(article) Jurisprudence en fonction des paramètres de confidentialité sur Facebook Les informations figurant sur les profils Facebook sont de plus en plus souvent utilisées pour justifier des mesures disciplinaires, dans un cadre professionnel ou scolaire. Dans quelles conditions les propos tenus par un salarié sur un réseau social peuvent-ils lui être reprochées ? La question de la diffusion de messages sur les réseaux sociaux soulève une difficulté juridique l’articulation entre le principe du droit au respect de sa vie privée et du secret des correspondances et l’interdiction des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs.Tant que les propos tenus demeurent privés, un employeur ne peut, en principe, rien reprocher à un salarié. Dans ce contexte de propos publics, le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression. Enfin, l’employeur pourrait agir sur le terrain pénal sur le fondement du délit d’injures publiques (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 33). Cette infraction est caractérisée si les propos remplissent deux conditions :
Loi bioéthique : l’Assemblée adopte le projet de loi en deuxième lecture Après un sprint de moins d’une semaine et d’âpres débats, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi bioéthique et sa mesure-phare de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août. Première grande réforme sociétale du quinquennat, le texte, examiné depuis lundi, a été voté par 60 voix contre 37 et 4 abstentions, sous des applaudissements de la majorité. Il doit encore repasser devant le Sénat, possiblement en janvier 2021, avant que les parlementaires des deux chambres ne tentent de trouver une version de compromis. Dans un Tweet, Emmanuel Macron a salué « l’engagement des parlementaires, des membres du gouvernement et du Comité consultatif national d’éthique » qui, selon lui, « ont permis l’adoption d’un texte d’équilibre dans un débat apaisé ».
QUE RISQUEZ VOUS COMME DIRECTEUR D’UN BLOG ? Alors que les blogs fleurissent depuis plusieurs années sur la toile sans se démentir, la responsabilité des producteurs de blog continue à faire parler d’elle. Malgré une information importante qui est faite autour de la responsabilité des responsables de blog de façon générale, ces derniers font toujours l’objet de contentieux. La Cour de cassation a ainsi confirmé les règles applicables en termes de responsabilité pénale des directeurs de publication et des producteurs de blog dans deux arrêts du 30 octobre 2012, l’un de rejet et l’autre de cassation.
Affaire Twitter : l’oiseau mis en cage mais pour combien de temps ? Par Romain Darriere, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste. Injure dans un cas, usurpation d’identité dans l’autre. Les faits diffèrent, mais la sentence est la même : le 24 janvier puis le 4 avril 2013, deux ordonnances de référé du TGI de Paris font injonction à Twitter de communiquer les informations nécessaires à l’identification des auteurs à l’origine du trouble. L’intérêt de ces deux affaires réside dans la ligne de défense adoptée par le site de microblogging, qui entend se réfugier derrière le droit américain. Twitter soutient en effet que la loi française n’a pas lieu de s’appliquer, motif pris qu’il s’agit d’une société américaine basée en Californie, et que les données relatives à l’identité de ses utilisateurs sont stockées sur des serveurs aux Etats-Unis. Une posture classique, qui invite à un rappel des règles applicables aux sociétés étrangères, et notamment américaines, qui hébergent des données à caractère personnel. Un site Internet américain peut-il être soumis à la loi française ?
Internet au travail : les sites les plus consultés au bureau En moyenne, les salariés passent plus d'une heure et demie par jour sur Internet. Et la plupart du temps pour des raisons personnelles. 97 minutes. C'est le temps quotidien qu'un salarié français passe sur Internet depuis le bureau en 2012. Une durée qui tend à s'allonger : selon le spécialiste Olfeo, qui a calculé ces chiffres, cette durée n'était que de 89 minutes en 2011. Que font les salariés pendant cette heure et demie ?
Sociétés de modération pour les médias (Article lors du conflit israélo-palestinien) Le conflit israélo-palestinien, mais aussi Christiane Taubira et l'Ukraine, déclenchent actuellement une déferlante sans précédent de commentaires haineux sur les sites des médias et les réseaux sociaux, que les modérateurs tentent de bloquer. "Dès qu'on parle d'Israël, cela cristallise les passions, avec parfois jusqu'à 20.000 ou 30.000 commentaires sur un article, dont on ne laissera passer que 5% à 10%", souligne David Corchia, président de Concileo, l'une des principales sociétés de modération. "Sur Christiane Taubira (après la condamnation pour insulte raciste d'Anne-Sophie Leclère, ndlr), des 10.000 commentaires sur un article nous n'en avons publié que 500, alors qu'un article sur un sujet inoffensif ne génère que quelques centaines de commentaires". "Il y a trois fois plus de commentaires qu'à l'accoutumée, tous liés au conflit israélo-palestinien", dit Jérémie Mani, patron de Netino, leader du secteur, qui gère notamment les sites du Monde, d'Europe 1 et de France Télévisions.
Panoramas annuels de jurisprudence Les panoramas recensent les arrêts importants de la Cour de cassation retenus par les présidents de chacune des chambres. Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation. Chaque panorama contient une sélection d’arrêts classés par rubrique, avec références de l’arrêt (le texte intégral n’est pas reproduit), sommaire (résumé), rapprochements éventuels et références des principaux articles de doctrine ayant commenté l’arrêt. Première chambre civile (séparation des pouvoirs, nationalité, droit des personnes et de la famille, mariage et PACS, succession, propriété mobilière, ordre professionnel, protection des consommateurs, association, propriété intellectuelle, presse, droit international privé...) Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, surendettement des particuliers, honoraires d’avocats, élections...)
Les nouveaux risques (et opportunités) des entreprises La transformation induite par le numérique bouleverse le fonctionnement des entreprises, on le sait. Les défis sont innombrables et s’accumulent. Sans vouloir être exhaustif, en voici 4 qui nous ont semblé particulièrement… stimulants ou effrayant. Google inaugure une option de testament numérique des comptes Crédit Photo: D.R L'oubli numérique progresse chez Google en intégrant une fonctionnalité de gestion de compte inactif. Ce service peut-être pratique pour les familles des personnes décédées qui souhaitent partager ou supprimer les données. Toutes les personnes disposant d'un compte chez Google peuvent désormais bénéficier d'une option leur permettant de supprimer à terme toutes leurs données en cas de non-connexion prolongée à ces services. Ce gestionnaire de compte inactif peut s'avérer utile dans la prévention d'un décès par exemple.
HADOPI : vers une amende de 140 euros ? En place depuis janvier 2010, la fameuse HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est loin d’avoir éradiqué le piratage malgré un budget conséquent attribué chaque année (environ 12 millions d’euros) pour des résultats en deçà de ce qu’on pouvait imaginer ! Pourtant l’industrie du disque s’y accroche et à l’occasion du Midem de Cannes, l’UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) et le SNEP (Syndicat National de l’édition Phonographique) n’ont pas hésité à pointer du doigt la fameuse suspension de l’accès à Internet prononcée par un juge à l’encontre de « l’utilisateur pirate », une sanction jusqu’à aujourd’hui jamais appliquée. En effet, s’ils sont attachés au maintien du dispositif de la réponse graduée mis en place par HADOPI, cette suspension, selon eux, devrait disparaître pour laisser place à une amende automatique de l’ordre de 140 euros (à chaque fois) !
Internet : les peines encourues pour les menaces et les injures (sur Francetvinfo.fr) Par Vincent Matalon Mis à jour le , publié le Chris Grayling part à la chasse aux "trolls d'internet". Le secrétaire d'Etat à la Justice britannique a indiqué, dimanche 19 octobre, vouloir quadrupler l'importance des peines encourues par les "lâches" internautes qui s'adonnent au harcèlement en ligne. La CNIL inflige plus de 3 millions d'euros d'amende à Carrefour Après avoir infligé une amende de 250 000€ à Spartoo en août dernier, c’est au tour de Carrefour d’être sanctionné par la CNIL. Plus exactement, ce sont Carrefour France et sa filiale Carrefour Banque qui ont été sanctionnés à hauteur respective de 2 250 000€ et 800 000€. Ces amendes punissent des manquements à l’article 13 du RGPD.
Authentification : quatre idées pour en finir avec les mots de passe Parmi les grandes tendances de 2013 (lire notre article : Les grandes tendances 2013 selon Deloitte), le cabinet Deloitte cite la fin des mots de passe, comme unique système d'authentification pour l'accès aux PC et aux applications. Place notamment à l'authentification multi-facteurs combinant le mot de passe et un autre procédé. Ni la carte à puce, ni l'authentification forte par token, ni la biométrie par empreinte digitale ou lecture de l'iris n'ont su s'imposer à grande échelle. Voici quatre technologies, nouvelles ou remises au goût du jour, pour en finir avec les mots de passe classiques et renforcer la sécurité de votre système d'information. 1.