Textes adoptés - Jeudi 14 avril 2016 - Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I - P8_TA-PROV(2016)0131. Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen(1) , statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2) , considérant ce qui suit: (1) Les entreprises comme les organismes de recherche non commerciaux investissent dans l'obtention, le développement et l’utilisation de savoir-faire et d'informations qui constituent la monnaie de l'économie de la connaissance et qui confèrent un avantage concurrentiel. . (2) Les entreprises, quelle que soit leur taille, accordent au moins autant de valeur aux secrets d'affaires qu'aux brevets et aux autres formes de droits de propriété intellectuelle.
. (3) L'innovation ouverte est un catalyseur de nouvelles idées répondant aux besoins des consommateurs et aux défis de société, et permet à ces idées d'atteindre le marché. Article premier 1. 2. 3. Directive Européenne Secret des Affaires / Illégalité des Panama Papers, de Lux Leaks, du journalisme d'investigation, des lanceurs d'alerte - Rénovez Maintenant 67, journal d'un Cimbre. Antoine Deltour, à l'origine le LuxLeaks, encourt 1,25 million d'€ d'amende et 10 ans de prison (signez la pétition pour soutenir Antoine Deltour).Jean Claude Juncker, organisateur de la fraude fiscale massive pendant 20 ans au bénéfice de son pays et gérant du paradis fiscal du Luxembourg, n'encourt rien.
Le Parlement Européen a adopté avec 503 oui, 131 non et 18 abstentions avec le soutien du PS 10 jours après les révélations des Panama Papers la Directive sur le Secret des Affaires le 14 avril 2016 en suscitant la colère de syndicalistes, de 800.000 euro-citoyens qui ont signé les pétitions contre, de certains élus, de journalistes, d'avocats, de lanceurs d’alerte, d'influenceurs, de 67 ONG, du syndicat FO, du DGB Confédération syndicale allemande, de l'Association Européenne des Droits de l'Homme, de Julian Assange fondateur de Wikileaks, de RzM67. Pour la répartition des votes au Parlement Européen consulter votewatch.eu. GreenpeaceTTIP-Leaks.org. LuxLeaks : « L’apparence d’un procès de droit commun, mais la réalité d’un procès politique » Antoine Deltour, à l’origine des révélations sur ce scandale financier, sera jugé à partir de mardi au Luxembourg.
La situation des lanceurs d’alerte a encore empiré, dénonce le magistrat Eric Alt, vice-président de l’association Anticor. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Eric Alt (Magistrat, vice-président d'Anticor, administrateur de l’association Sherpa) Par Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor Le 26 avril, Antoine Deltour comparaîtra devant le tribunal de Luxembourg. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et 1,25 million d’euros d’amende pour « vol domestique, accès ou maintien frauduleux dans un système informatique, divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et blanchiment-détention des documents soustraits ». Les condamnations prononcées pourraient être exécutées en France, en vertu des textes sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale.
Peu de choses ont changé Cette affaire a révélé une économie déboussolée. Acr 2014 en. Le point sur l'action de l’Union européenne en matière de transparence et d’encadrement des activités des lobbyistes. Historique : l’Initiative européenne pour la transparence En novembre 2005, sous l’impulsion du Commissaire Sim Kallas, chargé des affaires administratives, de l’audit et de la lutte anti-fraude, la Commission lance une initiative en matière de transparence. Elle fait suite au Plan d’action relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe (juillet 2005) et au Plan D pour Démocratie-Dialogue-Débat (octobre 2005). Pour Sim Kallas, l’objet de cette initiative est également de « rétablir le lien entre l’Europe et ses citoyens » et de « combler le fossé à la fois physique et psychologique qui les empêche de comprendre ce que fait l’Europe et pourquoi son action est si importante ».
La Commission entend ainsi gagner en efficacité et en légitimité. La réalisation de ces objectifs figure au premier rang des priorités 2005-2009 de l’Union européenne. Différents dispositifs Liste des groupes d’intérêts accrédités au Parlement Consulter le registre en ligne. Le Livre vert sur la transparence. Consultation publique sur une proposition relative à un registre de transparence obligatoire. La Commission européenne sollicite l’avis de toutes les parties intéressées sur les performances de l’actuel registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration des politiques de l’UE et à leur mise en œuvre et sur son évolution future vers un système obligatoire pour le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Objectif de la consultation La Commission est favorable à une plus grande transparence, qu'il s'agisse de la façon dont elle fonctionne ou du processus décisionnel de l’Union européenne dans son ensemble.
Dans ce contexte, elle a annoncé son intention d’améliorer le registre de transparence, un instrument mis en place par le Parlement européen et la Commission européenne pour faire la lumière sur les activités de lobbying visant à influencer l’élaboration des politiques européennes. En savoir plus Durée Groupe cible et structure de la consultation publique Contact. EU’s ‘anti-leaks strategy’ leaked – EurActiv.com. EXCLUSIVE / The European Commission will launch an “anti-leaks strategy” on Friday (30 September) to prevent key policy documents being circulated to the media, and avoid further “reputational damage” to the EU’s flagship institution, EurActiv.com has learned.
The executive’s new anti-leaks strategy was discussed during a meeting of director-generals last Thursday (22 September). Director-generals are the highest-ranking officials, after the 28 EU Commissioners. But the document was met with indignation by trade unions, who said it will negatively affect working conditions by inciting “moral harassment” at the European Commission. Irene Souka, responsible for Human Resources at the Commission, told her colleagues that the strategy will be based on training, a communication campaign and an annual declaration.
Leaks have been a top concern for Jean-Claude Juncker’s Commission. The issue has been discussed at various occasions by the College of Commissioners. “The protagonist of transparency” Me Contacter. EU Whistleblower Report final web. CMRec(2014)7E. Les élus verts européens lancent « EUleaks », une plateforme pour les lanceurs d’alerte. Confrontés en 2014 à la difficulté d’accéder aux documents dans le cadre des révélations LuxLeaks, des élus écologistes ouvrent une plate-forme où pourront être déposés en toute sécurité des documents jugés d’intérêt public. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) et Anne Michel L’initiative est originale, mais pourrait faire grincer des dents dans la « bulle » bruxelloise, du côté de la Commission européenne et surtout du Conseil (la réunion des Etats membres), réputé pour son manque de transparence. Une douzaine d’élus écologistes européens, dont les Françaises Eva Joly et Michèle Rivasi, le Belge Philippe Lamberts, ou l’Allemand Sven Gielgold, ont lancé mardi 27 septembre la plate-forme EUleaks.
Il s’agit d’un site Internet sur lequel les « lanceurs d’alerte » sont invités à déposer des documents jugés d’intérêt public, en toute sécurité, assurent les élus. L’eurodéputée ajoute : L’initiative est née d’une frustration. Soutien d’Antoine Deltour. EU agencies faulted for not protecting whistleblowers. MEPs launch “EULeaks”, a platform for whistleblowers within the EU | World | DW.COM | 27.09.2016. The EU political party said that this is a move against a “the EU tendency toward secrecy.” “Transparency is of the utmost importance,“ said Belgian MEP Philippe Lamberts, a Greens/EFA Parliamentarian and one of the founders of EULeaks, at a press conference announcing the launch. Of particular interest to EULeaks are documents related to EU decision-making processes that show incorrect implementation of EU laws, corruption, maladministration, or other actions of that nature. Even though it’s one particular party that launched the platform, the MEPs insisted this was not for political gain.
“This started as an idea of ours,” said Norwegian-French MEP Eva Joly, “and we felt that grouping together the 12 of us would be the easiest way to make things happen.” “We launched this because we saw a need for leaks that’s not being addressed. This is not about political exploitation,” said Lambert. Norwegian-born Eva Joly was the French Green Party presidential candidate in 2012 Protecting Sources.
MEPs launch “EULeaks”, a platform for whistleblowers within the EU | World | DW.COM | 27.09.2016. No protection for assistants in Parliament’s whistle-blower revamp. EU trade law could criminalise whistleblowers. The European Parliament passed a law on Thursday (14 April) that critics say could criminalise whistleblowers and journalists. The legislation on trade secrets aims to protect European companies from corporate espionage from rival firms around the world.
“With one company out of every five a victim of theft of trade secrets every year, harmonisation should allow the creation of a safe and trustworthy environment for European companies”, the French centre-right MEP responsible for the bill, Constance le Grip, said after the vote. But there are concerns that the law, which passed by 503 votes to 131, opens the door for companies to sue anybody who they think violated what they deem to be secrets. Critics argue that it would have made the revelations of secret tax deals in the LuxLeaks investigation and the off-shore interests revealed by the Panama Papers illegal. Both have criticised the new law. “As a journalist, I strongly oppose the directive. EU Whistleblower Report final web. CMRec(2014)7E. Only two EU institutions have adopted the required rules on whistleblowing»European Ombudsman. European Ombudsman English Menu Your Profile Google+ European Ombudsman Twitter @EUOmbudsman LinkedIn European Ombudsman Youtube EOTubes Closing summaries of cases All summaries...
Press releases All press releases... Past events All past events... Only two EU institutions have adopted the required rules on whistleblowing Available languages: bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.hr.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv inShare0 Summary of the decision on own-initiative inquiry OI/1/2014/PMC concerning whistleblowing Since 1 January 2014, EU institutions have been obliged to introduce internal whistleblowing rules covering the protection of whistleblowers, the provision of information to them, and the procedure for handling complaints made by whistleblowers concerning the way they were treated.
The Ombudsman is disappointed to learn from her inquiries that, so far, only two of the nine institutions in question have adopted rules of the kind required. Related documents. ‘Government Without Statehood’? Anthropological Perspectives on Governance and Sovereignty in the European Union - Shore - 2006 - European Law Journal.