Défaut de mise en place du comité social et économique au 1er janvier 2020 : quelles conséquences pour l’entreprise ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Il remplace les anciennes instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Le CSE doit impérativement être mis en place dans les entreprises ayant atteint l’effectif d’au moins 11 salariés, durant 12 mois consécutifs [1]. Le gouvernement avait prévu une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle toutes les entreprises concernées par cette obligation, doivent avoir mis en place un CSE. Le 17 janvier 2020, le Ministère du travail a publié un article, relatif aux conséquences en cas d’absence de mise en place d’un CSE au 1er janvier 2020. Le sort des anciennes instances représentatives du personnel. La fin des anciennes instances représentatives du personnel. C’est officiel, 11 secteurs vont (enfin) pouvoir expérimenter le CDD multi-remplacement.
Cela faisait plus d’un an que le texte était attendu.
Le décret fixant les 11 secteurs autorisés à utiliser le “CDD multi-remplacement” de manière expérimentale vient d’être publié au Journal officiel, ce jeudi 19 décembre. Les contrats conclus dès ce vendredi 20 décembre pourront prendre la forme d’un CDD multi-remplacement dans ces secteurs. Concrètement, ce contrat permet d’embaucher une seule personne pour en remplacer plusieurs au sein d’une même entreprise. Alors, il ne s’agit pas ici de donner les tâches de trois ou quatre salariés à une même personne en même temps. L’idée, c’est que le salarié recruté avec ce type de CDD “va successivement remplacer plusieurs personnes sur différents postes, précise Vincent Roulet, avocat au sein du cabinet Eversheads Sutherland.
Ainsi, “plutôt que de fractionner une embauche en plusieurs contrats, cela permet d’avoir recours à un seul CDD long, d’une durée d’un an par exemple”, ajoute l’avocat. Visite virtuelle. La tyrannie des parents. On connaissait la violence scolaire.
Celle exercée par les élèves sur leurs pauvres professeurs. Voici maintenant celle des parents, sur ces mêmes enseignants. Publié la semaine dernière, un rapport officiel dénonce la dégradation de la relation parents-profs, qui pour un directeur d’école sur deux a déjà viré à l’agression. La journaliste Anna Topaloff * qui prépare un livre sur la relation parents-enseignants parle même de « tyrannie des parents ».
Marianne : C’est la première fois qu’un rapport officiel fait état d’une « cassure » entre parents et enseignants… Anna Topaloff : Oui, c’est un grand pas dans la bonne direction. À qui la faute ? Elle est souvent rejetée sur les enseignants. C’est donc aussi la faute des parents ? Ils portent clairement une part de responsabilité. Près d’un directeur d’école sur deux déclare avoir été agressé au moins une fois par des parents d’élèves… Comment en est-on arrivé là ? Une solution possible serait, effectivement, de remettre les choses à plat.
Répertoire des ressources juridiques en ligne. Mais quand il s’agit d’obtenir des références fiables, vaut mieux passer à un second niveau. Voici un répertoire sommaire de ressources juridiques en ligne en français. Références juridiques Code civil du Québec annotéDirect, sans détour. Une excellente initiative. Déclaration universelle des droits de l'hommeDocument de l'ONUGallilexSite de référence législative de la Communauté française de Belgique. Sites spécialisés. Page d'accueil. Accueil Particuliers. Session de Facebook laissée ouverte, les messages deviennent publics. Jeudi 15 février 2018 Le fait, pour une salariée, de laisser affichés sur son poste de travail les propos tenus sur son compte Facebook personnel leur fait perdre leur caractère privé, a conclu la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février 2018. Elle a ainsi confirmé le jugement du conseil des prud’hommes qui avait considéré que les agissements de la salariée étaient bien constitutifs d’une faute grave.
Une salariée employée en CDI avait tenu des propos dénigrants et injurieux sur la société qui l’employait, sa supérieure hiérarchique et ses collègues sur son compte Facebook pendant son arrêt de travail de six mois et à son retour. Son employeur, les ayant découverts sur le poste de travail de l’employée, l’a convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied, et l’a licenciée pour faute grave. Dessine-moi l'éco - Juridictions.