Hadopi : vers les 100 dossiers transmis au Parquet Entre les murs de la Hadopi, la Commission de protection des droits poursuit ses missions dévolues par la loi, à savoir la gestion de la riposte graduée. « Actuellement 77 dossiers ont été transmis et une vingtaine sont en attente et devraient être examinés par la CPD dans les prochaines semaines » nous a confié Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits. Exemple de délibération de transmission au Parquet Rappelons brièvement que la contravention de négligence caractérisée « est une infraction de commission par omission » résumait la même présidente dans une interview sur Hadopi.fr. C’est le constat d’une persistance : continuer à ne pas avoir su empêcher les téléchargements illicites sur son abonnement internet, malgré plusieurs relances, d’abord par mail puis par lettre recommandée. Ceux en dernier stade notamment toujours peuvent exposer leurs explications à la CPD. Evolution du nombre de transmissions annoncées depuis février 2012
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CJEU confirms customs can seize fakes purchased for personal use « Intellectual Property Blog Posted on February 24th, 2014 by The Court of Justice of the European Union recently heard a reference from the Danish Courts in a case concerning whether a fake Rolex, purchased by an individual from a Chinese website and seized by Customs in the EU, should be destroyed. The full judgment can be found here: Martin Blomqvist v Rolex SA and Manufacture des Montre Rolex SA (Case C-98-13). Mr Blomqvist purchased the offending non-Rolex from a Chinese online shop, and the watch was dispatched from Hong Kong by post. The CJEU’s reasoning went as follows: This is a positive (if unsurprising) decision for rights owners and sends a strong message to purchasers of fakes online that EU Customs can and will seize and destroy counterfeit items coming into the EU, even those purchased for personal use.
DashBurst thetelegraph.com.au | News | Breaking News Headlines Online | DailyTelegraph Neutralité du net : game over en Europe ? Il s'agit d'un texte crucial pour l'avenir de la neutralité du net en Europe, puisqu'il doit aboutir à une définition juridique de la neutralité du réseau, et à d'éventuelles exceptions accordées aux opérateurs télécoms. Depuis de longs mois, Neelie Kroes livre un double discours véritablement impossible à déchiffrer, en faisant tantôt la promotion de la liberté des FAI, tantôt en promettant d'imposer le respect de la neutralité du net aux FAI européens. A l'été 2013, la commissaire européenne avait expliqué dans un même discours qu'il fallait "une garantie d'accès à l'internet plein et ouvert, sans aucun blocage ou bridage de services concurrents", mais qu'il fallait aussi "une plateforme ouverte basée sur la concurrence, la transparence d'innovation, et le choix". "Des utilisateurs différents ont des besoins réseaux différents (...). En clair, le principe de la neutralité du net pourra céder le pas face à la "liberté" contractuelle de l'abonné.
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Whats On In Melbourne Victoria Australia | Only Melbourne Le gouvernement égyptien a démissionné A quelques semaines de l'élection présidentielle qui doit se tenir d'ici à la mi-avril, le gouvernement égyptien a démissionné, lundi 24 février. « Le gouvernement a décidé au vu des circonstances actuelles dans le pays de présenter sa démission au président de la République, Adli Mansour », indique un communiqué officiel, publié à l'issue d'une « réunion d'urgence » du gouvernement. Le porte-parole du gouvernement, dirigé de facto par l'armée, a affirmé que cette démission avait été motivée par le « sentiment qu'il fallait du sang neuf » au sein du gouvernement. « L'Egypte va de l'avant, cette décision n'aura pas d'impact sur les relations extérieures et sur la stabilité en interne », a-t-il promis, ajoutant qu'il n'avait pas encore été déterminé quels ministres seraient maintenus. M. Lire notre portrait Le maréchal Al-Sissi en « sauveur de la nation » Pour être éligible, celui-ci doit en effet démissionner du gouvernement, prendre sa retraite ou quitter l'armée. M.