Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
Exigibilité tva exigible LégiFiscal La base imposable ¶ L’assiette de la TVA, c’est-à-dire la base imposable, correspond au prix net total hors taxes, demandé par le vendeur en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation de service. Eléments compris dans la base imposable ¶ Douanier : études, métier, diplômes Description métier Les douaniers ou agents des douanes sont rattachés à la direction générale des douanes et des droits indirects (GDDI) dépendant du ministère de l'économie et des finances. Dans un contexte fortement mondialisé, ils remplissent une triple mission : - fluidifier et sécuriser les échanges économiques pour le compte des entreprises,- protéger le territoire (garde-côtes ; contrôle aux frontières, sur les sites portuaires, aéroportuaires) et lutter contre les fraudes de toutes natures (fraude fiscale et blanchiment, trafics frauduleux divers, contrefaçons..),- percevoir les impôts indirects sur les tabacs et alcools, les produits pétroliers ainsi que la TVA et les droits de douanes sur les produits importés. Pour assurer leurs missions, ils sont répartis en 2 branches d'activités (opérations commerciales et d'administration générale, opérations de surveillance) et trois catégories.
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).
Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 r... Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d'affairesla catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC)son secteur d'activité. (*) Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente. Lire aussi : Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, quelle imposition selon son statut ? Acquittement de la TVA : choisir l’option sur les débits Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits «frais de mission». Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ? Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaites La TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où : cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ;la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ;votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services. Les frais de mission engagés ne doivent pas, par nature, être exclus du droit à déduction
Douanes, actualité Douanes avec Le Parisien.fr Vous avez choisi d'afficher les actualités relatives aux termes suivants : Douanes Le déficit de l'État s'est réduit de 4,3 milliards d'euros en un an … creusé d'«un peu plus de 500 millions d'euros en juillet par rapport à juin pour atteindre 3,3 milliards d'euros.» De janvier à fin juillet 2015, ce déficit atteint 25 milliards d'euros. Tout savoir sur la TVA La TVA, qu’est-ce que c’est ? La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?
Champ d'application de la TVA : critère matériel, critère territorial - Cours C’est un des piliers du système fiscal français. Rappel : plus de la moitié des recettes fiscales de l’Etat. Copiée dans beaucoup de pays, sauf aux Etats-Unis. TVA = impôt indirect. Collecté par des tiers, c’est-à-dire les entreprises ou autres acteurs économiques (ex : associations impliquées dans production et commercialisation de biens et services). Bases de données des Nations Unies UN Comtrade Interrogez les bases de données des statistiques sur le commerce des produits de base (Comtrade) qui stockent plus d'un milliard de données commerciales depuis 1962. Plus de 140 pays fournissent, à la Division des statistique des Nations Unies, leurs données annuelles détaillées du commerce international par produit et pays partenaires. Elles sont consultables dans la limite de 50 000 dossiers. Si vous souhaitez télécharger plus de données, abonnez-vous pour avoir un accès premium qui vous permettra également de personnaliser votre profil. [secteur privé, réglementation, échanges, importations, exportations, marchés, tendances] ReliefWeb - Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) ReliefWeb est votre source d'information humanitaire en temps opportun, fiable, pertinente et d'analyse. Son objectif est de vous aider à donner du sens à des crises humanitaires dans le monde entier.
Lexique des impôts et taxes Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels. Abus de droit : Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d'échapper ou d'atténuer l'impôt normalement dû). Acomptes provisionnels : Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
Quel statut juridique choisir pour son entreprise Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d'entreprise : les démarches à effectuer Déduction tva deductible LégiFiscal Les conditions de forme ¶ Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié. Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Tout assujetti à la TVA doit donc veiller à vérifier la présence de ces informations sur les factures remises par les fournisseurs.
l'open data est « un événement d’une ampleur comparable à l’apparition de l’alphabet RSLN : Que représente le développement de l’open data dans la grande aventure du numérique ? Bernard Stiegler : C’est l’aboutissement d’une rupture majeure déjà largement entamée, et qui n’a rien à voir avec les précédentes. Toutes les technologies monopolisées par l’industrie de la culture, au sens large du terme, pendant un siècle, sont en train de passer entre les mains des citoyens.