Qu’est-ce qu’un bon système fiscal? Un bon système fiscal est simple, peu coûteux, équitable et il minimise les distorsions économiques.
Par Le Minarchiste, depuis Montréal, Québec La récente sortie de Warren Buffet concernant l’impôt sur les revenus des riches a jeté un pavé dans la mare. Ce que sa situation mettait en évidence n’est pas que les riches ne sont pas suffisamment imposés, mais bien que ceux-ci bénéficient d’innombrables niches fiscales qui leur permettent de diminuer leur fardeau fiscal. Dans le cas de Buffet, une grosse portion de ses revenus proviennent de dividendes, lesquels sont sujets à un crédit d’impôt. Ceci étant dit, en supposant que les dépenses de l’État ne puissent pas être entièrement financées par des frais et des tarifs à l’utilisateur, quel est le meilleur système fiscal?
Le rôle régalien de l’État est de protéger la propriété des citoyens. Concernant Monsieur Buffet, il faut noter que ce dernier paie plus d’impôts que la grande majorité des américains. Mais pourquoi taxer les revenus? Les conventions de forfait. Dernière mise à jour le 17 juillet 2012 Synthèse Trois types de conventions de forfait sont prévus par le code du travail : la convention de forfait en heures sur une semaine ou sur un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours.
Si la première catégorie de conventions de forfait ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord collectif, il n’en va pas de même pour les deux autres : qu’il s’agisse de forfait en heures sur l’année, ou en jours sur l’année, la convention individuelle de forfait conclue entre chaque salarié concerné et son employeur devra être précédée d’un accord collectif qui fixera le cadre de ces conventions, leurs limites, les garanties offertes aux salariés, etc. Ces deux types de conventions ne peuvent, en outre, concerner que certains salariés disposant, notamment, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. A savoir Sommaire Fiche détaillée. Rtt 2003 à 2013 Expert Comptable. Le forfait jour.
Les entreprises passées au 35 heures ont souvent recours au forfait jours pour le calcul des RTT. Avant 2008 ce forfait était toutefois réservé aux salariés ayant une forte autonomie et un certain niveau de responsabilité, bref les cadres en général, désormais il est applicable à tous cexu qui ne peuvent avoir des horaires fixes. Forfait jours et heures. L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail à l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'agrément d'une convention collective et à celui du salarié.
Forfait jours et entrée en cours d'année : Temps de travail, heures supp, repos et RTT : Forum paie : gestion de la paye. Bonjour à tous J’ai une petite question concernant la méthode la plus juste pour calculer le nombre de jour à travailler pour un cadre qui entre en cours d’année.
Je pense que cette question a du être abordé plusieurs fois déjà mais je n’ai rien trouvé de convaincant. De plus ce qui motive ma demande c’est que je veux formaliser ce calcul une fois pour toute. Et d’ailleurs si quelqu’un peut- aussi m’éclairer sur le cas du temps partiel ! Vous trouverez ci-après quelques raisonnements. Cadres : à quelles conditions votre forfait-jours est-il valable ? Par Frédéric Chhum. 1) La mise en place du forfait-jours : nécessité d’un écrit La loi Aubry 2 n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un nouveau mode de décompte du temps de travail pour les cadres.
À cet égard, les cadres qui n’entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres astreints à l’horaire collectif de travail peuvent être soumis à un forfait-jours travaillés à l’année (c. trav. ; art. L. 3121-43). Ceci est possible dès lors qu’un accord collectif étendu et un accord d’entreprise ou d’établissement en permet la mise en œuvre. L’employeur doit également conclure une convention avec le salarié concerné.
Forfait jour. Mais le forfait-jours est soumis à des contraintes légales et surtout jurisprudentielles de plus en plus lourdes.
Faute pour l’employeur de les respecter, la convention de forfait-jours est nulle et de nul effet, et les salariés sous forfait-jours pourront alors demander le paiement des heures supplémentaires, éventuellement travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Nous vous proposons de vérifier en 5 points si vous pouvez valablement (ou non) être employé sous forfait-jours.
Conseil n°1 - Vous devez être un « cadre autonome » Cadres dirigeants : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires si vous n'appartenez pas à la Direction de l'Entreprise. Par Frédéric Chhum. En effet, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation a restreint la notion de cadres dirigeants aux seuls salariés cadres dirigeants qui « participent à la Direction de l’Entreprise ».
La Haute Cour ajoute donc une nouvelle condition à la notion de cadre dirigeant définie par l’article L. 3111-2 du code du travail. Cela signifie que les cadres dirigeants qui n’appartiennent pas à la Direction de l’Entreprise ne sont pas des cadres dirigeants au sens du Code du travail ; ils peuvent donc obtenir un rappel de leurs heures supplémentaires. 1) Le cadre dirigeant selon le code du travail L’article L.3111-2 du Code du travail définit la notion de cadre dirigeant. Le Code exclut les cadres dirigeants du champ d’application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail. Le salarié est cadre dirigeant si et seulement s’il cumule les 3 critères : En conclusion, .