Comment rédiger et déposer un règlement de jeu ou concours conforme, puis le ... Avec notre solution Winbuz ou une autre, toute société a le droit d'organiser un jeu-concours publicitaire.
La rédaction et le dépôt du règlement représentent une étape importante dans la réussite de son opération marketing. Qualités d'un bon règlement de jeu ou concours Le parfait fonctionnement d'un jeu-concours promotionnel est intimement lié à son règlement. Il doit être irréprochable, complet et conforme à la législation en vigueur. Le règlement doit être rédigé clairement et être très précis, car il fera office de contrat entre l'organisateur et les participants. Pour avoir une valeur légale incontestable, il doit être déposé chez un huissier de justice qui se chargera notamment d'en valider les conditions (rendez-vous sur le service en ligne Reglementdejeu.com pour le faire à moindre coût). Jeux-concours : quelles sont les obligations sur les réseaux sociaux ? - Ch... Règlementation jeu-concours sur les réseaux sociaux La première loi qui délimite le cadre des jeux-concours et les règles à suivre date de 1993.
L’article L. 121-38 oblige les organisateurs à déposer « le règlement des opérations (…) auprès d’un officier ministériel ». Mais ce temps est désormais révolu ! Suite à l’avènement des réseaux sociaux et l’importance de fédérer sa communauté en ligne… les lois ont évoluées. Les organisateurs de jeux-concours ne sont donc plus dans l’obligation de déposer leurs règlements chez un huissier de justice. Les règles pour organiser un jeu-concours sur Facebook Pour organiser un jeu-concours sur Facebook, le réseau social préconise un règlement. Des règles officiellesModalités de participationDate et heure de début et date et heure de finLa valeur des lotsLimite d’âge et de localisationModalités de coûts et d’obligation d’achat… Mentions légales - Jeu concours Instagram - Paradisien. Article 1 — Objet La société ALTIMS SARL (ci-après la « Société Organisatrice »), société au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est à GARCHES (7 rue pasteur, 92380) – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 832 178 289, représentée aux présentes par GUILHOU Lois, RUFENACHT Guillaume en leur qualité de co-gérant, organise du 14/06/2018 au 15/07/2018 par l´intermédiaire de la plateforme Instagram, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Jeu Concours Instagram».
Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice. Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.
L’article L.121-36 a été conservé et réécrit. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. »
Règlement jeu concours Instagram. Article 1 – OBJET La société COSMOPARIS, SARL au capital de 20 914 050 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 975 056, dont le siège social est situé 28 avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par Fanny LESCARRET en sa qualité de Gérant (ci-après l’« Organisateur »), organise du 29 novembre 2018, à partir de 10h00, au 18 décembre 2018, 23h59 un jeu sans obligation d’achat intitulé «#cadeaudusiècle» (ci-après le « Jeu »), uniquement accessible sur la Fan Page Instagram de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : (ci-après la « Fan Page »).
Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par Instagram. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice et non à Instagram. Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Instagram. Article 2 – PARTICIPATION 2.1. La législation française sur l'organisation de jeux-concours sur internet ou ... Le règlement de l'opération marketing Que ce soit pour un jeu-concours organisé hors ligne, ou sur internet avec Winbuz par exemple, la rédaction d'un règlement complet est une étape essentielle.
Le document doit être déposé auprès d'un huissier de justice pour être certifié conforme à la loi. Cette procédure doit, en toute logique, être effectuée avant le début du jeu ou du concours que vous souhaitez organiser. Vous pouvez le faire très facilement, à un tarif avantageux, sur le site Reglementdejeu.com. Et si vous avez lancé votre opération sans le faire, il vaut mieux tard que jamais pour vous protéger juridiquement. Le règlement doit, par exemple, contenir les informations suivantes : l'identité de l'organisateur, les dates du jeu, les règles mises en place et les étapes à suivre pour s'y inscrire, la date du résultat et le traitement des informations personnelles des participants.
Justine Mahasela - Avocate à la Cour - La réglementation des jeux-concours su... Bonne nouvelle : le dépôt de règlement d’un jeu-concours n’est plus obligatoire !
Vous me direz, cet article aurait pu s’arrêter là, oui… Mais non, comme souvent, ce qui paraît être une simplification de la loi entraîne, en pratique, bon nombre de complications. Je passe sur les vertus des jeux concours en tant qu’organisateur (conquérir de nouveaux clients / fidéliser une clientèle déjà existante) ou en tant que participants (craquant moi-même parfois pour certains jeux-concours), pour vous alerter sur le fait que l’organisation de tels jeux n’est pas anodine et demande de respecter un certain nombre de règles.
Qu’est ce qu’un jeu-concours ? Avant toute chose, vous ne couperez pas au petit point sémantique afin de comprendre exactement de quoi on parle : La loterie : il s’agit d’une pratique commerciale réglementée. Toutes ces pratiques commerciales ne sont pas anodines et sont toutes règlementées dans le code de la consommation et dans le code de la sécurité intérieure. Si, si véridique ! Jeu concours reseaux sociaux regle. La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en Fr... La loi française rend possible l'organisation de plusieurs types de jeux-concours, mais en interdit un certain nombre également.
Dans ce contexte, la confusion est facile : les projets qui s'avèrent finalement illicites sont monnaie courante... Pour vous éviter de perdre du temps, nous souhaitons vous aider à comprendre ce qui est autorisé et ce qu'il ne l'est pas. Vous verrez qu'une mauvaise interprétation de la réglementation est si vite arrivée. Nous allons vous expliquer les différences entre chaque forme d'opération et dans quelles mesures elles sont légales ou non. Règlement du concours Instagram. Pour célébrer cette 5e édition des Journées nationales de l’architecture, la direction générale des patrimoines, ministère de la Culture ci-après l’"Organisateur", dont le siège est situé 182 rue Saint-Honoré 75001 Paris, organise du lundi 28 septembre au lundi 12 octobre 2020, un concours photo gratuit sans obligation d’achat intitulé "#concoursJnarchi" (ci-après dénommé "le concours") sur le compte Instagram des Journées nationales de l’architecture @journeesarchitecture, selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le concours est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le concours étant accessible sur la plate-forme Instagram, en aucun cas Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au concours. Instagram n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au concours.