Loterie : des pratiques commerciales réglementées. Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts.
Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries. Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation. Les Loteries relevant du Code de la sécurité intérieure Les loteries sont, par principe, interdites. Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole. Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis : l'offre au public ;l'espérance d'un gain ;l'intervention du hasard ;une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu'en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.
Code pénal. Lotos, loteries et tombolas organisés par une association - associations. Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard.
Par principe, les loteries, quelle que soit leur dénomination, sont interdites. Toutefois, les lotos traditionnels sont permis s'ils sont organisés : uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale,dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis), et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €. Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. À noter : la notion de cercle restreint est par exemple écartée en cas d'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet ou par l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu. La législation sur les jeux, concours et loteries : ce qui est autorisé en France.
La loi française rend possible l'organisation de plusieurs types de jeux-concours, mais en interdit un certain nombre également.
Dans ce contexte, la confusion est facile : les projets qui s'avèrent finalement illicites sont monnaie courante... Pour vous éviter de perdre du temps, nous souhaitons vous aider à comprendre ce qui est autorisé et ce qu'il ne l'est pas. Vous verrez qu'une mauvaise interprétation de la réglementation est si vite arrivée. Nous allons vous expliquer les différences entre chaque forme d'opération et dans quelles mesures elles sont légales ou non. Puis, après vous avoir rappelé l'importance d'un dépôt de règlement pour votre jeu-concours, nous vous donnerons quelques conseils pour la désignation des gagnants. Qu'est-ce qu'une loterie, un jeu, un concours, etc. ? Le plus judicieux pour se rendre compte des limites fixées par la législation française dans le domaine des jeux-concours est de définir les différents termes s'y rattachant. Tombola et législation - Le blog d'Initiatives.
Les bonnes questions à se poser pour l’organisation d’une tombola aux yeux de la loi.
Nous vous proposons ici un petit résumé des textes et une liste d’interrogations avant de vous lancer dans l’aventure. Légal ou pas légal ? Attention, comme pour tout, il existe des règlementations en vigueur dont il faut tenir compte lors de l’organisation d’une tombola. Commençons par la mauvaise nouvelle : La loi du 21 mai 1836 interdit le principe des loteries sur le territoire français. En clair, les tombolas ne sont pas autorisées. Si l’on considère que nos tombolas sont définies par la loi comme étant des loteries : Le texte de référence indique que : « Les tombolas doivent être exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif lorsqu’elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire. »
Tout savoir pour organiser une tombola dans les règles.