Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Repos compensateur : calcul et utilisation - 2022 Il existe deux types de repos compensateur : le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos. Il s’agit de deux notions différentes qui sont étroitement liées aux heures supplémentaires que nous allons vous expliquer et illustrer dans cet article. Le repos compensateur n’aura plus de secret pour vous. Qu’est-ce que le repos compensateur ? Le repos compensateur de remplacement, c’est quoi ? Les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne sont pas obligatoirement payées. Dans le cas où l’attribution du repos compensateur de remplacement se substitue en totalité au paiement de l’heure supplémentaire, c’est-à-dire paiement de l’heure et de la majoration, celle-ci n’est pas comptabilisée dans le contingent annuel d’heures supplémentaires (en absence de convention ou accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220h par an et par salarié). Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ? Exemple : Exemple de calcul :
Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place : sur décision de l’employeur L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. Régime social de la somme issue de la monétisation La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 juin 2021. Smic :
Offre d'emploi et embauche : ce que dit le code du travail À savoir !France Travail a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements. Une offre d’emploi peut-elle mentionner l’âge du candidat recherché ? Les offres d’emploi publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent comporter la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi. Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d’âge imposées par les dispositions légales. Ces différences peuvent notamment consister en : L’offre d’emploi peut-elle s’adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion… déterminés ? Pour plus de précisions sur le principe général de non-discrimination à l’embauche et son étendue, on se reportera aux précisions figurant sur ce site. Il en est de même en ce qui concerne le sexe.
Déclaration sociale nominative (DSN) Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable À noter Si vous avez un problème technique lors de l'utilisation de votre compte DSN, vous pouvez contacter le service support de Net-entreprises : Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole. Tableau de bord À savoir
Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Contribution au remboursement de la dette sociale.
Repos compensateur obligatoire : calcul et utilisation [REPOS COMPENSATEUR] L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à un repos compensateur obligatoire. Voici les droits du salarié et les devoirs de l'employeur. Qu'est-ce que le repos compensateur obligatoire ? Le droit du travail prévoit un temps de repos qui permet de compenser des heures supplémentaires qu'un salarié peut être amené à effectuer en plus de son contingent annuel. Ce temps de repos est appelé repos compensateur obligatoire, ou RCO. Il concerne également les salariés qui ont le statut cadre et qui par définition travaillent au forfait. Comment se calcule le repos compensateur obligatoire ? A partir de 220 heures supplémentaires par an (quota qui peut être modifié par un accord), un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. Repos compensateur obligatoire en cas de travail de nuit Un salarié peut être amené à travailler de nuit. Repos compensateur de remplacement et heures supplémentaires du contingent annuel Quels sont les droits des salariés ?
L’indemnité de grand déplacement L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ; les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports...). Attention : même si les critères sont remplis, les remboursements ne seront pas exonérés si le salarié a regagné son domicile. Déplacements en métropole
Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions | economie.gouv.fr Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 Le SMIC augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019. Le montant du SMIC brut horaire passe ainsi de 9,88 € à 10,03 €. Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel est porté à 1 521,22 € en 2019 contre 1 498,47 € en 2018. Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ? En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait. Plusieurs règles doivent être respectées : En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? Comment se calcule le salaire brut ? Le salaire brut se calcule ainsi : Salaire brut = salaire net + cotisations salariales + valeur des avantages éventuels. Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ? Comment devez-vous payer vos salariés ?