Déclaration initiale d'une association. Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique , sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE. En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du cerfa). Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration.
Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association. Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite. La publication a lieu tous les mardis. Création d'une association - Formulaire Cerfa n°13973*03. Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association - Formulaire Cerfa n°13971*03. Principaux numéros d'identification et d'immatriculation d'une association. Demande des numéros Siren et Siret comme association employeur - Téléservice. Demande des numéros SIREN et SIRET comme association subventionnée - Lettre type.
Modèle de registre spécial d'une association - Formulaire. Exemple procès vebal installation association. Consulter les annonces du JO Association. Qui doit signer les statuts d’une association loi 1901 ? Création et déclaration d'une association 1901 ou 1905. Création et déclaration d'une association (de la loi 1901 ou de la loi 1905) Page mise à jour en septembre 2007 Au sommaire de cet article : - Préalablement à la déclaration en Préfecture - Récépissé du dépôt de la déclaration - Publicité (insertion au Journal Officiel) - Absence de contrôle à priori - Récépissé et caractère cultuel de l'association - Etablissement secondaire - Les associations étrangères - Les textes En introduction • Conformément à l'article 2 de la loi de 1901, une association peut ne pas être déclarée : il s'agit alors d'une " association de fait ".
Remarque : Ce type d'association peut avoir un objet cultuel mais elle n'est pas une " association cultuelle de la loi 1905 " pour autant. Remarque : L'objet d'une association de la loi 1905 ne peut être qu'exclusivement cultuel. Un exemplaire des statuts doit être joint à la déclaration ainsi qu'une demande d'insertion au Journal Officiel fournit par le guichet du bureau des associations en Préfecture. 2. 3. 4. Publicité. STATUTS D'ASSOCIATION 1901. Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite : dont le siège est à l'adresse complète suivante: vous indiquez ici l'adresse complète du siège de l'association Cette association a pour objet : recopiez ici l'objet de l'association qui apparait dans les statuts Les (trois individus sont suffisants pour créer une association mais il est possible de créer un bureau et une association avec beaucoup plus de membres fondateurs) personnes chargées de son administration ou de sa direction sont : M..............
,de nationalité........ domicilié à.......... , exerçant la profession de........... , président ; M................ M......................................... Vous pouvez complétez d'un ou plusieurs vice présidents, d'un secrétaire adjoint ou d'un trésorier adjoint. Fait à............ , le......... Le..... Ou.