Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Contrats informatiques : les principaux contrats.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Prévenir les atteintes A) Les mesures techniques de protection (MTP) Les mesures techniques de protection (en anglais Digital rights management – DRM), sont des dispositifs qui ont pour objectif de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques en empêchant l’utilisateur de faire certains actes notamment de copies.
Article 7.1 directive 1991 : tout dispositif technique mis en place pour protéger un programme d’ordinateur Directive 2001 article 6.3 : « Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. » 1 – La nature des MTP.
Une entreprise condamnée pour violation de licence libre. Cour d’appel de Paris Pole 5 – Ch. 1, arrêt du 10 Mai 2016. Mercredi 12 octobre 2016 Cour d’appel de Paris Pole 5 – Ch. 1, arrêt du 10 Mai 2016 Oracle France, Oracle Corporation, Oracle International Corporation / Afpa, Sopra Steria Group.
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 19 avril 2017. Mercredi 07 juin 2017 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 19 avril 2017 M.
X. / Microsoft Corporation. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 16 novembre 2017. Mardi 21 novembre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch.
C, arrêt du 16 novembre 2017 M. X. / SA Kappa Engineering. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?
Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. TGI de Grasse, jugement correctionnel du 10.11.2000 Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998.
Le contentieux des licences de logiciel dans tous ses états. Étendue des droits incertaine, modèles tarifaires plus ou moins opaques, pérennité de la solution inscrite en pointillés, possibilité de modification unilatérale par l’éditeur, coûts cachés multiples…La contractualisation d’un accord de licence peut s’avérer un exercice périlleux.
Cet article présente les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les rapports avec les éditeurs tant au plan contractuel, dans une perspective de gestion des risques, qu’au plan contentieux dans l’optique de répondre aux pratiques commerciales abusives ou allégations de contrefaçon auxquelles les utilisateurs peuvent être exposés. SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection. Les modalités de la protection Les conditions de la protection Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par le droit d'auteur.
Protection D’un Logiciel. Logiciel sur LégiCité. Le B.A.BA du droit d'auteur - FAQ. Introduction à la propriété littéraire et artistique La propriété intellectuelle est un faisceau de normes juridiques permettant de protéger, indemniser et conserver les droits attachés à une création intellectuelle.
La propriété intellectuelle recouvre deux aspects : C'est en 1992 qu'est adoptée en France la codification de ces droits épars au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) L'ensemble de ces textes ne sont pas indépendants de l'environnement juridique international. Bien au contraire, il y a incidence du droit communautaire par le biais de Directives visant à uniformiser la réglementation et les droits nationaux.
Guerre des brevets : la Silicon Valley soutient Samsung contre Apple. Par Contrepoints Silicon_valley_title-wikipedia Des entreprises de haute technologie de premier plan se rallient à Samsung dans la dernière escarmouche en date de la longue guerre des brevets qu’Apple mène contre Android.
C’est là un nouveau chapitre dans le livre noir des absurdités d’un système des brevets américains qui prend mal en compte les incitations des entreprises. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.
Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. La protection du logiciel par le droit d'auteur. L'article L 111-2 du CPI dispose que la protection est accordée au logiciel y compris son matériel de conception préparatoire. Introduction Quels sont les limites de cette protection ? Qu'entend-on par "logiciel" ? Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information".
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-21.641, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-21641 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015 Jeudi 26 novembre 2015 Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère Chambre, jugement du 26 novembre 2015 Monsieur D. B-Z. / Webedia droit à l’image - notoriété - photo - lieu public prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité - Droit du Numérique.