Droits d'auteur - professionnels

Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :

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Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

Droit à l'image Le droit à l'image appartient à la personne concernée. Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour mineur. Pour une personne majeure Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). fonction-publique.gouv.fr La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. La loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts.

En quoi consistent les contrats administratifs ? - Les voies et moyens d'actions Découverte des institutions Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés. Les droits des auteurs Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet. Mise au point Faites le point sur le droit d’auteur appliqué à la musique avec 5 animations des Fondamentaux : Écoutez de la musique, oui mais comment ?

La mise en page des documents sous Word Vous êtes nombreux à rencontrer des problèmes de mise en page pour vos documents. Obtenir le résultat escompté se révèle parfois être le parcours du combattant. Nous allons aborder quelques notions de mise en page dans ce tutoriel. Il ne répondra pas à toutes vos attentes, mais devrait vous servir de fil d'Ariane pour vous venir en aide. Vous ne devez pas perdre de vue que la mise en page dépend en premier lieu de votre imprimante.

Le point sur l’exception pédagogique au 29 septembre 2016 Un nouveau protocole d'accord concernant l'exception pédagogique est paru au bulletin officiel de l'Éducation nationale le 29 septembre 2016 [1]. Pour comprendre les enjeux Un auteur profite sur son œuvre d'un monopole qui lui permet d'en retirer une compensation financière pour un temps limité. Ce sont ses droits patrimoniaux d'auteur. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

Suicide en lien avec le travail : prévention et postvention en entreprise Suicide en lien avec le travail : prévention et postvention en entreprise Le suicide dans le monde du travail est un sujet d’actualité mais controversé et complexe puisqu’il se trouve entre deux monde : le monde de la santé et le monde du travail. En France le nombre de suicides est évalué à plus de 10 000 par an, dont 400 seraient directement liés au travail. Le nombre de suicides en lien avec le travail semble augmenter mais il demeure difficile à évaluer puisqu’il recouvre à la fois des suicides survenus sur le lieu de travail et des suicides survenus en dehors du lieu de travail mais en lien avec une souffrance au travail. En 2007, le suicide de salariés en entreprise a été fortement médiatisé et a interrogé les entreprises : quelle prévention mettre en place pour éviter que des salariés ne se suicident ? Certaines entreprises se sont focalisées sur le repérage des personnes fragiles pour éviter le passage à l’acte.

Faire jouer l'exception pédagogique Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

Le référentiel général d'interopérabilité fait peau neuve C'est un lifting en profondeur dont bénéficie le référentiel général d'interopérabilité (RGI). La deuxième version, qui succède à celle de 2009, a été publiée au Journal Officiel du vendredi 22 avril 2016. Document technique de référence destiné aux spécialistes des systèmes d'information, le RGI, porté par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP), préconise un ensemble de normes et de standards en vue de fluidifier les échanges au sein de de la sphère publique et avec les usagers. L'interopérabilité technique : définition L'interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.

Qui est l'auteur ? Cette vidéo (3 minutes) fait suite à celle intitulée "Le droit d'auteur" dont elle reprend les principales conclusions. Elle présente la notion de droit moral, c'est-à-dire la nécessité de citer le (ou les) auteur(s) d'une œuvre quand on réemploie celle-ci dans une publication numérique. Les Creative commons sont également présentés. Ils feront l'objet d'une autre vidéo. Série complète:

Ce site nous donne des informations très claires sur le droit d'auteur. by authomas Dec 30