d'établissement pourra fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans descendre toutefois en dessous de 10%. Les congés spéciaux augmentés. Temps de travail: ce que la loi Travail va changer pour l'entreprise et le salarié. C'était la dernière ligne droite pour le projet de Travail. Le recours au 49.3, mercredi 20 juillet, a permis à Manuel Valls de faire passer le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un texte souvent remanié qui marque l'épilogue de cinq mois houleux de débats et de manifestations. L'opposition n'ayant pas déposé de motion de censure à l'Assemblée, le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2016. LIRE AUSSI >> La loi Travail est (enfin) adoptée Manuel Valls s'est aussitôt félicité via son compte Twitter de "ce grand pas" qui accorde "plus de droits pour les salariés, plus de visibilité pour nos "PME". Seul le Conseil constitutionnel pourrait décider de censurer certains points.
LIRE AUSSI >> Loi Travail: licenciement économique, accords offensifs... le texte du gouvernement en 25 mesures clés Les 35 heures restent la durée légale, mais... Primauté de l'accord d'entreprise. Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? Pour comprendre la hiérarchie des normes, il faut connaître l’ordre dans lequel elles se déclinent : la constitution ;les conventions internationales ;les lois ;les règlements ;les conventions et accords collectifs ;le règlement intérieur ;le contrat de travail.
C’est la pyramide des normes. En droit général, chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur à laquelle elle apporte des précisions. En cas de conflit de normes de niveaux différents, c’est la norme supérieure qui s’applique. Le droit spécial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Selon cette disposition, introduite au Code du travail par les lois Auroux en 1982 (C. trav., art.
Ce principe de faveur a été, une première fois, remis en cause par la loi du 4 mai 2004. Loi Travail du 8 août 2016 : tout sur ses principales mesures | Net-iris 2016. Le vrai/faux de la loi El Khomri en 10 points. Loi Travail: les PME pourront licencier dès 3 mois de baisse de chiffre d'affaires. Quatre trimestres consécutifs de baisse de commandes ou de chiffre d'affaires, autrement dit un an, avant que ne soit justifié légalement le fait de procéder à des licenciements économiques.
C'est ce que prévoyait initialement le projet de loi Travail pour les entreprises ne signant aucun accord collectif sur le sujet, autrement dit pour la majorité des PME dénuées de délégués syndicaux.Une durée bien trop longue, selon la CGPME notamment, qui militait pour un ajustement de la durée retenue, à la taille de l'entreprise. Le mouvement patronal a été entendu puisque les députés, en commission des affaires sociales, ont amendé le texte en faveur des PME.
"Fragilité des PME" Ils ont d'abord supprimé le fait pour les partenaires sociaux de pouvoir négocier au niveau de la branche sur les critères de licenciement. En application de ce principe, ils ont modulé les règles. • Pour celles de 11 à 49 salariés, deux trimestres consécutifs seront nécessaires.
Marge d'appréciation du juge.