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Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 

Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’égalité des sujets de droit L’indépendance de la justice

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Burkini : ordre public, cohésion nationale et libertés fondamentales - La Croix Suite au débat suscité par la polémique autour du burkini, Jacques Biancarelli, haut fonctionnaire honoraire, ancien juge fondateur du Tribunal de l’Union européenne et Guillaume Barraud, chargé d’enseignement en droit public à Sciences Po nous donnent quelques pistes de réflexion. Durant plusieurs semaines, nos partenaires européens et occidentaux ont assisté incrédules au développement d’un débat qui a déclenché d’immenses polémiques jusqu’à susciter une réaction du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme. La puissance publique est-elle compétente pour fixer les formes des maillots de bain portés sur la plage ?

Aux Etats-Unis, un algorithme aide la police à lutter contre la violence armée du 31 mai 2016 - France Inter Par Antoine Giniaux Aux Etats-Unis, c’est un peu le film Minority Report , mais pour de vrai... Avec un algorithme qui détermine si vous avez une chance de basculer un jour dans la violence, et s’il faut vous surveiller. Imaginez-vous au rez-de-chaussée d’un petit pavillon de banlieue, à Chicago. Histoire-Géographie 2nde THEME 3 - L'Etat à l'époque moderne : France & Angleterre Chapitre 1. L'affirmation de l'Etat dans le royaume de France Feuille de documents du chapitre Continuité pédagogique - Semaine 1 du confinement : mardi 06 - vendredi 09 avril Prendre en photo la leçon 3 et le croquis sur la France en Géo ainsi que les 3 points de passage de la leçon 1 d'Histoire et me les envoyer via histg@evoltairehg.fr. Visionner l'explication de la leçon 1 soit sous forme de diaporama, soit en format vidéo, puis recopier la leçon 1 et me l'envoyer via histg@evoltairehg.fr Leçon 1 - Etat moderne : points de passage 1 à 3 , diaporama "normal" , diaporama

Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini — Le présent commentaire est une première version, qui fera l’objet d’adaptations et d’ajouts ultérieurs. “Il faut s’appuyer sur les principes, jusqu’à ce qu’ils cèdent” Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Tribunaux du futur : faut-il confier la justice à l'intelligence artificielle ? Quand les robots s'invitent dans notre système judiciaire. La Cour européenne des droits de l'homme, qui doit gérer des plaintes toujours plus nombreuses, pourrait voir son travail largement allégé... grâce à un logiciel. Alors que les demandes auprès de la juridiction internationale ont doublé entre 2014 et 2015, le University College de Londres est en train de mettre au point un algorithme capable de déterminer si une plainte est recevable ou non. Cette intelligence artificielle se base sur d'anciennes décisions de justices, dont elle a analysé le déroulé et les décisions finales. Elle arrive aujourd'hui à prédire la recevabilité d'une plainte avec 79 % de justesse.

Organisation Juridictionnelle 22 février 2012 Le Droit français aime dissocier tout élément en deux parties, c’est ce que l’on appelle la dichotomie. Tout d’abord il convient d’observer que notre Droit est divisé en deux branches principales. Une loi anti-burkini violerait-elle vraiment la Constitution? Le vendredi 26 août, le Conseil d’Etat a retoqué un arrêté de la mairie de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) interdisant «l'accès à la baignade à toute personne ne disposant pas d'une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et du principe de laïcité». L’arrêté visait très clairement les femmes en «burkini» —ce vêtement porté par certaines musulmanes qui recouvre tout le corps sauf le visage– mais aussi potentiellement des femmes voilées. A la suite de la décision de la plus haute juridiction administrative, de nombreuses personnalités politiques sont montées au créneau pour réclamer une «loi» interdisant le port du burkini dans l'espace public: «On voit bien que l'état du droit n'est pas adapté aux circonstances.

Le procès de Landru Série « les grands procès de l’histoire » publication n°6 Henri Desire Landru, le Barbe Bleue de Gambais : du petit escroc au tueur en série... Curieuse histoire que celle d'un homme qui fût guillotiné pour avoir tué près de dix femmes sans que, jamais, aucun corps n'ait été retrouvé... C'est celle d'Henri Desiré Landru, petit homme chauve à la longue barbe noire et au regard perçant, aujourd'hui connu pour être le premier tueur en série français. France 3 Auvergne-Rhône-Alpes - Tribunal pour enfants lundi 3 septembre à 23h40 sur France3 Le Tribunal pour Enfants en France juge les auteurs, mineurs de moins de 16 ans au moment des faits et à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe, violences ou blessures légères, ou encore des délits tels que les vols ou violences graves, ainsi que les crimes, meurtres, viols... Le TGI de Paris est habilité à traiter des dossiers internationaux, d’où la présence d’une importante diversité de familles et personnes aux origines ethniques différentes. Le film nous fait partager de façon incisive un certain nombre de situations d’aujourd’hui.Trois juges des enfants dans leur travail quotidien, une procureure de la République, un éducateur, des audiences pénales et éducatives, un face à face direct avec les mineurs dans des moments tendus où l’issue est incertaine.

Le Conseil d'Etat invalide l'arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet Le Conseil d'Etat a tranché. Vendredi 26 août, il a ordonné la suspension de l'arrêté de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) interdisant le burkini sur les plages. L’ordonnance du Conseil d’Etat précise que "l'arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". Le Conseil d'Etat souligne avec insistance que toute interdiction de ces tenues de bain islamiques très couvrantes devait s'appuyer sur des "risques avérés" pour l'ordre public.

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