Impôt minimal mondial. Olivier Passet, Xerfi - La fraude et l'évasion fiscales défiées par l'intelligence artificielle. Avec l’explosion de l’IA, l’impôt aura-t-il encore besoin demain de l’intervention humaine et d’une bureaucratie dédiée ? En matière digitale, l’administration fiscale a toujours eu un temps d'avance, pionnière en matière de numérisation et d’automatisation.
D’autant qu’elle aborde les individus sous un angle mesurable, celui du revenu et du patrimoine. Les contribuables touchent déjà cette réalité du doigt à travers la déclaration pré-remplie ou l’efficacité accrue des contrôles. Et le recul des transactions en espèces dans les pays avancés semble réduire encore un peu plus l’espace de la dissimulation. L'IA au service de la lutte contre la fraude Cette nouvelle puissance, l’administration la tire du croisement entre le Datamining, l’IA, sans parler de la blockchain. Aujourd’hui, l’IA et le datamining, renforcés par le Deeplearning, ont d’abord vocation à armer la guerre contre la fraude. IA et emploi : une relation complexe Le Léviathan numérique relève ainsi encore du fantasme. La convention judiciaire d'intérêt public | Agence française anticorruption. La loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2, a créé une procédure, permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.
Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux entreprises, associations, collectivités territoriales, etc. mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister : Proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne morale, elle doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La convention et la décision de validation sont publiées sur le site internet de l’AFA. Affaire SYSTRA SA. Comment les « leaks » ont changé la façon de travailler de la justice. Le 3 avril 2016, à la lecture des premiers articles du Monde et de ses partenaires, les magistrats du parquet national financier (PNF) flairent immédiatement l’intérêt des « Panama Papers » pour la justice.
Ils ignorent, en revanche, à quel point ce dossier va changer leur façon de travailler. « Les faits décrits étaient suffisamment circonstanciés pour ouvrir une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale, ce qui permettait d’interrompre immédiatement la prescription », expliquent-ils aujourd’hui au Monde. Une équipe de cinq magistrats spécialisés est alors constituée pour enquêter sur les révélations de la presse.
Un seul dossier a, pour l’instant, donné lieu à un procès : l’industriel Gérard Autajon a été condamné en 2017 à un an de prison avec sursis et deux millions d’euros d’amende pour avoir dissimulé son patrimoine au fisc. Deux ans après le scandale, les cinq magistrats et leurs équipes continuent de travailler sur une grosse vingtaine de dossiers. Les députés votent la fin du «verrou de Bercy» Evasion fiscale: Bruxelles veut pousser les banquiers à la transparence. Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021 – EurActiv.fr. La Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour harmoniser l’impôt des sociétés en Europe, un projet qui a déjà échoué deux fois.
Mais la multiplication des scandales fiscaux donne plus de poids au projet. La croisade de la Commission sur la question de la fiscalité des entreprises continue avec une nouvelle tentative d’instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis). Ce projet de long court — il avait déjà été mis sur la table en 2001, en 2007 puis en 2011 – doit permettre d’harmoniser la définition du bénéfice imposable entre les différents États membres. Mais aussi de prévoir un mécanisme de répartition équitable des recettes fiscales entre les États membres. Un chantier ambitieux que Bruxelles compte cette fois mener à terme d’ici 2021, en surfant sur la vague d’indignation provoquée par les différents scandales fiscaux qui ont agité le continent ces dernières années, tels que les LuxLeaks.
Scandales successifs Répartition du gâteau. Echange automatique de renseignement norme commune de declaration. La France va pénaliser plus lourdement la fraude fiscale. PARIS (Reuters) - La France entend alourdir les amendes sanctionnant la fraude fiscale, inchangées depuis une trentaine d'années, a confirmé lundi la ministre du Budget Valérie Pécresse. A trois mois du premier tour de l'élection présidentielle, Bercy entend profiter du collectif budgétaire sur la TVA sociale, qui doit être présenté en conseil des ministres le 8 février, pour renforcer son arsenal. En premier lieu, les ménages qui dissimulent un compte bancaire à l'étranger vont être sanctionnés. Les amendes qui s'ajoutent aux redressements seront à l'avenir proportionnelles aux montants dissimulés.
Le fisc pourra confisquer 5% de ces avoirs et imposera une amende de 500.000 euros pour les récidivistes, a dit Valérie Pécresse sur BFM TV, confirmant une information du quotidien économique Les Echos. "C'est-à-dire qu'on ressert l'étau sur les gros fraudeurs, que l'on ne fait pas preuve de naïveté et que les solutions simplistes de M. Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse. CH/Evasion fiscale: la France écarte tout accord spécifique avec la Suisse. CH/Evasion fiscale: la France écarte tout accord spécifique avec la Suisse Paris (awp/ats/afp/rtf) - La France veut encore renforcer ses mesures contre la fraude fiscale, notamment en portant de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, a annoncé la ministre du Budget Valérie Pécresse.
Elle a aussi écarté tout accord spécifique avec la Suisse. "Je le dis clairement, nous ne souhaitons pas nous engager dans le dispositif proposé par l'association des banques suisses, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes", a-t-elle déclaré jeudi lors d'une conférence de presse. "Avec ce dispositif, les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu'ils détiennent en Suisse" et la fiscalité française sur le patrimoine, "qu'il s'agisse de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de succession, ne pourrait plus s'appliquer", a-t-elle fait valoir. rp. Fraudeurs du fisc, voilà ce qui vous attend. Pour le fisc, les fraudeurs qui décident d'eux mêmes de régulariser leur situation sont désormais rangés en deux catégories: les actifs et les passifs. Les premiers paieront 30% de pénalités sur les sommes non déclarrées, les seconds 15%, a annoncé le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve.
Les fraudeurs qualifiés de "passifs" sont ceux qui ont hérité de biens non déclarés ou qui détiennent des avoirs découlant d'une période d'activité à l'étranger. Le ministre, qui a insisté sur cette "invitation à venir devant l'administration fiscale" lors du débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, a souligné qu'il fallait comparer ces pénalités au "taux de 40% qui s'applique à eux s'ils sont attrapés".
"Il est donc normal que les barèmes qui s'appliquent à ceux qui viennent d'eux-mêmes devant l'administration soient moins sévères", a-t-il argué. Evasion fiscale : l’échange de données automatiques pourrait devenir la norme. Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison. Sept ans de prison. Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs, dans les cas les plus graves.
C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi. "Les fraudeurs ont intérêt à se signaler. Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves", déclare le ministre. "Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière, ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il, sans toutefois les détailler. Une annonce qui intervient à la veille d'un sommet des chefs d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
"Ni amnistie, ni cellule de régularisation" Evasion fiscale : l'Assemblée prolonge la prescription de trois à dix ans. L'Assemblée nationale a voté, vendredi 2 décembre, la prolongation de trois à dix ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, que le pays soit un paradis fiscal ou non, entre autres mesures sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale proposées par le gouvernement. Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir [une] coopération effective" avec eux, avait expliqué jeudi 24 novembre la ministre du budget, Valérie Pécresse.
Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi", avait-elle ajouté. L'objectif est ainsi de conserver son plein effet à la "police fiscale" nouvellement créée. Evadés fiscaux : il n'y aura pas de cellule de dégrisement, assure Bercy. Le ministère du Budget éteint la polémique sur un éventuel retour d'un mécanisme ressemblant à la cellule de régularisation mise en place par Éric Woerth sous la présidence Sarkozy, pour inciter les évadés fiscaux à rectifier leurs déclarations fiscales.
Bercy veut faire retomber la pression. Ce vendredi, le ministère du Budget a publié un communiqué qui exclut toute amnistie fiscale pour les fraudeurs du fisc, et qui assure qu'aucune cellule de régularisation ne sera mise en place pour appliquer des règles dérogatoires. Une mise au point qui fait suite à des propos ambigüs du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. Sur i-télé, le ministre a dit réfléchir à «des procédures qui permettent (aux évadés fiscaux, ndlr) de venir devant l'administration fiscale pour régulariser leur situation, acquitter, dans les conditions de transparence et de droit commun qui doivent s'imposer, les pénalités qui leurs sont imputables».
Inciter à se dénoncer Fin avril, un projet de loi a été déposé. Des députés UMP proposent un dispositif d'amnistie fiscale. Accueil > Actualité cBanque avec AFP - Publié le jeudi 4 avril 2013 à 15h50 FiscalitéJérôme CahuzacLoi, texte et décretLR (ex-UMP) © david debray - Fotolia.com Plusieurs députés UMP ont déposé, en fin de semaine dernière, quelques jours à peine avant les aveux de Jérôme Cahuzac, une proposition de loi mettant en place un dispositif d'amnistie fiscale visant à rapatrier les capitaux placés illégalement à l'étranger.
Prenant modèle sur l'amnistie fiscale mise en place en Italie, en 2009, par Silvio Berlusconi, les députés soulignent qu'un tel dispositif pourrait permettre de « rapatrier en quelques mois 130 à 150 milliards d'euros, avec à la clef des recettes fiscales pouvant atteindre 8 à 10 milliards d'euros ». Ces députés, parmi lesquels Dino Cinieri, Julien Aubert, Valérie Boyer, Nicolas Dhuicq, proposent de fixer une taxe forfaitaire « raisonnable », fixée à 5%, sur les capitaux rapatriés.
La lutte contre l'évasion fiscale progresse... un peu. Les pays du G20 ont conclu jeudi une nouvelle convention visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon un communiqué. La convention prévoit l'échange automatique de renseignements, des contrôles fiscaux simultanés et multilatéraux ainsi que l'assistance au recouvrement des créances fiscales, a précisé l'OCDE dans son communiqué.
Elle prévoit aussi de "solides garanties" pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, toujours selon l'OCDE. Le secrétaire général Angel Gurria, cité dans le communiqué, a assuré qu'il s'agissait d'une "avancée majeure". Rappelant que dès 2009, le G20 avait déjà lancé une initiative pour associer les pays en développement à la lutte contre l'évasion fiscale, l'OCDE espère que certains d'entre eux se joindront à la convention conclue jeudi.