Jeunes pousses et clause de non-concurrence : quels sont les risques ?, Jurisprudence. Le succès d'une start-up étant lié au caractère innovant du produit ou du service proposé, les entrepreneurs ont le souci de se prémunir contre le danger de voir un collaborateur aller proposer son talent à une autre entreprise.
Mais, tout en cherchant à se préserver, nombreux sont encore les employeurs qui rechignent à y mettre le prix. La libre circulation des ressortissants de l'UE - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission européenne. La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental établi par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et développé par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Les citoyens européens ont le droit: de chercher un emploi dans un autre pays de l'UE; d'y travailler sans avoir besoin d'un permis de travail; d'y vivre dans ce but; d'y rester même après avoir occupé cet emploi; de bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal. Les citoyens européens peuvent également faire transférer certains types d'assurance maladie et de régimes de sécurité sociale dans le pays dans lequel ils s'établissent pour trouver du travail (voir «Coordination des systèmes de sécurité sociale »). Qui peut profiter de cette liberté? Existe-t-il des restrictions? La liberté du commerce et de l'industrie - Carrières Publiques. La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles.
La jurisprudence révèle la difficulté d'articulation entre ses deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et le principe de non-concurrence. La liberté du commerce et de l'industrie est un principe polymorphe, dégagé au cours de la Révolution française par la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d'Allarde ». Son article 7 pose le principe selon lequel « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou métier qu'elle trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et à la charge de se conformer aux règlements qui pourront être faits ». Elle a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 - dite « Le Chapelier » - supprimant les corporations. Les questions illégales en entretien d'embauche. Qu'un recruteur cherche à cerner votre personnalité, c'est son droit.
Mais que vous souhaitiez préserver votre vie privée, c'est aussi le vôtre. Si les employeurs ont parfois du mal à ne pas franchir la barrière de l'intime, la loi est pourtant claire sur le sujet et protège les candidats. Le pouvoir d'investigation de l'employeur est en effet limité et encadré. "L'article L. 1221-6 du Code du travail stipule ainsi que les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles", explique Yasmine Bakhoum, avocate spécialiste en droit social. Sexualité, religion, opinion... Ubérisation : une révolution du salariat ? Entreprises loyauté et liberté d’expression des salariés sur les réseaux sociaux. La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise.
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir?
Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité. A une époque où il arrive souvent que pour des raisons économiques, le salarié occupe plusieurs emplois ou se retrouve soit licencié, soit en rupture conventionnelle, la clause de non-concurrence suscite de nombreuses interrogations.
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. La libre circulation des travailleurs - Ce que l'Europe fait pour moi.
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