Droit liés a la propriété intellectuelle. Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété.
I. Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur. Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location.
Définition Propriété intellectuelle. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses "objets", en France, à la fin du XXe siècle La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.
C'est l'œuvre résultante, et sa forme, qui sont protégées, non les idées et les informations qui en sont à l'origine, et qui restent libres. Histoire[modifier | modifier le code] Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Droit d'auteur, droit à l'image et responsabilité de l'association.
Le droit d’auteur Le droit que possède un auteur sur son oeuvre (qu’elle soit photographique, picturale, texte, oeuvre logicielle, base de données…) consiste en un droit moral et en un droit patrimonial.
Le droit moral, perpétuel, permet à l’auteur de défendre son nom et son oeuvre face aux dénaturations. Le droit patrimonial (ou économique) perdure 70 ans après le décès de l’auteur et lui permet de tirer profit de son oeuvre par la reproduction de celle-ci (par impression, dessin, photographie, film, numérisation, etc.) ou sa représentation (communication au public). Toute représentation ou reproduction d’une oeuvre faite sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite (excepté au titre du droit de citation ou de la copie privée à usage familial ou personnel). Le droit d'auteur et le droit à l'image. Droit d'auteur et propriété intellectuelle. Conflit d’intérêt entre droit d’auteur et mission de vulgarisation des connaissances.
Conflit ravivé par le développement des technologies numériques Néanmoins convergence d’intérêts : • prof-doc = besoin des œuvres de l’esprit • auteur = besoin de diffusion de son œuvre recherche d’un équilibre = exception votée le 1er août 2006 1) Droit d’auteur : Il est fort mais ne protège pas tout : La création doit être formalisée : i.e. ; il n’existe pas de protection des idées et des concepts l’évocation des grandes lignes est donc exempte du droit d’auteur. La création doit être originale : critère flou, laissé à l’appréciation du juge. Certains textes sont libres tels les textes de loi, les textes officiels. Il y a aussi une limite de temps : 70 ans après le décès de l’auteur ou du dernier auteur ( !
De plus, il peut exister des droits voisins : interprètes d’une œuvre musicale, traduction. Les obligations légales d’un site Internet. Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales : Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits. Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération). La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales. L'Intranet et La propriété Intellectuelle. Un nombre croissant d'entreprises mettent à la disposition de dirigeants et de collaborateurs des revues ou des panoramas de presse par l'intermédiaire d'Intranet.
Ceux-ci peuvent, par exemple, à partir d'un résumé, consulter les articles qui les intéressent dans leur intégralité. Que le travail soit réalisé en interne ou confié à un prestataire extérieur, cette pratique est soumise aux textes régissant le droit d'auteur. La réalisation de ces revues de presse implique la numérisation par scannérisation du document original sous format papier. Cette opération est assimilée à une reproduction, au sens du Code de la propriété intellectuelle. L'article L.123-3 précise que cette reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé qui permette de la communiquer au public de manière indirecte. La solution consiste à n'utiliser sur des extraits d'articles.