Obligations légales de l’organisateur d'évènement. L’organisation d’évènements et surtout la vente de billets sont, comme toute activité commerciale, réglementées.
Elles sont soumises à des lois et à des obligations légales. Il s’agit d’obligations quant aux transactions financières, mais aussi à la sécurité de l’évènement. Des contrôles sont établis par les autorités concernées. C’est pourquoi il est important qu’en tant qu’organisateur, vous soyez pleinement conscient des obligations légales qui vous incombent. Choisir une billetterie en ligne dématérialisée permet de faciliter le traitement de ces obligations légales , notamment par l’informatisation des documents. Gestion comptable de la billetterie Naturellement, dès qu’il y a activité commerciale, il y a aussi comptabilité. Ce sont les mouvements de caisse qui sont les plus importants. . • le n° des premiers et derniers billets délivrés et le nombre de ceux-ci ; • le prix des places dans chaque catégorie ; • la recette globale ;
Réglementation-Billeterie – New Festiguide53. 1 Définition On parle de billetterie, lorsqu’une association organise un spectacle, une manifestation comportant un prix d’entrée.
Les organisateurs délivrent donc un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacle.2 Réglementation La réglementation prévoit comment doit se faire la billetterie du spectacle. Les billets Les billets délivrés doivent être extraits d’un carnet à souche ou d’un distributeur automatique. Cette procédure est obligatoire même si les droits d’entrée ne sont passibles d’aucun droit fiscal. Législation relative à l'impression de billetterie. Bienvenue Visiteur Se connecter / S'inscrire Mon panier 0,00 € Commande Standard livré le 22/12 Commande Express livré le 18/12 Accès par activité Accès rapide Législation impression-billetterie.fr : votre spécialiste de l'impression de billetterie évenementielle Organisez votre évènement sereinement Producteurs, organisateurs, responsables ou services d'accueil de théâtres, de salles de spectacles, de festivals... la gestion de la billetterie fait partie de vos obligations.
Réglementation Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 50 sexies B I. Le nom de l'exploitant Le numéro d'ordre du billet La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets préimprimés Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. La Sécurité pour votre évènement. Dès lors que vous décidez d’organiser une manifestation en intérieur, vous vous trouvez vraisemblablement dans le cas d’un Etablissement Recevant du Public (ERP).
Mais, qu’est-ce donc ? Ce sont tout simplement des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises et cela, peu importe que l’accès soit payant, gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Sachez que les ERP sont classés en 3 grands types et en 5 catégories. Ces dernières sont définies en fonction du seuil maximal de personnes pouvant être accueillies sur le lieu de votre évènement et définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Il est donc nécessaire que vous connaissiez le type ainsi que la catégorie d’ERP dans laquelle vous vous situez et d’avoir connaissance approximative du nombre de personne attendues afin de savoir quelles réglementations de sécurité vous sont applicables. IRMA La billetterie des spectacles vivants / Documentation / Fiches pratiques / CNM-Irma : centre (...) L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières.
Voici un rappel des obligations de chaque intervenant (fabricant, organisateur du spectacle, vendeur, spectateur...). Cette fiche est réalisée en collaboration avec le Prodiss, Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles. Toutes les mentions entre guillemets proviennent de l’arrêté du 5 octobre 2007 et du cahier des charges annexé à l’arrêté du 8 mars 1993 paru au JO 233 du 7 octobre 2007. L’émission et la conservation de la billetterie Le principe de base en matière de billetterie de spectacles C’est principalement le code général des impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles [1].
Par ailleurs, le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. Caractéristiques du billet de spectacle.