Comment adapter vos formulaires pour les rendre conformes au RGPD. Le 25 mai 2018, est entré en vigueur le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données).
Ce nouveau règlement contraint d’adapter les formulaires de vos landing pages. En effet, en soumettant vos formulaires, les internautes vous fournissent leurs données personnelles : prénom, nom, email, numéro de téléphone,… Chaque formulaire en ligne qui vise à collecter des leads sur vos landing pages nécessite d’être modifié pour devenir conforme aux exigences du RGPD. En complément du RGPD, un règlement de la Commission Européenne, dédié au secteur du numérique, ePrivacy, aurait dû apporter des éclaircissements sur les bonnes pratiques à respecter dans notre domaine. La version définitive n’est toujours pas sortie en raison des divergences de points de vue entre les associations d’acteurs numériques et les différents pays.
Et pourtant, vous devez préparer vos dispositifs en ligne pour qu’ils soient conformes au RGPD. Bastia : la justice donne raison aux victimes de l'amiante - FORUM A+ CHANTIER MANDEVILLA > AMIANTE > CORSE L’ARDEVA Sud-est gagne son procès pénalPour mise en danger de la vie d'autruicontre VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT Le chantier de construction MANDEVILLA de 3 immeubles d’habitation, démarré en 2012 au quartier de l’Annonciade à Bastia, sur des terrains contenant originairement des fibres d’amiante, a connu plusieurs condamnations judiciaires.
La société de terrassement, VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, avait été condamnée le 6 janvier 2016 par la Cour d’Appel de Bastia pour ne pas avoir pris toutes les mesures de prévention, à la suite d’un procès verbal de l’inspection du travail de Haute-Corse ( inspectrice Patricia BURDY ). La Cour avait retenu le délit de mise en danger d’autrui ce que vient de confirmer la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, ce 19 avril 2017. L’association régionale des victimes de l’amiante sud-est, présidée par Monique NOWAK s’était constituée partie civile.
Lire les actualités de BAN ASBESTOS FRANCE. Procès France Télécom : « Une stratégie d’entreprise a été condamnée, le pas franchi est majeur » France Télécom et trois de ses anciens dirigeants – Didier Lombard, ex-président-directeur général, Louis-Pierre Wenès, ex-numéro 2, et Olivier Barberot, ex-directeur des ressources humaines – ont été déclarés coupables, vendredi 20 décembre, de « harcèlement moral institutionnel » pour la période 2007-2008, marquée par plusieurs suicides de salariés.
Les trois prévenus ont été condamnés à un an de prison dont huit mois avec sursis, ainsi que 15 000 euros d’amende. Ils ont en revanche été relaxés pour la période 2008-2010. France Télécom a été condamné à 75 000 euros d’amende, soit la peine maximale prévue. Les autres prévenus ont été reconnus coupables de complicité de harcèlement moral. C’est la première fois qu’un tribunal reconnaît cette notion de « harcèlement institutionnel ». Pascale Robert-Diard, journaliste au service Société du Monde, a répondu à vos questions lors d’un tchat, vendredi. Lire aussi Reparcourir le procès France Télécom en 21 chroniques Oui. F. Je ne pense pas. Données personnelles : 5 règles à respecter pour protéger les citoyens. Ne pas être conforme aux exigences de la loi « informatique et libertés » expose toute collectivité à différents risques.
La Cnil peut prononcer des sanctions, et la collectivité être poursuivie au pénal. Le plus gros risque est celui de dégrader son image, donc la confiance des administrés. C’est pourquoi, avant la mise en place de tout nouveau traitement, mieux vaut se demander si des données à caractère personnel seront utilisées.
Si le type de traitement est répandu, il est probable que la Cnil aura publié une norme simplifiée ou une autorisation unique donnant les règles à respecter en fonction de la finalité. Pas besoin alors de faire une demande d’autorisation. 1 – Finalité et proportionnalité « Les données traitées doivent avoir un objectif clair et déterminé. C’est le principe de finalité : les données à caractère personnel sont recueillies et traitées pour un usage déterminé et légitime. « Le croisement de données entre différents services n’est pas autorisé.
[Infographie] Plus de droits pour vos données. La CNIL condamne Google à 100 000 euros d'amende.