Quel est le cadre réglementaire de la gestion des déchets ?
L’encadrement européen et national Les membres de l’Union Européenne doivent respecter des principes et des objectifs en matière de gestion des déchets, qui sont définis par la directive cadre sur les déchets de 2008. Favorisant la prévention et le recyclage, elle établit une hiérarchie des modes de traitement des déchets : la prévention,la préparation des déchets en vue de leur réemploi,le recyclage pour une valorisation matière,la valorisation sous forme d’énergie,l’élimination sans risque et compatible avec l’environnement. La législation française transpose la règlementation européenne en la matière dans le Code de l’environnement notamment.
2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Section 3 : Mesures relatives au tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu'au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets Au chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une section 18 ainsi rédigée : « Section 18 « Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois « Art. D. 543-278.
ISO 9001:2015 - comparaison avec la version 2008
La norme ISO 9001:2015 évolue par rapport à sa précédente révision de 2008, l’adoption d’une nouvelle structure, la structure HLS, est révélatrice de changements profonds. Elles s’appuie maintenant sur les 7 principes de management de qualité contre 8 pour la v2008. Cet article vous permettra de comparer les versions 2008 et 2015 de l’ISO 9001, en faisant la corrélation entre les deux structures, chapitre par chapitre. Ce n’est pas une étude de fond, uniquement une aide à la lecture qui se base sur la version 2008.
Comment mettre en oeuvre le tri dans mon entreprise ?
Comment faire ? Les grandes étapes à suivre : établir un état des lieux des déchets dans l'entreprise : nature, quantité, lieux d’entreprosage. Pour quantifier vos déchets, le plus simple est de comptabiliser les enlèvements de déchets, en ayant en tête les ordres de grandeurs de volume selon les contenants :
Réglementation sur le recyclage en France - Comprendre le recyclage
Ce texte fondamental, s’il a été profondément modifié depuis, a le mérite d’être le premier de son genre dans l’hexagone et de jeter les bases de toutes les règlementations futures. Dès son adoption, les collectivités locales deviennent responsables de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans des conditions évitant « tout risque pour l’environnement et pour la santé humaine » ; le principe de pollueur-payeur est conçu pour financer le nouveau système (en taxant directement les ménages eux-mêmes) et les grandes lignes de la collecte sélective voient le jour pour « faciliter la récupération des matériaux, éléments ou formes d’énergie réutilisables ». Par ailleurs, cette loi établit aussi une définition du déchet toujours en vigueur aujourd’hui : « est appelé déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meublé abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».
Déchets : un projet de loi pour mettre fin au gaspillage et renforcer la responsabilité des producteurs
Article réservé aux abonnés Le concept est simple : produire moins et mieux, jeter moins et mieux, recycler, réparer et réutiliser. Pourtant, la mise en pratique de cette « économie circulaire », vantée depuis de nombreuses années, est, elle, plus complexe à réaliser. Mercredi 10 juillet, la secrétaire d’Etat à la transition écologique et solidaire, Brune Poirson, doit présenter en conseil des ministres le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il devrait arriver au Sénat fin septembre, puis être discuté par l’Assemblée nationale à l’automne pour une adoption « avant les élections municipales », soit avant mars 2020, précise-t-on au ministère.
Mesurer la satisfaction de vos clients : 6 outils incontournables
Le client est roi ! On nous l’a souvent répété mais c’est plus vrai que jamais. Aujourd’hui tous hyper-connectés, il est très facile de comparer et de donner publiquement son avis. Quand bien même un client satisfait peut ne pas être fidèle et inversement, sa satisfaction est un indicateur clé de la qualité de vos prestations. La mesure de la satisfaction vous permettra de mettre en œuvre des actions adaptées pour améliorer vos produits ou services, vos processus… et ainsi augmenter vos ventes.
[Guide Complet] - Instaurer le tri sélectif en entreprise - Happyloop
Sommaire Pourquoi mettre en place le tri sélectif ? Comment gérer les déchets dans votre entreprise ?
Grands principes de la réglementation européenne sur les déchets
Mis à jour le 21/06/2018 La réglementation européenne définit les déchets, prône la prévention et le recyclage, établit les principes et les objectifs pour les États membres. Elle rappelle la responsabilité du producteur de déchets et le droit à l’information du public. Les principes de la réglementation européenne figurent dans la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Ils ont été transposés en droit français, et intégrés dans différents codes, principalement dans le Code de l’environnement, chapitre prévention et gestion des déchets. Définitions
Code pénal - Article R635-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
