Le salarié ne peut s'accaparer un disque dur à titre personnel
Au travail, le nom donné au disque dur de l'ordinateur professionnel ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des fichiers qu'il contient. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/07/2012, en principe, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir à tout moment et en dehors de la présence du salarié, sauf s'ils sont identifiés comme étant des fichiers personnels. La Cour de cassation considère que la dénomination donnée au disque dur lui-même "données personnelles", ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient. L'employeur est donc fondé à consulter le contenu de tout disque dur de l'ordinateur professionnel, quel que soit sa dénomination. Analyse de la décision disponible sur abonnement M.
E-réputation – anonymisation ou non : un paradoxe médiatique
Nous avions déjà évoqué cette question voici un an (notre actualité du 2 novembre 2011), mais nous continuons à penser qu’il existe une certaine schizophrénie sur Internet, qui rejaillit gravement sur l'e-réputation des personnes (également nommée web-réputation, cyber-réputation ou encore réputation numérique). Les deux faces de l’information L’information réglementée pour protéger le citoyen D’une part, nous disposons de la recommandation de la CNIL, en date du 22 novembre 2001, en matière de publication des décisions de justice sur Internet, invitant à anonymiser celles-ci. Cette recommandation n’est pas destinée uniquement à Légifrance comme on le lit parfois, pas plus qu’elle n’est destinée à masquer partout les noms des parties. La portée de la recommandation de la CNIL s’étend donc très logiquement à tout l’Internet et rien qu’à l’Internet.
Identité numérique : de l’anonymat au personal branding
Jeune hyperconnecté et asocial Personne passionnée. Dans la bouche de ceux qui l’utilisent, le terme «geek» marque souvent un retrait voire une rupture avec les usages et les usagers du numérique. Poudre aux yeux ? Bourdonnement du web visant à faire (beaucoup) de bruit sur peu de temps.
Synerway jette un pavé dans la mare de la protection des données pour TPE/PME
L’éditeur français, spécialiste de la protection des données des entreprises, ouvre une brèche dans le marché naissant du Plan de Reprise d’Activité pour les petits sites. Après un incident majeur, il est vital pour toute entreprise de redémarrer son activité informatique le plus rapidement possible. Or, si les grandes entreprises ont des plans de reprise d’activité bien formatés et souvent onéreux, ce n’est pas le cas des petites structures.
GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le cabinet Forrester pense que la délégation de gestion des données personnelles sera un marché prometteur. Deux tendances fortes s'opposent depuis des années. D'un côté, les consommateurs ne veulent plus être harcelés par des propositions commerciales incessantes et donc ne plus transmettre d'informations sur eux permettant de les solliciter. Mais, de l'autre côté, ils désirent obtenir des services personnalisés qui impliquent qu'une telle transmission d'informations personnelles ait eu lieu. Toute la question est de définir qui a droit à disposer de quelles informations et pour quels motifs.
Identité personnelle et identité numérique
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Clara.B, Contributions L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement, d’internet, a favorisé la multiplication des données personnelles sur internet et leur circulation sur la toile. Tout utilisateur dispose aujourd’hui d’une identité à plusieurs dimensions : à la fois personnelle, et fait tout récent, d’une identité numérique qu’il doit savoir et pouvoir gérer et protéger pour ne pas se laisser dépasser par la collecte et le stockage de données personnelles. L’identité personnelle peut se définir comme l’ensemble des informations qui font qu’une personne est un être singulier. Le nom, le prénom, l’adresse de l’internaute font partie de ces informations.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies
Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)
Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté.
UE : une loi pour encadrer la collecte de données personnelles
Lors d’une conférence de presse donnée à Munich, en Allemagne, la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding a présenté ses propositions pour une loi visant à protéger les données des membres de l’Union européenne sur Internet. Mme Reding souhaite présenter, dans les jours à venir, « une loi qui s’appliquera à tous les États de l’Union Européenne, à toutes les entreprises [...] même si leurs serveurs sont basés en dehors de l’UE ». Un consentement « clair » des utilisateurs Ainsi, cette loi obligerait les entreprises à obtenir le consentement en des termes « clairs » des utilisateurs pour recueillir leurs données. Il s’agira également de préciser comment elles seront stockées, combien de temps et dans quel but. Des responsables du respect des données personnelles devront être engagés par les entreprises éditant des sites Internet.
