La restructuration des branches professionnelles - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. En 2015, le ministère du Travail recensait près de 700 conventions collectives (sans compter les quelques 240 conventions collectives relevant du secteur agricole), caractérisées par une grande hétérogénéité en termes de : couverture territoriale (branches nationales, départementales voire infra départementales) ; nombre de salariés couverts (moins de 200 branches de plus de 15 000 salariés, 374 de moins de 5 000 salariés) ; vitalité conventionnelle, laquelle est étroitement corrélée à la taille de la branche (35 % des branches n’avaient pas déposé d’accord depuis dix ans ; 95 % des branches sans négociation depuis quinze ans avaient moins de 5 000 salariés alors que 97 % des branches de plus de 10 000 salariés ont une activité conventionnelle régulière).
Or, les missions confiées aux branches n’ont cessé d’être recentrées et renforcées au fil des législations. Formations communes au dialogue social. Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Publié le02.12.16 mise à jour24.09.20 Une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation est instituée dans chaque branche.
L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel modifie l’article L.2232-9 du code du travail afin de prévoir la mise en place, par accord ou convention dans chaque branche, d’une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation. Cette commission a, notamment, pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (accords conclus dans le cadre du Titre II, des chapitres Ier et II du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail).
Modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Publié le24.02.12 mise à jour24.09.20 Dépôt des accords interprofessionnels et de branche Les conventions et accords de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels doivent être déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction générale du travail : Direction Générale du Travail, Dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 Deux exemplaires à fournir :
Conventions collectives : nomenclatures - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Cette page regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives.
Pour rechercher un IDCC, un moteur de recherche permettant de déterminer l’IDCC correspondant est disponible sur ce site. Liste des conventions collectives et de leur code IDCC Cette table présente la liste des conventions collectives en vigueur. La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) et de la DSN (Déclaration sociale nominative). La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité pro. Publié le13.02.19 mise à jour24.09.20 Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.
À savoir S’agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’accord d’entreprise fixant ces règles. Sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ? Les négociations obligatoires dans l'entreprise. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. Bonnes pratiques et dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter les modalités de la négociation collective aux enjeux de la crise sanitaire Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, le ministère du Travail met à disposition des partenaires sociaux un ensemble de bonnes pratiques (recours à la vidéo-conférence, signature électronique, etc.) destinées à permettre aux négociations de se dérouler dans les meilleures conditions.