Organisation internationale de la Francophonie. Thomson Transactive. Lexbase. Groupe Lefebvre Sarrut. Formation Professionnelle et Formation Continue pour Employés et Cadres. Patrimoine.com. Editions Législatives. Dalloz.fr. Ateliers Omnidroit. Editions Francis Lefebvre. Portail du Gouvernement. Dila - Direction de l'information légale et administrative : Editer, Imprimer, Diffuser, Informer, Renseigne, Diffusion légale, Information administrative, Edition publique.
Legifrance. Service-public.fr. Vie publique. Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat. Impots.gouv.fr. AHJUCAF. Juricaf. Par ces motifs. Petits éditeurs juridiques. Pacta. Legifi. Actoba. Revue Banque. Economica - catalogue ouvrages (Librairie Eyrolles) Legalnews - Groupe Ficade. JuridicOnline. Le Monde du droit. BiblioVigie. LegalNews Public. 18.12.2015 - Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme : dépôt au Sénat Dépôt au sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. 17.12.2015 - Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai. 16.12.2015 - Délibération approuvant un PLU précédée d'une concertation Légalité d’une délibération approuvant un PLU et modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée. 09.12.2015 - Permis de construire : définition de la maison individuelle Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
LegalNews International. La loi canadienne n’exige pas, pour que le contrat soit valablement formé, une forme solennelle. Doug Whitman, dirigeant du fonds spéculatif Whitman Capital, a été jugé coupable par un tribunal new-yorkais de délits d'initiés liés en partie au scandale autour du fonds Galleon. Une cour de justice américaine a rejeté une demande de Samsung de lever l'interdiction de vente frappant un de ses modèles de tablette aux Etats-Unis. Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges. Mise en place de PerLE, nouveau service d'information en ligne sur les permis et licences pour les entrepreneurs. Le coréen devra verser 1,05 milliard de dollars à son plus grand concurrent pour avoir violé plusieurs brevets concernant des caractéristiques de l'iPhone et de l'iPad.
Google devra payer une amende de 22,5 millions de dollars pour entrave à la confidentialité des utilisateurs du navigateur Safari. LegalNews Notaires.
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