Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-13234 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que M. X..., entraîneur de chevaux de course, contestant être redevable de cotisations auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse), a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte décernée par la caisse pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard pour les années 1996 et 1997 ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que M. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize. Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...
Coopération territoriale européenne Le Languedoc-Roussillon participe à la mise en œuvre de trois programmes transnationaux destinés à développer le sud de l’Europe et le bassin méditerranéen: MED, SUDOE et IEVP. Le programme MED couvre les régions côtières et méditerranéennes de neuf Etats-membres de l'Union européenne situés autour du Bassin méditerranéen : France, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Gibraltar. Quatre régions françaises sont concernées : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Corse. Doté de plus de 250 millions d’euros (dont 193 millions d’euros de FEDER) pour la période 2007-2013, il vise à renforcer les capacités d'innovation, à protéger l'environnement, à promouvoir un développement territorial durable, à améliorer la mobilité, l'accessibilité des territoires et le développement intégré de l’espace MED. Les résultats sont là : Depuis 2007, le Languedoc-Roussillon a bénéficié d’investissements :
Les régimes de sécurité sociale et la libre circulation des personnes: règlement de base Ce règlement est assorti du règlement d’application (CEE) n° 574/72 qui en détaille l’application pratique (autorités nationales responsables, formalités administratives, etc). Champ d'application personnel Le règlement s'applique aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d'un État membre ou d’un pays tiers, ainsi qu’aux apatrides/réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre, soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Il s'applique en outre aux survivants de ces travailleurs quelle que soit la nationalité de ces derniers ainsi qu'aux fonctionnaires et au personnel assimilé à ces travailleurs selon la législation applicable.Ce règlement est également applicable aux personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle et aux membres de leur famille. Égalité de traitement Champ d'application matériel
Présentation du diplôme universitaire d'attaché territorial En partenariat avec l'UPOPA, le Centre de Gestion propose une préparation au concours d’attaché territorial. Ce diplôme universitaire comprend plus de 400 heures de formation dispensées au sein des locaux de l’UPPA chaque samedi. Ce diplôme universitaire doit permettre aux futurs candidats et notamment aux diplômés de l’UPPA d’optimiser leurs chances de réussite au concours et de pourvoir des postes de cadre territorial dans les collectivités locales des Pyrénées-Atlantiques. Les agents des collectivités du département peuvent également suivre cette préparation. Cette formation propose des enseignements approfondis en droit public des enseignements spécifiques en lien avec les principaux problèmes d’administration locale et les faits politiques économiques et sociaux contemporains des analyses transversales et des mises en perspectives, ainsi que des entraînements aux épreuves écrites et orales.
1394 - Proposition de résolution de M. Julien Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Madame et Messieurs Julien AUBERT, Alain CHRÉTIEN, Damien ABAD, Guillaume CHEVROLLIER, Gérald DARMANIN, Virginie DUBY-MULLER et Laurent MARCANGELI, députés. Mesdames, Messieurs, Le régime social des indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d’une démarche de simplification administrative à l’égard des professionnels non-salariés et indépendants.
Premières Rencontres de l'AViTeM - Agence des Villes et Territoires Méditerranéens Durables Les « Rencontres de l’AViTeM » sont une initiative de l’Agence des Villes et Territoires Méditerranéens Durables visant à instaurer un dialogue structuré et continu avec ses partenaires méditerranéens sur la gouvernance et les politiques urbaines et territoriales mises en œuvre en Méditerranée. L’objectif de cette première édition est de réfléchir ensemble aux conséquences des crises qui secouent le monde méditerranéen et sur les nouveaux enjeux et modalités de la coopération dans ce domaine. La question urbaine et territoriale est, en effet, au cœur des mutations qui sont en cours dans l’ensemble des pays méditerranéens. Les crises que traversent ces pays, qu’elles soient déclarées ou latentes, résultent pour l’essentiel des déséquilibres engendrés par une explosion urbaine non maîtrisée et des disparités territoriales. Celles-ci créent des tensions considérables au sein des sociétés et constituent un véritable frein au développement, à la croissance et à la création d’emplois.
Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? 1. Les impôts et taxes affectés : une place croissante dans le mode de financement de la sécurité sociale a) Les impôts et taxes affectés représentent 28 % des ressources du régime général de sécurité sociale en 2007 L'évolution des ressources de la sécurité sociale est marquée par l'importance croissante de la fiscalité.
5. Métier, formations et compétences - Les quelques lignes de présentation qui suivent reposent sur la feuille de route du chantier établie en mars 2011. Elles reprennent les objectifs principaux poursuivis par l’association, objectifs qui seront déclinés durant plusieurs années. La professionnalisation de l’action à l’international des collectivités territoriales est largement à l’oeuvre. Détenteurs d’un profil généraliste comme l’ensemble des agents de la territoriale, les professionnels en charge de ces politiques ont en outre développé une expertise réelle dans de nombreux domaines, sans pour autant que celle-ci ne soit suffisamment reconnue. Au-delà, le fait d’être confronté à des environnements très différents les uns des autres et leur mobilisation sur des travaux souvent atypiques au regard des missions traditionnelles de la fonction publique territoriale leur permet de développer des compétences qui mériteraient d’être mieux utilisées au sein des administrations.
Le cri de détresse d'un travailleur indépendant L'Entreprise : Vous avez décidé de diffuser la lettre de cette personne menaçant de mettre fin à ses jours. Pourquoi ? Pascal Geay : Habituellement, on ne publie jamais ce genre de messages. Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France ! Monopole de la sécurité sociale Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France ! L’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) marque la fin d’un long combat de la République française pour ne pas appliquer les décisions et la jurisprudence communautaires. En effet tout ce que la France compte d’institutions et de politiciens s’était ligué, depuis 1992, pour tenter de préserver le monopole de la sécurité sociale dont pourtant notre pays avait avalisé l’abrogation par la signature de son président de l’époque, M. François Mitterrand.